C’est l’article 6 du code de procédure pénale qui le dispose : « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » Puisque Bernard Tapie est décédé le 3 octobre dernier des suites d’un double cancer – ce qui a contraint la cour d’appel de Paris à reporter du 6 octobre à ce mercredi 24 novembre, son délibéré dans la célèbre affaire de l’arbitrage Adidas-Crédit lyonnais – l’action publique le visant s’est automatiquement éteinte. Et la situation du défunt au regard de la justice ne pourra plus jamais varier : au terme du jugement rendu le 9 juillet 2019 par la 11e chambre du tribunal correctionnel de Paris, les magistrats ont prononcé la relaxe de Bernard Tapie et de ses cinq autres co-prévenus, estimant qu’« aucun élément du dossier ne permet d’affirmer » que la sentence arbitrale de 2008, « ait été surprise par la fraude ».
Dossier. L’affaire Tapie
Affaire Tapie : l’escroquerie enfin reconnue
Le PDG d’Orange, Stéphane Richard, est condamné pour complicité de détournement de fonds publics, tandis que l’arbitre Pierre Estoup et l’avocat Maurice Lantourne le sont pour escroquerie. Mort avant le rendu de l'arrêt, Bernard Tapie, acteur principal du célèbre arbitrage, ne fait pas partie de la liste des condamnés.
24 novembre 2021 à 13h23
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