Notre-Dame-des-Landes : le Conseil d’état rejette de nouveaux recours

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Le décret approuvant la concession des aéroports de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, à Aéroport du Grand Ouest (AGO), une filiale du groupe Vinci, est conforme au droit, estiment les juges.

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Le Conseil d’État rejette de nouveaux recours concernant le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes : saisi au sujet du décret approuvant la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes (en projet), Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir (existants) à Aéroport du Grand Ouest (AGO), une filiale du groupe Vinci, il juge que la convention est conforme au droit (voir ici la décision). Plusieurs associations, les Verts des Pays-de-la-Loire ainsi que la communauté de communes d’Erdre et de Gesvres estimaient le texte litigieux car, selon eux, la subvention versée par l’État et les collectivités locales pouvait s’apparenter à une aide d’État. En ce cas, un certain nombre d’obligations n’auraient pas été respectées. En particulier, la Commission européenne n’aurait pas été informée à temps.

Mais pour le Conseil d’État, la concession d’aménagement respecte les quatre conditions posées par le droit européen pour qu’une subvention ne soit pas constitutive d’une aide d’État.

À travers cette procédure, les requérants cherchaient à faire tomber le financement du contrat, ce qui aurait fortement menacé la réalisation du projet de nouvel aéroport (voir ici l'article sur la guerilla juridique des opposants). Cette stratégie a donc été mise en échec par les juges.