Affaire Tapie : l’escroquerie enfin reconnue

C’estC’est l’article 6 du code de procédure pénale qui le dispose : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Puisque Bernard Tapie est décédé le 3 octobre dernier des suites d’un double cancer – ce qui a contraint la cour d’appel de Paris à reporter du 6 octobre à ce mercredi 24 novembre, son délibéré dans la célèbre affaire de l’arbitrage Adidas-Crédit lyonnais – l’action publique le visant s’est automatiquement éteinte. Et la situation du défunt au regard de la justice ne pourra plus jamais varier : au terme du jugement rendu le 9 juillet 2019 par la 11^e chambre du tribunal correctionnel de Paris, les magistrats ont prononcé la relaxe de Bernard Tapie et de ses cinq autres co-prévenus, estimant qu’« aucun élément du dossier ne permet d’affirmer » que la sentence arbitrale de 2008, « ait été surprise par la fraude ».