Nouvelle offensive du gouvernement contre la liberté de l’information économique

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Un article de la loi Pacte supprimé par le Sénat, mais rétabli par la majorité à l’Assemblée, favorise un nouveau recul de l’information économique et financière en réduisant les obligations de publicité des comptes et bilans des PME. La confirmation d’un des axes forts de la politique gouvernementale.

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Pendant que le « grand débat » continue d’occuper le terrain médiatique, le gouvernement, lui, continue son travail de libéralisation de l’économie et de protection unilatérale des entreprises. La loi Pacte (pour « plan d’action pour la croissance et la transposition des entreprises ») a été brusquement placée sur le devant de la scène en raison de la polémique sur la privatisation d’Aéroports de Paris (ADP), dans laquelle le gouvernement s’enlise avec des arguments d’une grande faiblesse (lire les articles de Martine Orange ici et ici). Mais cette loi fourre-tout est, plus globalement, une offensive de plus contre la transparence de l’économie, sous couvert de soutien au processus productif.

Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. © Reuters Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. © Reuters

L’attaque contre les commissaires aux comptes

L’article 9 de cette loi, actuellement en seconde lecture à l’Assemblée nationale, avait déjà réduit le seuil de certification des comptes de 2 à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, faisant passer sous le radar de cette garantie de transparence pas moins de 350 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Le gouvernement a été complètement sourd à toutes les demandes du secteur des petits commissaires aux comptes, qui sont fortement fragilisés par cette décision. Ses arguments sont ici peu convaincants : le montant « économisé » chaque année par les entreprises serait en moyenne de 5 500 euros et si la directive européenne indique un seuil recommandé de 8 millions d’euros, elle n’interdit nullement un seuil plus restrictif, qui est d’ailleurs en place dans près de 17 pays de l’UE.

Le gouvernement préfère imposer ce seuil, qui devrait conduire à une concentration dans le secteur de l’audit autour des « quatre grands » (EY, PwC, Deloitte et KPMG) qui, précisément, ont des positions moins fortes en France qu’ailleurs. Or le Royaume-Uni vient d’engager une réflexion pour réduire le poids de ces « Big Four », après une série de scandales. Autrement dit, la question de la transparence et de la fiabilité des comptes dépasse le simple seuil : l’organisation du secteur des commissaires aux comptes détermine aussi la question de la fiabilité de l’information économique dans l’ensemble de l’économie. Et là où les Britanniques réglementent, la France, elle, se jette dans les bras des géants du secteur.

Nouvelle attaque contre l’information économique

Mais voici qu’une autre disposition de la loi Pacte vient obscurcir encore un peu plus cette information économique. Un article 13 bis a en effet été adopté, dans le cadre d’un amendement de la majorité soutenu par le gouvernement le 23 septembre dernier en première lecture. Supprimé par le Sénat, il a été rétabli par la majorité avec l’appui du gouvernement, lors de la seconde lecture à l’Assemblée nationale. Or cet article 13 bis assouplit fortement les obligations de présentation des comptes des PME par deux biais.

Jusqu’à présent, l’article L 123-6 du Code du commerce autorisait les « petites entreprises » à produire une « présentation simplifiée » de leurs comptes. Cette disposition concernait les entreprises qui ne dépassaient pas deux de ces trois seuils pendant deux ans : 50 salariés, un total de bilan de 4 millions d’euros et un chiffre d’affaires de 6 millions d’euros. L’article 13 bis propose de généraliser cette capacité pour les « moyennes entreprises », nouvelle catégorie qui regroupe les sociétés, commerçants ou personnes physiques et morales qui ne dépassent pas, pendant deux ans, de nouveaux seuils qui seront fixés par décret à 40 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel, 20 millions d’euros de total de bilan et 250 salariés. Les filiales de groupes sont néanmoins exclues de cette possibilité.

Désormais, donc, la présentation simplifiée est très largement étendue. Elle l’est d’autant plus que les petites et moyennes entreprises pourront aussi ne publier qu’une présentation simplifiée de leur bilan. Le rapport des commissaires aux comptes, lorsqu’il existera encore, sera réduit, publiquement, à « certains éléments relatifs à [leur] avis » sur les comptes. Bref, quasiment rien.

Détail piquant, mais parlant : les banques et les investisseurs financiers continueront, eux, d’avoir accès à l’intégralité des données. La transparence est donc limitée au marché et aux transactions financières. Pour le vulgum pecus, le commun des mortels, une information de seconde zone suffira bien. La réalité, c’est qu’elle réduit l’accès des journalistes et des associations à l’information économique. Cette dernière doit donc être limitée aux seules entités directement concernées par des transactions et qui, la plupart du temps, n’ont évidemment aucun intérêt à dévoiler l’information. C’est donc ici un « deux poids, deux mesures » et une restriction claire de la liberté d’information et de la transparence de la vie des affaires.

