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Mediapart mer. 27 juil. 2016 27/7/2016 Édition de la mi-journée

Tapie: le secret inavouable de Christine Lagarde

9 juin 2011 | Par Laurent Mauduit

Alors que la Commission des requêtes de la Cour de justice de la République se prononcera le 8 juillet sur l'ouverture d'une enquête, Christine Lagarde est mise en cause par nos investigations. La ministre des finances a appris dès novembre 2008 que l'un des arbitres de l'affaire Tapie avait participé à deux arbitrages, à la demande de Me Maurice Lantourne, avocat de Tapie, mais sans le mentionner dans sa déclaration d'indépendance. Elle aurait pu le récuser et mettre fin à cet arbitrage mais elle a refusé.

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C'est un rebondissement majeur dans l'affaire Tapie : selon nos informations, Pierre Estoup, l'un des trois arbitres qui ont alloué, le 7 juillet 2008, 403 millions d'euros à Bernard Tapie, n'a pas honoré les obligations d'indépendance et de transparence auxquelles il était soumis. Il n'a pas fait mention dans sa déclaration d'indépendance qu'il avait été en relation de travail dans le passé avec Me Maurice Lantourne, l'avocat de l'ex-homme d'affaires, à l'occasion des deux arbitrages qui ont eu lieu en 1999 et 2001.

La mise au jour de cette proximité aura d'autant plus de retentissement que Christine Lagarde en a eu connaissance mais a choisi de ne pas demander la récusation de l'arbitre. En clair, la ministre des finances aurait pu obtenir quasi à coup sûr en novembre 2008 la récusation de l'arbitre alors que la procédure n'était pas achevée, mais elle s'y est refusée.

Selon le doyen de la faculté de droit de Versailles, le professeur Thomas Clay, qui a accordé un long entretien à Mediapart, cette révélation ouvre pourtant toujours la voie à des recours.

En outre, selon nos informations, le procureur général de la Cour des comptes a transmis, au titre de l'article 40 du code de procédure pénale ce jeudi au Parquet de Paris, une dénonciation pour des faits qui pourraient être constitutifs d'un abus de pouvoirs sociaux, en marge de cette affaire Tapie. Cette dénonciation vise la direction du CDR.

La relation entre l'arbitre et l'avocat, qui n'avait jamais été révélée, pas même devant les commissions des finances du Parlement, risque donc d'avoir en effet deux conséquences. D'abord, elle va lourdement peser dans la décision de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République, qui, après une mise en délibéré vendredi de sa décision, devrait décider dans les prochaines semaines si une enquête doit être ouverte pour abus d'autorité de Christine Lagarde, dans l'affaire Tapie.

Après le rapport accablant de la Cour des comptes (il peut être consulté ici) et la note tout aussi sévère du procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal (elle peut être consultée là) –deux documents révélés par Mediapart–, la succession de la ministre des finances à Dominique Strauss-Kahn à la tête du Fonds monétaire international se complique encore un peu plus.

Mais surtout, la découverte de ce lien entre l'arbitre et l'avocat ouvre donc la voie à deux recours.« Il reste deux recours possibles : le recours en révision ou le recours-nullité autonome qui sont ouverts si apparaît un fait nouveau qui montre que la sentence n'a pas été rendue dans les conditions où l'on croit qu'elle a été rendue, ce qui est sans doute le cas si les liens entre M. Estoup et Me Lantourne ne figurent pas dans la déclaration d'indépendance élargie d'origine. Le choix entre les deux recours s'opère selon que la fraude a été ou non le fait d'une partie », estime dans notre entretien l'universitaire.

