Affaire Tapie: le pouvoir s’immisce dans la procédure judiciaire

Par

Alors que l’affaire Tapie est à un tournant majeur, la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, a violé les obligations de sa charge qui lui font interdiction de se prononcer sur une procédure en cours, et a estimé qu’un appel du parquet n’était « pas forcément logique ». D’autres manœuvres viennent confirmer que le pouvoir cherche à protéger Bernard Tapie.

La lecture des articles est réservée aux abonnés.

C’est une ligne rouge absolue qu’un garde des Sceaux ne doit absolument jamais franchir et Nicole Belloubet, qui détient actuellement ce maroquin, le sait évidemment mieux que quiconque : quand on occupe sa fonction, il est formellement interdit de donner des instructions individuelles ou d'interférer dans une procédure judiciaire. C’est elle et le gouvernement qui conduisent la politique pénale ; mais les affaires particulières sont de la compétence exclusive du parquet. C’est la loi du 25 juillet 2013 en son article 1, qui a définitivement tracé cette répartition de compétences : « Le ministre de la justice conduit la politique pénale déterminée par le gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République. À cette fin, il adresse aux magistrats du ministère public des instructions générales. Il ne peut leur adresser aucune instruction dans des affaires individuelles. »