Un rapport de plus favorable à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes

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Dans un rapport rendu le 15 janvier, le député LREM Jean-Louis Touraine préconise d’accompagner l’ouverture de la PMA à toutes les femmes d’une réforme de la filiation, de la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes et de l’autorisation de procréation post mortem.

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C’est un rapport de plus favorable à l’ouverture aux couples de lesbiennes ainsi qu’aux femmes célibataires de la procréation médicalement assistée (PMA), aujourd’hui réservée aux couples hétérosexuels infertiles. Mais le rapport de la mission d’information parlementaire sur la révision de la loi bioéthique, rédigé par le député LREM Jean-Louis Touraine, et rendu public le 15 janvier, va plus loin.

Cohérent, il tire les conséquences de cette ouverture à toutes les femmes en préconisant une modification du droit de la filiation pour reconnaître d’emblée les deux mères, la possibilité pour les enfants issus de PMA de demander la levée de l’anonymat des donneurs de gamètes, ainsi que l’autorisation de PMA post mortem pour une femme avec le sperme conservé par son compagnon avant son décès.

Au terme d’environ 150 auditions menées par les 36 députés et députées de la mission, Jean-Louis Touraine constate que les études scientifiques existantes « révèlent que le devenir des enfants conçus par AMP et élevés par un couple homosexuel ou par une femme seule ne pose pas de difficultés ».

Il dit entendre les critiques faites sur ces études, mais argue qu’« aucun élément probant n’a jamais été apporté à l’appui des thèses qui agitent l’idée d’un enfant perturbé, malheureux ou entravé dans son développement par le fait qu’il grandirait dans un cadre familial “non traditionnel” ». C’est l’un des principaux arguments des opposants à l’ouverture de la PMA à toutes les femmes que cet intérêt de l’enfant, lequel serait dès sa conception « privé de père » et donc de repère.

Jean-Louis Touraine écarte également le principe de précaution, avancé par les opposants à l’extension de la PMA. Lors de son audition en octobre 2018, Ludivine de La Rochère, présidente de la Manif pour tous, a ainsi agité ce principe, arguant de « l’absence d’études fiables » et du « risque d’injustice pour l’enfant ». « Comment peut-on valablement opposer qu’il faudrait en priorité prévenir une souffrance ou des problèmes de développement à ce jour non prouvés chez l’enfant plutôt que répondre à la souffrance bien visible aujourd’hui chez celles qui revendiquent l’extension controversée ? », lui oppose le rapport.

Jean-Louis Touraine estime que l’absence d’accès à la PMA pour les couples de lesbiennes est une discrimination en raison de l’orientation sexuelle. « Cette inégalité de fait apparaît d’autant plus choquante que les techniques d’AMP se voient aujourd’hui proposées à des couples qui ne sont pas véritablement confrontés à une infertilité pathologique », souligne-t-il.

Lors des auditions, le gynécologue obstétricien François Olivennes a ainsi précisé que chez 15 % des couples hétérosexuels reçus en consultation et bénéficiaires de la PMA, aucune cause médicale d’infertilité n’était détectée. Soit qu’il existe chez eux des causes que la médecine n’explique pas, soit qu’ils « n’ont pas de rapports sexuels ».

Le rapporteur LREM se prononce donc pour une prise en charge par la Sécurité sociale dans les mêmes conditions que pour les couples hétérosexuels. « Il s’agirait seulement de prendre en charge l’acte même d’IAD (de 500 à 1 500 euros), puisque la grossesse, voire la stimulation, sont déjà prises en charge », avait estimé le Conseil d’État dans un précédent rapport.

Le rapport propose « la création d’une double filiation maternelle ». Aujourd’hui, en cas de PMA à l’étranger, seule la mère qui accouche est reconnue, sa conjointe doit ensuite adopter l’enfant. Ce qui suppose également que les deux femmes soient mariées. Et crée « un risque d’insécurité juridique pendant le temps écoulé entre la naissance de l’enfant et le prononcé de l’adoption » en cas de séparation entre les deux mères, souligne le rapport.

Après avoir examiné trois scénarios, Jean-Louis Touraine recommande de créer une déclaration commune anticipée de filiation pour tous les enfants nés d’un don de gamètes, qu’il s’agisse de couples hétérosexuels ou homosexuels. Ainsi les deux parents seront-ils reconnus dès la naissance. « La filiation d’intention doit être pleinement considérée à sa juste valeur et prévaloir sur la filiation biologique, indique le rapporteur. Ce qui importe, c’est l’engagement fort des parents envers l’enfant. La mère et le père sont ceux qui prodiguent éducation et amour et qui démontrent leur intérêt pour l’enfant, qui l’accompagnent souvent longtemps dans sa vie. »

Cette déclaration anticipée mettrait fin à la fiction de la conception naturelle entretenue par certains couples hétérosexuels, en rendant explicite pour l’enfant l’intervention d’un tiers donneur. Cette ouverture de la PMA aux couples de femmes et femmes seules conduit donc « à revisiter certains questionnements éthiques sur lesquels le législateur s’est prononcé il y a quelques années », reconnaît Jean-Louis Touraine.

Il s'agit de l’anonymat du don de gamètes, de la procréation post mortem, du double don de gamètes et de l’autoconservation des gamètes pour les femmes souhaitant préserver leurs chances d’enfanter. Ces réformes concernent l’ensemble des couples et enfants nés de PMA, de même que la création du Pacs en 1999 a ouvert de nouveaux droits pour tous. Seuls 6,5 % des 1,4 million de personnes aujourd'hui pacsées sont des personnes de même sexe.

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