C'est en cela qu'il s'agit d'un rebondissement considérable : jusqu'à ces derniers jours, il semblait acquis que Bernard Tapie avait gagné la confrontation judiciaire qui l'opposait depuis 1995 au Consortium de réalisations (la structure publique de défaisance danslaquelle ont été cantonnés les actifs pourris de l'ex-Crédit lyonnais) et toute voie de recours pour faire annuler la sentence semblait épuisée, depuis que Christine Lagarde avait donné des instructions écrites, en juillet 2008, pour qu'un tel recours ne soit pas engagé. Et si la justice semblait encore pouvoir être actionnée, c'était seulement pour faire constater un éventuel abus d'autorité de la ministre, du fait de ces instructions. Mais voilà que tout s'inverse ! Notre découverte fragilise encore un peu plus la ministre mais pourrait aussi conduire, si la fraude est avérée, à une révision de la sentence. En clair, à son annulation.

C'est le professeur Thomas Clay, qui figure parmi les meilleurs spécialistes français du droit de l'arbitrage, qui nous a mis sur la piste de cette information, à cause d'une péripétie inattendue dans l'histoire. Depuis le début, il joue en effet un rôle prépondérant dans l'affaire Tapie. A la fin de l'été 2008, quand les controverses autour de la sentence commencent à prendre de l'ampleur, il est l'unique spécialiste que la commission des finances de l'Assemblée nationale souhaite entendre. Et son audition, le 10 septembre 2008 (on peut la consulter ici) est celle qui a sans doute le plus contribué à éclairer les députés.

Dans son intervention, dont Mediapart avait à l'époque rendu compte (lire Affaire Tapie: le réquisitoire d'un juriste contre Bercy), il avait détaillé ses doutes sur la procédure d'arbitrage dans le cadre de l'affaire Tapie. Avec un argument principal : « Le dossier concerne l'argent public ; or l'arbitrage est par nature confidentiel et il m'apparaît que confidentialité et argent public ne font pas bon ménage. »

« Une obligation de révélation étendue »

Et puis, au fil des révélations auxquelles l'affaire a donné lieu, et notamment les documents dévoilés par Mediapart, le jugement de l'universitaire est devenu de plus en plus sévère.

Dans un entretien au Nouvel Observateur, daté du 7 au 13 avril 2011 (que l'on peut consulter ci-contre), intitulé « Le recours à l'arbitrage était illégal », le professeur de droit faisait notamment ces deux constats. D'abord, il défendait l'idée qui figure dans le titre : « On sait depuis le début que le recours à l'arbitrage était illégal ». Et puis, en réponse à la question de l'hebdomadaire qui lui demandait si la sentence des arbitres pouvait encore être cassée, il ajoutait : « Il reste un recours, qui pourrait être actionné, si suffisamment d'éléments étaient réunis pour prouver qu'il s'agit d'un arbitrage frauduleux et les dernières révélations semblent l'attester. »

Or, ces commentaires ont été soudainement très mal accueillis par Bernard Tapie qui les a estimés diffamatoires. Il a donc fait délivrer une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel et réclame solidairement à l'Obs et au professeur des dommages et intérêts de 150.000 euros. Thomas Clay nous livre ici sa réaction par rapport à cette plainte et les grandes lignes de sa défense. Mais c'est cette plainte qui a suscité un effet boomerang : à Mediapart, nous nous sommes pris à penser que si Bernard Tapie sur-réagissait à ce point, c'est qu'il y avait peut-être anguille sous roche. Nous nous sommes pris à penser que la légalité de l'arbitrage apparaissait de jour en jour plus contestable, mais que nous n'avions peut-être pas assez cherché à nous assurer des conditions mêmes de l'arbitrage, en clair de sa sincérité.

Et très vite, nous avons eu la confirmation que notre intuition était la bonne : nous avons découvert que Pierre Estoup a été une première fois arbitre à la demande de Me Lantourne, en 1999, dans le cadre d'un arbitrage où un arbitre initialement choisi n'avait pas pu conduire sa mission à son terme ; puis une seconde fois, le même Pierre Estoup a été désigné comme arbitre à la demande de Me Lantourne dans un arbitrage en 2001.