Pour encore renforcer cette situation, l’article 13 bis de la loi Pacte, très clairement réalisé avec l’accord du gouvernement puisque l’exposé sommaire fixe des seuils qui seront déterminés par décret, relève deux seuils pour les « petites entreprises » : le chiffre d’affaires passe de 6 à 12 millions d’euros et le total de bilan de 4 à 8 millions d’euros. Ces seuils ont tout simplement doublé ! Or les petites entreprises peuvent désormais « se dispenser de la réalisation d’un rapport de gestion » et « rendre confidentielle la publication de leur compte de résultat ». Bref, l’article 13 bis de la loi Pacte crée un immense « trou noir » de l’information économique.

Hypocrisie gouvernementale

Ces dispositions sont présentées comme une transposition de la directive européenne 2013/34. Mais cette dernière ne fait pas obligation d’une telle simplification, elle en ouvre seulement la possibilité (articles 13 et 14). Par ailleurs, la loi Pacte va plus loin que la directive qui proposait comme définition des « petites entreprises »… l’ancienne définition du code du commerce français ! Alors que le gouvernement a justifié sa décision sur les commissaires aux comptes parce que la loi française dépassait les obligations recommandées par l’UE, voici donc que le gouvernement décide d’aller au-delà de ces mêmes obligations à l’article 13 bis… La différence est claire : il faut se hâter de réduire les obligations d’information économique et de contrôle, et d’élargir les exceptions à cette information.

Cet article peut sembler anecdotique. Il ne l’est nullement. Au moment où cette loi Pacte retranscrit timidement le rapport Senard-Notat en intégrant dans le Code civil la nécessité pour les sociétés de « prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux », le gouvernement s’empresse de dispenser de rapport de gestion une immense partie de l’économie. Or, sans rapport de gestion, comment savoir si ces enjeux sont pris en compte ? En réalité, c’est bien une forme de dispense de cette responsabilité que le gouvernement établit ici, réduisant à néant cette avancée, déjà très réduite. Cette forme d’hypocrisie est, du reste, commune dans cette loi Pacte qui prétend par exemple favoriser l’intéressement et la participation, alors qu’il s’agit avant tout d’un avantage fiscal supplémentaire accordé aux entreprises, avec la suppression pour ces versements du « forfait social ».

L’alliance avec Orbán contre les lanceurs d’alerte

Cet article 13 bis prend place, en réalité, dans une offensive plus large pour réduire l’information économique. On se souvient de la loi sur le secret des affaires (décryptée ici), qui renforçait l’arsenal juridique pour verrouiller l’information sur les entreprises, elle aussi présentée fallacieusement comme une simple « transcription de la directive européenne ». Plus récemment, la France d’Emmanuel Macron s’est, en Europe, illustrée par son inflexibilité dans la lutte contre la protection des lanceurs d’alerte. Le gouvernement français avait négocié avec l’Allemagne en janvier 2019 l’imposition d’une « hiérarchie des canaux » pour garantir cette protection. Autrement dit, pour bénéficier de garantie, le lanceur d’alerte devait d’abord faire ses révélations « en interne ». On conçoit l’objectif : laver son linge sale en famille et éviter tout effet d’image pour les entreprises. Et, en passant, priver la presse et le public de leur droit de savoir.

Le Parlement européen a alors proposé un compromis en dotant, comme d’habitude, les petites entreprises de la protection globale des lanceurs d’alerte. Cette concession n’est pas faible : les petites entreprises sont aussi concernées par des obligations et, souvent, les règlements « en interne » sont plus délicats, compte tenu de la proximité des dirigeants avec les salariés. Mais, alors que la plupart des États membres de l’UE se ralliaient à ce compromis, la France d’Emmanuel Macron menait la résistance, tentant même de construire une minorité de blocage avec… la Hongrie de Viktor Orbán et l’Autriche de l’alliance droite-extrême droite ! Le compromis a finalement gagné. Mais l’attitude de la France montre combien le gouvernement français fait du recul de l’information économique une de ses priorités.

On notera, pour finir, combien cette diligence à protéger la volonté de cacher l’information des entreprises s’inscrit dans une bienveillance à l’égard de ces mêmes entreprises, notamment dans le cadre du « droit à l’erreur » et du « plaider-coupable » en matière fiscale ou encore de la sauvegarde des transferts massifs aux entreprises (près de 19 milliards d’euros) accordés dans le budget 2019. L’actuel exécutif est donc clairement au service d’une partie – mais d’une partie seulement – des acteurs économiques. Quitte à prendre quelque distance avec la défense de la liberté d’informer…

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