Conditions de tir des policiers: «Cette loi ne protège ni les policiers, ni les citoyens»

Le 16 février 2017, le Sénat a définitivement adopté, en procédure accélérée, le projet de loi sur la sécurité publique. Conçue dans l’urgence par le gouvernement socialiste pour éteindre la colère policière après l’agression de quatre policiers à Viry-Châtillon et adoptée en pleine affaire Théo, cette loi élargit les conditions de tir des policiers, en les alignant sur celles des gendarmes. « En cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », ils pourront désormais tirer sur quiconque menace de s’en prendre à leur intégrité physique ou à celle d’autrui, pour défendre des lieux occupés ou personnes qui leur sont confiées, pour arrêter des fugitifs ou véhicules « susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui », et pour mettre fin à une épopée meurtrière.

Ce alors que dans son rapport publié ce 23 février 2017, le Défenseur des droits note une hausse de près de 35 % des réclamations reçues dans le domaine de la déontologie de la sécurité entre 2015 et 2016, « une augmentation sans précédent liée aux manifestations contre la loi “travail” ». Ces réclamations concernant les forces de l’ordre sont même passées de 185 en 2010 à 1 225 en 2016, signe d’un durcissement des relations entre police et citoyens. Dans un avis adopté le 23 février 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) s’effraie donc des conséquences potentiellement meurtrières de cette loi. Entretien avec sa présidente Christine Lazerges, professeur de droit privé et sciences criminelles.

Étonnamment, ce texte qui touche à la possibilité pour un policier de tirer sur une personne a été adopté presque sans débat, avec les voix de la majorité socialiste, des Républicains et du FN.

Christine Lazerges : Il est extrêmement grave qu’un tel projet ait été adopté aussi rapidement. Le gouvernement a présenté le projet de loi le 21 décembre 2016, il a été définitivement adopté moins de deux mois plus tard par le Sénat, le 16 février 2017.

Pourquoi s’agit-il, selon la CNCDH, d’une mauvaise réponse à la colère des policiers ?

Le texte contourne le sujet de la légitime défense. Il accorde aux policiers de bénéficier des mêmes règles d’usage des armes que les gendarmes. Mais le texte ne répond pas aux vraies raisons du malaise policier, c'est même un hors sujet. Ce malaise est parfaitement compréhensible : les policiers exercent dans des conditions difficiles, les plus jeunes sont envoyés dans les sites les plus en difficulté, leur formation est insuffisante. Le gouvernement a accordé quelques cadeaux aux policiers, sans soigner le mal de fond qui demande, à mon avis, une conférence de consensus. Il fallait traiter en même temps le policier et le citoyen au lieu de les opposer. Ce n’est évidemment pas avec ce panel de mesures – modification des règles d’usage des armes, anonymat des fonctionnaires et aggravation de la répression des outrages – que la police française sera plus aimée des citoyens qui demandent une protection.

Pourquoi cet élargissement des conditions de tir est-il dangereux ?

La loi n’est pas réfléchie. C’est une loi patchwork, comme on en voit de plus en plus, qui comporte des doublons avec des textes existants, comme celui sur l’attroupement. Et de nombreuses dispositions dangereuses. La formation des policiers n’est pas équivalente à celle des gendarmes. Les gendarmes bénéficient au minimum d’une séance mensuelle, alors que les policiers n’effectuent que trois séances de tir par an. Et nous avons déjà une police surarmée : pourquoi la police française aurait-elle besoin d’être infiniment plus armée que ses voisins européens ?

La Cour européenne des droits de l’homme exige que les opérations de police soient suffisamment délimitées par le droit, que les policiers ne soient pas dans le flou lorsqu’ils exercent leurs fonctions. Selon la CNCDH, le nouveau texte ne donne pas aux règles applicables « la prévisibilité requise ».

L’absolue nécessité et la stricte proportionnalité sont des concepts flous. Qui va en juger ? Forcément le policier. Si c’est un policier expérimenté et bien formé, il n’aura pas le même regard qu’un jeune policier qui débarque dans une banlieue difficile et se retrouve face à des jeunes du même âge. La plupart des policiers commencent leur carrière en Île-de-France et sont issus de zones rurales et de petites villes, sans aucune connaissance de la banlieue. Ils ne reçoivent quasiment aucune formation aux sciences humaines. Leur formation est par ailleurs très courte : un an, contre deux en Allemagne.

Quels sont les risques de dérive ?

Le nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité publique autorise le tir dans des situations qui ne sont pas de la légitime défense. Les policiers pourront tirer sur un fugitif « susceptible de perpétrer » une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’autrui. C’est un contournement des règles de la légitime défense, qui exige que la riposte réponde à une agression injuste et soit immédiate.

Auparavant le policier pouvait tirer si, ayant rattrapé un fuyard, il se trouvait en situation de légitime défense. Désormais, on autorise l’usage des armes pour interrompre une fuite, en amont de toute situation de légitime défense. Cela risque d’entraîner une augmentation de morts lors d’opérations sur la voie publique. Je crains que cela ne conduise les policiers à utiliser des armes à feu lors de courses-poursuites en zone urbaine, les policiers estimant que le véhicule pourchassé crée un risque pour les autres automobilistes et passants.

Et pour les policiers, quels sont les risques ?

Je sais que le travail des policiers est compliqué. Mais cette loi ne les protège pas des poursuites pénales, s’ils ne répondent pas au principe de l’absolue nécessité. Or, comme je vous le disais, les conditions de l’absolue nécessité sont floues. Toute la jurisprudence reste à construire, contrairement à celle bien établie de la légitime défense. Il était d’ailleurs jusqu’alors extrêmement rare que des policiers soient condamnés pour des tirs. Qu’ils soient poursuivis, oui, et il ne peut en être autrement, mais presque jamais condamnés.

Il va falloir que la justice décide a posteriori pour chaque tir si les policiers étaient en situation d’absolue nécessité ou non. Qu’est-ce que l’absolue nécessité ? Est-ce la peur panique ? Cette absolue nécessité et cette stricte proportionnalité seront tranchées subjectivement dans le temps de l’action par le policier, puis les magistrats essaieront a posteriori de porter un regard objectif sur son action. Si j’étais policier, je ne serais pas persuadée qu’on m’ait fait un cadeau. Moins les lois sont précises, moins elles sont protectrices. C’est l’exemple type du texte qui complexifie la situation des forces de l’ordre sous couvert de mieux les protéger.