Le Conseil constitutionnel valide l’exclusion des hommes trans de l’accès à la PMA
Une association de juristes dénonçait une « atteinte à l’égalité » après l’adoption de la loi ouvrant la PMA aux couples de femmes et de femmes seules mais excluant les personnes transgenres. Vendredi, le Conseil constitutionnel a balayé ses arguments.
La lecture des articles est réservée aux abonné·es.
Se connecter
DansDans une décision rendue vendredi, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les nouvelles dispositions du Code de la santé publique qui résultent de la loi d'août 2021 ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules, mais excluant les hommes trans.
Actionnaires directs et indirects : Société pour l’Indépendance de Mediapart, Fonds pour une Presse Libre, Association pour le droit de savoir
Rédaction et administration : 127 avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris
Courriel : contact@mediapart.fr
Téléphone : + 33 (0) 1 44 68 99 08
Propriétaire, éditeur, imprimeur : Société Editrice de Mediapart
Abonnement : pour toute information, question ou conseil, le service abonnés de Mediapart peut être contacté par courriel à l’adresse : serviceabonnement@mediapart.fr ou par courrier à l'adresse : Service abonnés Mediapart, 11 place Charles de Gaulle 86000 Poitiers. Vous pouvez également adresser vos courriers à Société Editrice de Mediapart, 127 avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.