Or, cette information est primordiale. Car quand un arbitre est choisi pour participer à un arbitrage, il doit signer une déclaration d'indépendance dans laquelle il révèle ses liens éventuels avec les parties. Ancien premier président de la Cour d'appel de Versailles, Pierre Estoup, a donc signé un tel document, au début de l'arbitrage Tapie, comme l'ont fait les deux autres arbitres, Jean-Denis Bredin, et le président du tribunal arbitral, Pierre Mazeaud. Le rapport de la Cour des comptes révèle même que, dans le cas de l'affaire Tapie, ces déclarations d'indépendance comprenaient « une obligation de révélation étendue ». En clair, les arbitres devaient tout déclarer de leurs activités passées, de leurs relations avec les acteurs de cette affaire Tapie, avec leurs avocats. Tout jusque dans les moindres détails...

Or, si l'on se fie à ce qu'en dit la Cour des comptes, Pierre Estoup n'aurait donc pas honoré cet engagement. Dans le rapport de la Cour des comptes, il en est fait mention pour l'arbitrage de 1999. Les magistrats financiers soulignent en effet que le président du CDR, Jean-François Rocchi, a donné des assurances solennelles sur l'indépendance des arbitres à l'occasion d'un conseil, le 10 octobre 2007, de l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR, l'établissement public qui est l'actionnaire à 100% du CDR). Voici ce que dit à ce sujet le rapport des magistrats : « M. Rocchi a indiqué, lors de son intervention au conseil d'administration de l'EPFR, le 10 octobre 2007, que “le choix résulte de la volonté commune des parties” et “qu'il a été vérifié qu'aucun des arbitres n'était en conflit d'intérêts et que chacun d'entre eux a signé une déclaration confirmant son indépendance” .» Leur nomination était même présentée comme « irrévocable ».

Et la Cour ajoute : « Ce n'est qu'ultérieurement, après l'énoncé de la sentence du 7 juillet 2008 mais avant les sentences complémentaires du 27 novembre 2008, qu'un éventuel motif de récusation sera découvert. Le 3 novembre 2008, en effet, le président informe le conseil d'administration que, lors du contrôle des frais de la liquidation effectué par Maître Vincent Gallet, est apparu le 2 octobre 2008 un mémoire d'honoraires, daté du 6 juillet 1999, émis par Maître Maurice Lantourne et acquitté par la liquidation pour un montant de 12.060 francs (soit 1 838,53 euros). Ce mémoire mentionne, comme justificatif de la dépense, un rendez-vous avec M. Estoup le 30 juin 1999 et une note à M. Estoup le 3 juillet 1999. Aux termes de nombreux échanges épistolaires, Maître Lantourne allègue une erreur d'imputation, en indiquant qu'il “a été en relation à l'époque avec M. Estoup à l'occasion d'un arbitrage pour lequel il a été nommé en remplacement d'un arbitre défaillant” en 1999, M. Estoup confirmant cette version. Les documents confidentiels consultés par les avocats du CDR confirment la participation de M. Estoup à un arbitrage sans lien avec les affaires Tapie d'avril à novembre 1999, mais sans aucune trace d'une réunion le 30 juin 1999 ou d'une note du 3 juillet 1999. Le président du CDR indique que les investigations du CDR n'ont pas permis, à ce stade, d'établir si l'on était en présence d'une violation de l'obligation de révélation étendue souscrite par les arbitres, voire d'un cas de récusation. »

