Affaire Tapie: le pouvoir s’immisce dans la procédure judiciaire

Alors que l’affaire Tapie est à un tournant majeur, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a violé les obligations de sa charge qui lui font interdiction de se prononcer sur une procédure en cours, et a estimé qu’un appel du parquet n’était « pas forcément logique ». D’autres manœuvres viennent confirmer que le pouvoir cherche à protéger Bernard Tapie.

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C’est une ligne rouge absolue qu’un garde des Sceaux ne doit absolument jamais franchir et Nicole Belloubet, qui détient actuellement ce maroquin, le sait évidemment mieux que quiconque : quand on occupe sa fonction, il est formellement interdit de donner des instructions individuelles ou d'interférer dans une procédure judiciaire. C’est elle et le gouvernement qui conduisent la politique pénale ; mais les affaires particulières sont de la compétence exclusive du parquet. C’est la loi du 25 juillet 2013 en son article 1, qui a définitivement tracé cette répartition de compétences : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. »

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