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Vers un plafonnement des tarifs des professions réglementées

Le projet de loi sur les professions réglementées prévoit notamment de plafonner les tarifs des principales professions réglementées, selon Le Figaro.

La rédaction de Mediapart

Le projet de loi sur les professions réglementées prévoit notamment de plafonner les tarifs des administrateurs judiciaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce, huissiers de justice, mandataires judiciaires et notaires, selon Le Figaro. Des tarifs maximaux seront « fixés en fonction des coûts du service rendu et d'une rémunération raisonnable définie sur la base de critères objectifs, qui seront précisés en Conseil d'Etat », souligne le texte que le quotidien daté de mercredi dit s'être procuré.

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