Fiches S: les voies de recours visées par deux QPC

Par

Les avocats de trois hommes d’affaires franco-libanais convaincus de faire l’objet d’une fiche S ont déposé deux questions prioritaires de constitutionnalité visant la complexité et l’opacité des procédures prévues par la loi pour contester l’inscription à un fichier de l’État.

Cet article est en accès libre. Découvrez notre offre spéciale ! S'abonner

Le conseil d'Etat a examiné, lundi 11 février, deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) visant les conditions d’accès au Fichier des personnes recherchées (FPR), au sein duquel sont indiquées les fameuses « fiches S » signalant les personnes représentant un danger pour la sûreté de l’État.

Les deux premières QPC, que le conseil d'Etat devra décider de transmettre ou non au Conseil constitutionnel, ont été déposées par Mes Vincent Brengarth et William Bourdon dans le cadre d’une affaire suivie depuis plus d’un an par Mediapart. Dans ce dossier, trois Franco-Libyens, deux frères et un de leurs amis d’enfance, cherchent à obtenir confirmation de leur inscription au FPR, avec fiche S, en raison de leur passé de militants pro-palestiniens.

« Lorsqu’on avait la vingtaine, on a tous les deux été militants pro-palestiniens et contre la guerre en Irak. On faisait partie d’une association d’aide à la population chiite », racontait l’un d’eux, Bernard, à Mediapart en novembre 2017. Cette association, affirmaient les amis, n’avait pourtant aucune activité politique et encore moins terroriste. « Il y avait même des élus, précisait Alex, un autre membre du trio. Et un jour, nous avions été invités par Manuel Valls à la mairie d’Évry pour parler de la Palestine. »

Avec les années, les trois jeunes hommes sont devenus des entrepreneurs aux affaires florissantes les amenant à effectuer de nombreux allers-retours avec le Liban. « Quand je prends l’avion, à chaque fois que je présente mon passeport à la douane, je vois le visage de l’agent se figer quand il interroge son ordinateur. Et ensuite, on me fait mettre sur le côté pour être fouillé », nous racontait Alex. « Avec le climat ambiant, ça devient dangereux, s’inquiétait-il. La dernière fois, lors d’un contrôle de police, l’agent a pris mon permis et, dès qu’il l’a passé dans son ordinateur, il a mis la main sur son revolver. Je n’ai aucune idée de ce qu’il a lu. Mais je me suis dit que les choses pouvaient très vite déraper. »

 © Reuters © Reuters

Avec Bernard et le frère de celui-ci, les trois amis ont donc mandaté le cabinet de William Bourdon pour obtenir confirmation de leur fichage et l’effacement des données. Depuis, les avocats tentent de débroussailler un maquis de textes représentant pour le justiciable un parcours du combattant à franchir avant d’obtenir la moindre information. La première étape a consisté, en mai 2017, à saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) pour que celle-ci exerce le « droit d’accès indirect » d’Alex au FPR que lui accorde la loi du 6 janvier 1978.

Les articles 39 et 40 de ce texte fondamental réglementant les fichiers en France disposent que chaque citoyen a le droit d’exiger la communication de toute donnée à caractère personnel le concernant et d’en demander la modification ou suppression lorsque celle-ci est erronée ou stockée indûment. Mais l’article 41 introduit une dérogation à ce principe. Lorsqu’il s’agit d’un fichier intéressant « la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique », ce droit d’accès n’est qu’indirect et s’exerce par l’intermédiaire d’un commissaire de la Cnil.

Dans le cas des trois amis, la commission a transmis, le 28 septembre 2017, une réponse sibylline. « Je vous informe qu’un magistrat de notre commission en charge du droit d’accès indirect a procédé aux vérifications nécessaires, commence la Cnil. Toutefois […], ces vérifications ne permettent pas d’apporter de plus amples informations. En effet […], toute opposition de l’administration gestionnaire d’un fichier intéressant “la sûreté de l’État, la défense et la sécurité publique”, que la personne concernée soit ou non connue de ce fichier, fait obstacle à la moindre communication de notre commission, hormis l’indication des voies de recours qui sont alors ouvertes. »

Pour résoudre ce qui ressemble plus à une énigme qu’à une réponse, il faut lire l’article 88 du décret d’application de la loi de 1978 publié le 20 octobre 2005 et détaillant la procédure de l’accès indirect. Celui-ci dispose en effet que « le responsable du traitement » peut s’opposer à la communication de toute information de la Cnil au demandeur, que les investigations aient débouché ou non. Dans ce cas, « la commission se borne à informer le demandeur qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires ». La réponse de la Cnil à Alex indique donc au moins une chose : le ministère de l’intérieur ne veut pas que celui-ci sache quoi que ce soit.

Pour compliquer encore les choses, dans son courrier, la commission précisait qu’Alex dispose de deux voies de recours : la première, visant le ministère de l’intérieur, consiste à saisir le tribunal administratif pour contester la décision transmise par la Cnil ; la seconde mobilise une nouvelle procédure dérogatoire introduite par la loi du 24 juillet 2015 sur le renseignement.

Ce texte avait considérablement étendu les pouvoirs des services de renseignement en légalisant toute une série de pratiques jusqu’ici qualifiées de « a-légales » et avait fortement réformé le dispositif de contrôle en remplaçant la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La loi Renseignement avait notamment créé une nouvelle procédure permettant aux citoyens de contester leur fichage ou leur mise sous surveillance, mais dans des conditions extrêmement strictes et opaques.