La version de Pierre Estoup

Finalement, le conseil du CDR décide donc, à l'époque, de ne pas demander la récusation de l'arbitre, même si « deux consultations rédigées par des universitaires spécialistes de l'arbitrage ont conclu au non-respect de l'obligation de révélation étendue ». Visiblement, l'arbitre mis en cause a tout fait à l'époque pour jurer de sa bonne foi. C'est ce qu'atteste encore la Cour des comptes : « En réponse à un courrier du CDR, M. Estoup a confirmé par écrit n'avoir “délivré aucune consultation, aucun avis, ni reçu aucune note dans le dossier faisant l'objet du présent arbitrage” et n'être intervenu “en qualité d'arbitre dans aucune procédure concernant l'une des parties à l'arbitrage”. M. Estoup a également présenté son livre de compte de l'année 1999, dans lequel n'apparaît aucune perception d'honoraires en lien avec les dossiers Tapie. »

En clair, l'arbitre en question est épinglé par le rapport de la Cour des comptes pour avoir manqué à son obligation de révélation étendue mais il confirme par écrit à l'époque n'avoir jamais travaillé dans le passé dans un dossier concernant de près ou de loi l'affaire Tapie ni être intervenu en qualité d'arbitre « dans aucune procédure concernant l'une des parties à l'arbitrage ». L'une des parties, c'est-à-dire ni le CDR, ni Bernard Tapie. Mais cela englobe-t-il aussi le conseil de Bernard Tapie, Me Maurice Lantourne ?

La question est évidemment décisive parce que le rapport de la Cour des comptes ne fait nulle mention de ce deuxième arbitrage auquel Pierre Estoup a donc aussi participé en 2001 à la demande de Me Maurice Lantourne. Pourquoi les magistrats n'en parlent-ils pas ? Parce qu'ils n'ont pas eu connaissance de ce fait ? Parce qu'ils n'ont pas jugé utile d'en faire mention ? Pour faire la part des choses entre ce qui a été caché et ce qui a été affiché, Mediapart a souhaité obtenir la déclaration d'indépendance de Pierre Estoup, pour vérifier s'il avait omis aussi de mentionner cet arbitrage de 2001. Aucune des parties concernées n'a accepté de nous transmettre ce document.

Mais l'arbitre concerné, Pierre Estoup, a accepté, ce jeudi 9 juin dans l'après-midi, de répondre à nos questions par téléphone. Et face à nos questions, il a dû confirmer l'essentiel de nos informations. Voici cet entretien dont il nous a autorisé à faite état :

 

Au cours de cet échange, l'arbitre Pierre Estoup reconnaît donc qu'il n'a pas fait état de sa participation à ces deux arbitrages de 1999 et de 2001 dans sa déclaration d'indépendance, au début de la procédure d'arbitrage. « Je l'ai signalé en cours de procédure », explique-t-il, confirmant donc le récit qui apparaît dans le rapport de la Cour des comptes.

Pour se justifier, il fait valoir qu'il pensait qu'il devait mentionner ses relations avec les parties, en clair avec Bernard Tapie, mais pas avec ses avocats, en clair avec Me Maurice Lantourne. Et quand on lui objecte que l'obligation de « révélation étendue » à laquelle il était soumis le contraignait à déclarer également ses relations avec les avocats, il répond : « Je n'y ai pas pensé. »

L'affaire est donc importante. Car, selon nos informations, la découverte de cette note d'honoraires, lors du contrôle des frais de la liquidation effectué par Maître Vincent Gallet, a permis au CDR de tout apprendre de ces relations entre Pierre Estoup et Me Maurice Lantourne. Quand le pot aux roses a été, presque par hasard, découvert, le conseil d'administration du CDR s'est réuni à deux reprises pour en délibérer, une première fois le 3 novembre 2008 et une seconde fois le 13 novembre suivant. Et c'est à cette occasion qu'ont été présentées les nouvelles informations sur l'arbitrage de 1999 mais aussi sur celui de 2001 que l'arbitre n'avait pas jugé utile de faire figurer dans sa déclaration d'indépendance.

