Fraude fiscale : la procédure opaque qui permet aux grandes entreprises de négocier

McDonald’s, Kering, Google, Amazon, L’Oréal… Le règlement d’ensemble est une procédure opaque, sans base légale, qui permet aux grandes entreprises de négocier avec le fisc leurs redressements. Un rapport exigé par le Parlement et que publie Mediapart permet de constater que l’an dernier, le rabais accordé en 2021 a dépassé le milliard d’euros.

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Dans toute la palette des modes de transaction avec le fisc, l’une des procédures les plus méconnues est le « règlement d’ensemble ». Elle ne figure pas dans le livre des procédures fiscales, n’a pas de base légale, mais elle permet à l’administration de négocier avec les entreprises et les contribuables. Et ce, non seulement sur les pénalités, mais également sur le montant des impôts dus. Depuis trois ans, Bercy a une seule obligation : remettre un rapport annuel sur le sujet. Et ce dernier, que Mediapart s’est procuré (y accéder ici), montre que la pratique a le vent en poupe dans une administration qui ne parle que de « droit à l’erreur » et qui favorise les transactions aux procès.

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