Ces recours sont désormais jugés par une formation spéciale du Conseil d’État, composée de magistrats habilités au secret défense. Ces derniers ont accès à toutes les informations nécessaires mais ne sont pas tenus de les communiquer au demandeur. Et même si le Conseil d’État juge finalement que les services de renseignement ont bien violé la loi, ceux-ci peuvent, comme avec la Cnil, s’opposer à la communication des informations.

Le 9 novembre 2018, Mes Brengarth et Boudon avaient remporté une première victoire judiciaire en obtenant l’annulation, par le tribunal administratif de Paris, de la décision du ministère intérieur, rapportée par la Cnil, refusant de lui donner toute information sur la situation d’Alex.

« En s’abstenant ainsi d’apporter le moindre élément tant sur la nature des informations relatives à [Alex] figurant dans ce fichier que sur ce qui ferait obstacle en l’espèce à la communication des informations demandées, [le ministère de l’intérieur] n’établit pas que la communication à [Alex] de tout ou partie de ces informations compromettrait les finalités du traitement en cause, la défense nationale ou la sécurité publique. Il ne ressort d’aucune pièce du dossier que tel serait le cas. » En conséquence, « le ministre de l’intérieur a porté au droit d’[Alex] au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée », avait jugé le tribunal administratif.

Parallèlement, les avocats ont donc déposé deux QPC attaquant également cette complexité et cette opacité de la procédure qui, selon eux, remettent en cause les droits de la défense. La première vise le manque de clarté dans les procédures de recours ouvertes au requérant et indiquées dans le courrier de la Cnil.

« La répartition des compétences entre le tribunal administratif et le Conseil d’État manque à l’évidence de clarté, écrivent les avocats dans leur recours. Cette dernière est d’autant plus difficile à déterminer qu’aucune indication n’est donnée au requérant sur les raisons du refus. Il s’en déduit que la répartition des compétences soulève des difficultés d’interprétation pour le requérant, d’autant plus fortes que vient s’y ajouter une autre compétence du Conseil d’État relative à la mise en œuvre des techniques de renseignement, poursuit la QPC. L'objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi est de toute évidence méconnu ».

La seconde QPC cible plus spécifiquement la procédure devant la formation spéciale du Conseil d’État qui tranche sans que le requérant ne puisse consulter les pièces du dossier. « Il en résulte que la procédure se déroule en dehors du respect du principe du contradictoire, pointent les avocats dans leur recours. Le requérant est totalement privé de la possibilité de discuter des éléments qui seraient de nature à fonder la position du Conseil d’État et ce alors même qu’ils portent sur des éléments le concernant. En outre, poursuit la QPC, la formation de jugement statue sans révéler les informations qui concernent le requérant ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement. Autrement dit, le principe du contradictoire n’est pas assuré et les droits de la défense ne sont pas respectés. L’atteinte aux droits de la défense ne fait ainsi pas le moindre doute », estiment les avocats.

L’examen de ces deux QPC, que le conseil d'Etat devra décider de transmettre ou non au Conseil constitutionnel dans les trois mois, se tenait le même jour qu’une autre audience visant elle aussi les fiches S. Cette fois, le plaignant est un journaliste, Gaspard Glanz, du site Taranis, qui sait déjà qu’il fait l’objet d’une fiche S et qui a même pu la consulter.

En 2016, Gaspard Glanz a été poursuivi pour le vol d’un talkie-walkie d’un CRS lors de l’évacuation de la « Jungle » de Calais. Le journaliste a toujours nié les faits mais avait finalement été reconnu coupable et condamné, en décembre 2017, à 500 euros d’amende, 250 jours de contrôle judiciaire ainsi qu’à une interdiction de se rendre dans le Pas-de-Calais.

Comme il l’explique sur son site, Gaspard Glanz a découvert avec surprise, lors de la procédure, que les policiers avaient eu la « merveilleuse idée » de joindre à son dossier une fiche S le concernant et le présentant comme un « individu membre de la mouvance anarcho-autonome (ou proche de la mouvance d’extrême gauche radicale) susceptible de se livrer à des actions violentes ». Plus précisément, il est reproché au journaliste une trop grande proximité avec « les No Borders du Calaisis » et les « Antifas de la région lilloise ».

Dans la foulée, les avocats de Gaspard Glanz, Mes Raphaël Kempf, Aïnoha Pascual, Vincent Fillola et Boris Rosenthal, avaient déposé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État, afin d’obtenir l’effacement de cette fiche S de leur client. « Elle résulte d’un fichage policier fondé sur des éléments erronés qui ne proviennent que de l’imagination des services de renseignement », affirment les avocats dans un communiqué dimanche 10 février, à la veille de l’audience.

Celle-ci devait en outre se dérouler à huis clos, comme le dénonce encore le communiqué. « Nous contestons ce huis-clos, qui n’est possible que si le secret de la défense nationale est en cause. Or, la fiche S de Gaspard Glanz ayant été rendue publique, ces informations ne sauraient être couvertes par le secret. Au surplus, la procédure n’étant pas contradictoire, les éléments couverts par le secret de la défense nationale ne seront aucunement abordés à l’audience », poursuivent les avocats, qui ont également dû laisser leurs téléphones portables à l’extérieur de la salle d’audience, mesure « laissant entendre qu[’ils auraient pu] commettre un délit en procédant à l’enregistrement des débats ». Ils ont annoncé leur intention de faire un signalement auprès de l’ordre des avocats du barreau de Paris.

Prolongez la lecture de Mediapart Accès illimité au Journal contribution libre au Club Profitez de notre offre spéciale

Mise à jour du 12 février à 11h45. Les audiences des QPC se tenaient devant le conseil d'Etat et non devant le Conseil constitutionnel comme indiqué précédemment.