La Cour de cassation refuse le licenciement d'une femme voilée
La Cour de cassation, dans une décision rendue le 22 novembre, a suivi à la lettre la Cour de justice de l'UE : il peut être légal de licencier une femme qui porte le foulard. Mais dans le cas de l'entreprise Micropole, le licenciement était injustifié car aucun règlement interne ne prévoyait une obligation de neutralité politique, philosophique ou religieuse.
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LaLa Cour de cassation a rendu une décision très attendue, mais finalement sans surprise, mercredi 22 novembre. Elle devait se prononcer sur une question sensible : une entreprise privée peut-elle interdire à une travailleuse de confession musulmane de porter un foulard au travail ? La Cour de cassation avait préféré consulter la Cour de justice de l'Union européenne, qui avait été également saisie par la Belgique. Et elle a décidé de se ranger mot pour mot à son avis : un tel licenciement n'est possible que dans des circonstances bien précises, car le souhait d'un client que l'employée retire son foulard ne peut être considéré comme une « exigence professionnelle, essentielle et déterminante ».
Au cours des derniers mois, le ministre de l’intérieur comme le président de la République ont dévoilé quelques mesures phares qui pourraient constituer le projet de loi sur l’asile et l’immigration, annoncé pour 2023.
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