Affaire Bygmalion: Sarkozy joue encore la procédure

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La défense de l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy demandait la transmission d’une QPC et l’annulation de son renvoi en correctionnelle dans l’affaire Bygmalion, ce mercredi. Décision en septembre.

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Pour les personnalités aux prises avec la justice, la procédure pénale offre des trésors insoupçonnés permettant de jouer la montre, voire de se sauver des griffes des juges. Ainsi va l'affaire Bygmalion, que le juge d'instruction Serge Tournaire a bouclée en février 2017 en renvoyant Nicolas Sarkozy et 13 autres personnes devant le tribunal correctionnel pour « financement illégal de campagne électorale », au sujet de l'élection présidentielle de 2012.

Pour éviter un procès à tout prix, l'ex-chef de l’État et onze autres mis en examen, anciens dirigeants de l'UMP ou responsables de sa campagne, ont aussitôt saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris – notoirement engorgée, et dont les délais vont de six à douze mois –, pour faire appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et demander son annulation.

L'audience aurait dû se tenir en décembre 2017, mais à la dernière minute, elle avait été reportée à la demande des avocats, le temps qu'un point de la plus haute importance soit tranché : l'association Anticor était-elle recevable en tant que partie civile dans la procédure Bygmalion, comme l'avaient estimé le juge d'instruction puis la chambre de l'instruction ? Grave question. Il a donc fallu attendre que la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche cela, le 31 janvier dernier, en décidant curieusement d'éjecter Anticor de cette affaire (au motif que le dossier Bygmalion ne concerne aucune des infractions mentionnées à l'article 2-23 du code de procédure pénale, et que l'association ne justifie d'aucun préjudice personnel).

Le candidat Sarkozy, lors de son meeting au Trocadéro en 2012. © Reuters Le candidat Sarkozy, lors de son meeting au Trocadéro en 2012. © Reuters
Cinq mois plus tard, retour devant la chambre de l'instruction, qui a examiné plusieurs demandes d'annulation de la procédure, ce mercredi 16 mai, lors d'une audience à huis clos. La défense soutient notamment que l'ordonnance de renvoi n'est pas régulière, car elle n'a été signée que par l'un des deux juges d'instruction saisis du dossier, Serge Tournaire. Un argument très rarement soulevé, et dont les chances de succès semblent incertaines. D'autres points de droit ont également été plaidés.

L’avocat de Nicolas Sarkozy, son ami Thierry Herzog (tous deux sont renvoyés en correctionnelle dans l'affaire Paul Bismuth), a en outre plaidé la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) à la Cour de cassation. Selon le mémoire de Thierry Herzog, dont Mediapart a pris connaissance, le dépassement du plafond des dépenses de campagne du candidat Sarkozy a déjà été sanctionné par la Commission nationale de contrôle des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), et ne peut donc faire l'objet de poursuites pénales.

Il reste que les comptes de la campagne Sarkozy 2012 n'avaient été retoqués que pour un dépassement de 360 000 euros, cela bien avant que n'éclate le scandale des fausses factures Bygmalion, en 2014, et que le juge Tournaire découvre l'ampleur de la fraude : cette campagne a en fait coûté 42,8 millions d'euros, soit le double du maximum autorisé de 22,5 millions. Cela à cause d'une « stratégie » d'« occupation maximale de l’espace médiatique et télévisuel, avec la multiplication de meetings souvent spectaculaires », avait écrit le juge Tournaire. Qu'importe. Selon Thierry Herzog, « le principe ne bis in idem interdit de poursuivre la même personne pour les mêmes faits, quand bien même la première juridiction aurait prétendument fait une erreur de calcul ».

L'audience s'est achevée vers 19 heures ce 16 mai, et la chambre de l'instruction a mis sa décision en délibéré au 20 septembre. Si elle accède à cette demande et transmet la QPC à la Cour de cassation, c'est encore plusieurs mois de gagnés pour Nicolas Sarkozy et les 13 autres personnalités renvoyées en correctionnelle, la décision sur le fond de la procédure étant à nouveau suspendue. Le parquet général de la cour d'appel de Paris, pour sa part, soutient que la procédure est régulière.

Selon ses dépositions au juge Tournaire, le candidat Sarkozy ignorait tout de l'explosion de ses dépenses de campagne en 2012. Plusieurs documents saisis, comme des procès-verbaux de mis en examen, indiquent le contraire.

Nicolas Sarkozy, quarante ans de vie politique au compteur, « ne saurait sérieusement soutenir » que les frais de meeting dissimulés par millions « constituaient des dépenses réalisées “à son insu” », écrivait Serge Tournaire. « Les dérapages financiers (…) sont bien la conséquence directe des décisions prises par le candidat, seul ou avec ses équipes, en toute connaissance des risques encourus. » Selon le juge, Nicolas Sarkozy a donné des « instructions », notamment pour démultiplier les meetings (presque quotidiens), alors qu’il les « savait contraires aux préconisations et recommandations formulées de manière réitérée par les experts-comptables de sa campagne », d’abord dans une note de mars 2012, puis dans une alerte entre les deux tours.

 © Mediapart/Donatien Huet © Mediapart/Donatien Huet

Les mois et les années à venir s'annoncent chargés en rendez-vous judiciaires pour Nicolas Sarkozy. L'ancien président de la République est renvoyé en correctionnelle pour « corruption active » et « trafic d'influence » dans l'affaire des écoutes téléphoniques dite Paul Bismuth. Il est par ailleurs mis en examen pour « corruption passive », « financement illicite de campagne électorale » et « recel de détournements de fonds publics » dans l'affaire du financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007.

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Cet article a été mis à jour avec la date du délibéré.