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Le président de la République peut porter plainte pendant son mandat

La Cour de cassation a tranché dans l'affaire du compte bancaire piraté de Nicolas Sarkozy : elle estime que le président de la République peut porter plainte pendant la durée de son mandat.

Michel Deléan

La Cour de cassation a tranché ce vendredi 15 juin un point de droit épineux, né (accidentellement) du piratage du compte bancaire de Nicolas Sarkozy : après en avoir délibéré en assemblée plénière, les magistrats de la plus haute juridiction ont décidé que le président de la République pouvait porter plainte pendant la durée de son mandat, même s'il bénéficie en ce qui le concerne d'une immunité pénale.

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