Neuf associations demandent le retrait du projet de loi antiterroriste

À peine installé, le gouvernement d’Édouard Philippe a déjà réussi à provoquer une mobilisation rarement vue des associations de défense des libertés publiques contre son projet de loi visant à pérenniser les principales mesures permises par l’état d’urgence. Vendredi 9 juin, un collectif de neuf organisations (ACAT, Amnesty international, Action droits des musulmans, LDH, Quadrature du Net, Observatoire international des prisons, GISTI, Credof, Human Rights Watch, Syndicat de la magistrature) ont organisé en urgence une conférence de presse pour demander « solennellement » au président de la République de « retirer ce projet de loi inacceptable ».

« L’heure est très grave, a asséné l’avocat William Bourdon. C’est la France, pays de tradition humaniste dont le destin manifeste historiquement serait de propager l’esprit des Lumières, qui, aujourd’hui, inaugure une cérémonie à l’échelon européen qui conduit à rendre éternel l’état d’urgence dans son droit commun. » « On justifiait l’état d’urgence par son caractère exceptionnel, a-t-il poursuivi. Avec ce projet de loi, la France inaugure quelque chose que seule la Turquie a tenté de faire. »

Les mots sont durs, mais à la mesure des dispositions de l’avant-projet de loi « renforçant la lutte contre le terrorisme et la sécurité intérieure » préparé par le ministre de l’intérieur Gérard Collomb. Ce texte propose ni plus ni moins de faire entrer dans le droit commun de la lutte contre le terrorisme les principales mesures permises par la loi de 1955 sur l’état d’urgence. Celles-ci permettent aux autorités administratives d’ordonner, notamment, l’assignation à résidence d’une personne, la perquisition d’un domicile ou la fermeture d’un lieu, le tout de manière préventive, sur la simple base d’informations fournies par les services de renseignement et sans l’intervention d’un juge judiciaire.

« Ce projet de loi pose principalement deux problèmes », a résumé Malik Salemkour, récemment élu président de la Ligue des droits de l'homme (LDH). Tout d’abord, « il supprime l’intervention du juge. On a manifestement chez ce pouvoir une défiance vis-à-vis des juges dans leur capacité d’apprécier ce que fait l’administration. Celle-ci est dans son rôle lorsqu’elle mène des actions contre le terrorisme. Mais c’est justement parce que nous sommes dans un État de droit qu’il faut un contre-pouvoir et que le juge exerce en amont un contrôle d’opportunité et de proportionnalité ». Le second problème, a poursuivi Malik Salemkour, « c’est d’inscrire des mesures exceptionnelles dans le droit commun ».

Mesure phare de l’état d’urgence, l’assignation à résidence est transformée dans le projet de loi en obligation de « résider dans un périmètre déterminé ». Les obligations de l’assigné y sont sensiblement allégées. Le périmètre « ne peut être inférieur à la commune » et doit permettre « à l’intéressé de poursuivre sa vie familiale et professionnelle », alors que l’assignation à résidence de l’état d’urgence ne devait tenir « compte » que de « la vie professionnelle et familiale ». Les obligations de pointage quotidien au commissariat sont quant à elles ramenées de trois à une.

L’état d’urgence posait certaines limites, légères, à la durée d’assignation à résidence, notamment qu’une « même personne ne peut être assignée à résidence pour une durée totale équivalant à plus de douze mois ». Passé ce délai, le ministère de l’intérieur pouvait demander une dernière prolongation, qui ne devait « excéder une durée de trois mois ». Dans le projet de loi, il n’y a pas de limite de la durée totale, mais « une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre, renouvelable par décision motivée sur la base d’éléments nouveaux ou complémentaires ».

L’assignation à résidence a été massivement utilisée durant l’état d’urgence pour empêcher des militants écologistes ou des opposants à la loi sur le travail de manifester. Une dérive validée par le Conseil constitutionnel qui, dans une décision de décembre 2016, avait estimé que le « péril imminent » justifiant l’état d’urgence autorisait le gouvernement à prévenir tout trouble à l’ordre public, même si celui-ci n’avait pas de lien direct avec la menace terroriste. Le projet de loi de lutte contre le terrorisme étant censé remplacer l’état d’urgence qui devrait prendre fin au mois de novembre prochain, cet argument du « péril imminent » deviendra inopérant. Le ministère de l’intérieur a donc pris soin de limiter l’application de son texte en précisant à plusieurs reprises que ces mesures visaient à « prévenir des actes terroristes ».

Selon les associations, ces précautions sont pourtant très insuffisantes. « Malgré la répétition du mot terrorisme, il faut bien lire. Le lien exigé avec le terrorisme est ténu. Faisons attention aux virgules et comprenons ce que cherche le texte », a pointé Laurence Blisson, du Syndicat de la magistrature. Ainsi, dans un article d’introduction, l'article 3 du projet de loi pose que certaines mesures, dont l’assignation à résidence, ont pour but de « prévenir des actes terroristes », mais, dans la même phrase, vise « toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics ». « Là, nous ne sommes plus dans le terrorisme », souligne Laurence Blisson, pour qui cette formulation trop vague laisse la porte ouverte aux « mêmes dérives que pendant l’état d’urgence ».

« Le gouvernement dit qu’il n’y a pas de risque de dérapages, a ajouté M^e William Bourdon, que ce sera limité aux infractions de terrorisme. […] Qui peut être suffisamment naïf pour penser que si, demain, il y a des troubles sociaux graves, des manifestations qui dégénèrent, ces mesures ne vont pas être élargies dans leur application, au nom d’une conception d’un ordre public subjectif, vers des infractions qui seraient des infractions de droit, voire de graves atteintes contre la liberté d’expression ou la liberté de manifester ? »

Outre ces assignations, l’état d’urgence permet à l’autorité administrative de prendre diverses mesures complémentaires comme l’obligation de remettre son passeport. Le projet de loi en ajoute une nouvelle, particulièrement lourde de conséquences : celle de « déclarer ses identifiants de tout moyen de communication électronique ». « Vous êtes vaguement soupçonné, et tout d’un coup, vous allez devoir fournir aux forces de l’ordre votre login et votre mot de passe Facebook, l’accès à votre mail, l’accès à votre ordinateur, à votre téléphone, à votre compte Twitter, au final, à toutes vos informations personnelles, à toute votre vie numérique. C’est totalement inacceptable, a résumé Benjamin Sonntag, de la Quadrature du Net. Il s’agit d’une interdiction de se taire qui est pour nous une notion fondamentale. C’est ce qu’on appelle aussi l’auto-incrimination. Or, la CEDH a déjà condamné la France sur ce point-là. »