Or, l'affaire reste alors secrète. Alors que, dans tout le pays, la polémique autour du scandale Tapie n'en finit pas ; alors que l'Assemblée nationale est à feu et à sang à cause de cela, le conseil du CDR et la ministre des finances gardent l'affaire soigneusement secrète. Nul n'apprend que la ministre des finances dispose alors d'un formidable moyen de droit, quasi automatique, pour récuser l'arbitre et mettre fin à cet arbitrage qui émeut tant le pays. Après le scandale d'Etat, c'est presque l'omerta.

Dans notre entretien, c'est ce que souligne aussi le professeur Thomas Clay : « Si, en novembre 2008, soit quatre mois après la première sentence principale défavorable (à l'Etat), et deux mois après les auditions devant la commission des finances de l'Assemblée nationale, mais avant la sentence complémentaire qui sera rendue le 27 novembre 2008, ces liens sont révélés, alors on ne comprend plus pourquoi une action en récusation n'est pas engagée, car il n'y a pas de doute sur le fait qu'elle aurait abouti, et alors que l'affaire avait déjà suscité l'émotion que l'on sait auprès de l'opinion publique. »

Le silence de Christine Lagarde

Pourquoi ce silence de Christine Lagarde sur les manquements de cet arbitre ? La question laisse pour le moins perplexe. Car la Cour des comptes précise bien que le choix des arbitres a résulté « de la volonté commune des parties ». En clair, la ministre des finances a accepté que le CDR, contrôlé par l'Etat, désigne un arbitre proche... de Bernard Tapie !

On comprend donc mieux l'un des griefs contre Christine Lagarde que formule le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, dans sa saisine de la Cour de justice de la République : « Sixièmement, le refus ministériel de donner suite à une proposition de récusation de certains des arbitres montre la volonté de conclure rapidement, sans prendre toutes les précautions nécessaires à la préservation des intérêts de l'Etat. »

Le comportement de la ministre est d'autant plus choquant que Pierre Estoup –que l'Etat, via le CDR, a donc choisi comme arbitre– avait déjà fait l'objet de vives critiques dans le passé. Dès juillet 2008, peu après la sentence controversée, Mediapart lui avait consacré un long article pour rappeler un autre de ses faits d'armes (lire Affaire Tapie : Pierre Estoup, un très « étrange » arbitre et De Tapie à Elf, les méfaits de la justice privée). L'ancien président de la cour d'appel de Versailles avait en effet été critiqué pour les conditions dans lesquelles il a procédé à un autre arbitrage, en marge du scandale Elf.

Si on lit le jugement rendu dans l'affaire Elf le mercredi 12 novembre 2003 par le tribunal de grande instance de Paris, présidé par Michel Desplan, la mise en cause est lourde et chargée de sous-entendus : il y est précisé que Pierre Estoup a rendu un arbitrage entre André Tarallo, le «Monsieur Afrique » d'Elf et principal accusé du procès, et le tyran gabonais Omar Bongo, tendant à accréditer l'idée que le premier était bien le propriétaire de biens que la justice le soupçonnait d'avoir détournés au détriment de la compagnie pétrolière.

N'accordant aucun crédit à cet arbitrage, et n'y voyant qu'un « habillage juridique », le jugement ajoutait ces mots: « En fait cet arbitrage, réalisé dans d'étranges conditions alors qu'André Tarallo était déjà mis en examen et que M. Omar Bongo n'a répondu que tardivement, par l'intermédiaire de Me Verges, à la sollicitation du prévenu, n'a aucune valeur probante aux yeux du tribunal

Un arbitrage réalisé dans «d'étranges conditions» qui n'a «aucune valeur probante» aux yeux d'une cour de justice de la République : ces mots, écrits quelques années avant la nouvelle affaire Tapie, résonnent comme un blâme sévère à l'encontre de Pierre Estoup. Alors, quand on sait, désormais, que le CDR a découvert en novembre 2008 un motif de récusation contre le même Pierre Estoup, et que le CDR et Christine Lagarde ont choisi de ne pas le faire jouer, on en reste pantois. En clair, la ministre des finances avait un moyen de récupérer le magot offert indûment à Bernard Tapie. Mais elle n'en a pas usé. Et elle l'a caché au Parlement, et au pays.

