Le Conseil constitutionnel valide l’exclusion des hommes trans de l’accès à la PMA
Une association de juristes dénonçait une « atteinte à l’égalité » après l’adoption de la loi ouvrant la PMA aux couples de femmes et de femmes seules mais excluant les personnes transgenres. Vendredi, le Conseil constitutionnel a balayé ses arguments.
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DansDans une décision rendue vendredi, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les nouvelles dispositions du Code de la santé publique qui résultent de la loi d'août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, mais excluant les hommes trans.
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