Pour le professeur Thomas Clay, la découverte des liens cachés entre l'arbitre et l'avocat ouvre donc de nouvelles voies de recours, comme il nous l'explique dans l'entretien : « On sait que le recours en annulation contre la sentence principale est forclos depuis le 17 août 2008 puisque Madame Lagarde a décidé, dès le 28 juillet 2008, qu'il ne fallait pas l'intenter, ce qui est quand même dommage au vu des éléments évoqués. Il reste deux recours possibles : le recours en révision ou le recours-nullité autonome qui sont ouverts si apparaît un fait nouveau qui montre que la sentence n'a pas été rendue dans les conditions où l'on croit qu'elle a été rendue, ce qui est sans doute le cas si les liens entre M. Estoup et Me Lantourne ne figurent pas dans la déclaration d'indépendance élargie d'origine. Le choix entre les deux recours s'opère selon que la fraude a été ou non le fait d'une partie. »

Contactée par Mediapart, la ministre des finances, Christine Lagarde n'a pas souhaité répondre à nos questions (voir sous l'onglet Prolonger de cet article). De son côté, Me Lantourne a répondu à nos questions. Faisant valoir que l'arbitrage de 2001 a été « défavorable » à son client, il ajoute : « Bien que je ne puisse déontologiquement donner plus d'informations, je vous renvoie au rapport de la Cour des comptes qui est publié sur votre site. Il est indiqué, pages 30 et 31, sous votre responsabilité, que les questions que vous soulevez ont été évoquées lors des Conseils d'Administration du CDR du 3 et du 13 novembre 2008 puis devant le Tribunal arbitral. La Cour des comptes relève que “l'arbitre a confirmé n'avoir délivré aucune consultation, aucun avis ni reçu aucune note dans le dossier faisant l'objet du présent arbitrage et n'être intervenu, en qualité d'arbitre, dans aucune procédure concernant l'une des parties à l'arbitrage”. En effet, à la suite d'une confusion, le CDR avait tenu à effectuer un contrôle strict sur ce sujet pour aboutir à la conclusion contenue dans le rapport de la Cour des comptes. »

Quoi qu'il en soit, l'affaire Tapie, qui est devenue une affaire Lagarde, se simplifie de jour en jour. On savait déjà que le choix de l'arbitrage était illégal, que le choix de ne pas introduire un recours contre la sentence était une faute et que le montant des indemnités allouées à Bernard Tapie n'a été possible qu'au travers d'un compromis d'arbitrage irrégulier car non conforme à celui qui avait été voté par le conseil du CDR.

On sait désormais que l'un des arbitres choisi par la ministre des finances était un familier... de la partie adverse. Et que la ministre avait un moyen de récupérer les 403 millions d'euros offerts à Bernard Tapie mais qu'elle n'en a pas usé et qu'elle l'a caché. C'est dire que dans cet arbitrage, tout a été organisé de travers. Sciemment de travers... C'est d'ailleurs ce que dit avec force le procureur Nadal : la ministre des finances a, de bout en bout, fait « obstacle à la loi ».

Dans tous les cas de figure, c'est dire que les ennuis judiciaires de Christine Lagarde ne font que commencer. Et que Bernard Tapie ne va peut-être pas continuer longtemps à couler des jours heureux en dépensant le pactole que les arbitres lui ont alloué sur le dos des contribuables et en s'en prenant à ceux qui ne pensent pas comme lui. On pensait que l'affaire Tapie allait être enterrée ; en vérité, elle ne fait peut-être que commencer.

De Pékin, où elle fait campagne pour diriger le FMI, Christine Lagarde s'est dite sereine, soulignant que le dossier était de toutes façons «sans substance pénale». Même sur ce point, le procureur général de la Cour des comptes est venu le même jour la contredire.