Contrôle au faciès : l'Etat esquive le débat au tribunal

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Treize citoyens, convaincus d'avoir été victimes de contrôles de police au faciès, ont attaqué l’État pour « pratique discriminatoire ». Un an et demi après avoir été déboutés en première instance, leurs avocats ont de nouveau plaidé, mercredi 25 février, devant la cour d'appel de Paris. Compte-rendu d'audience.
 

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Treize Français se retrouvent une nouvelle fois devant la justice pour exiger réparation à la suite des contrôles au faciès dont ils se disent victimes. De Besançon, Lille, Paris, Lyon, ils ont pour point commun de faire l'objet de vérifications d'identité à répétition, une à deux fois par mois, parfois plus, et assurent que ces « contrôles de routine » se basent essentiellement sur des critères de race. Un jugement en leur faveur serait une première en France. 

 © Hervé Pinel © Hervé Pinel

Dans un cas d'action collective comme celui-ci, le contexte est au moins aussi important que les textes auxquels les avocats font référence. Premièrement, la lutte contre le « délit de faciès » était l'engagement numéro 30 du candidat François Hollande. D'autre part, entre le jugement en première instance que nous avions suivi (voir la triste farce du contrôle au faciès) et l'audience en appel, un rapport du défenseur des droits, Jacques Toubon, est venu perturber la procédure. Ce dernier a affirmé le 3 février 2015 que « les autorités ont le devoir de prendre des mesures visant à prévenir et réprimer les actes discriminatoires ». Il a également conclu dans son rapport que « les mesures visant à encadrer davantage les contrôles d'identité doivent s'accompagner de garanties dans la mise en œuvre du dispositif, en vue de protéger le justiciable des risques d'abus et d'arbitraire ».

C'est donc dans ce contexte que Me Slim Ben Achour a débuté sa plaidoirie. « Eux, quand ils sont quinze, ils portent leurs couilles, mais quand vous n’êtes plus que deux il n’y a plus personne. ». C'est ainsi qu'un agent de police s'est adressé à deux des personnes qu'il a contrôlées. Au-delà de la familiarité, Me Ben Achour se demande à qui peut bien s'adresser une telle formulation. « Tu ressembles à Ronaldinho », avait aussi fait remarquer un policier à un autre des plaignants. Le dernier cas recensé par l'avocat est particulièrement édifiant : « Tu es en vacances, tu ne travailles pas ? Faites vite de trouver un travail parce que si Sarko repasse tu ne pourras plus rester comme ça (sic). »

Les faits en eux-mêmes ne sont pas contestés. Mais dans huit des treize cas, l'État a été en mesure de justifier huit réquisitions judiciaires. « Les quartiers où ont été réalisés les contrôles sont des quartiers très sensibles », a rétorqué l'avocat général Claire Litaudon. Pour trois des plaignants qui ont été contrôlés à la Défense, l'argument paraît difficile à avaler. « Ce n'est pas acceptable que l’État ait tenté de justifier l’injustifiable », a défendu Me Felix de Belloy.

« Le problème n’est pas que le contrôle intéresse des Noirs et des Arabes, mais c’est qu'on les contrôle parce qu’ils sont noirs et arabes, lance Me Ben Achour. Ils savent qu’ils sont les boucs émissaires de nos sociétés, ils sont même visés par des partis politiques ou dans des livres qui se vendent comme des petits pains... au chocolat, je serais tenté de dire. » Rires dans la salle, seul le juge semble impassible.

« Le parquet soutient la position de l’État de manière surprenante, poursuit l'avocat, il n’y a pas la trace d’une politique pénale du parquet en la matière. » Me Ben Achour s'en remet donc aux textes européens, supranationaux. « La vérité, c’est que les autorités ne savent pas comment sont réalisés les contrôles. Y a-t-il une audition, un registre, un récépissé de contrôle ? Certains sont contre parce que ça fait de la paperasse, argue-t-il, or la Cour européenne des droits de l’homme dit que les considérations administratives ne peuvent pas empêcher l’exercice du droit. »

Me Ben Achour cite également quelques cas outre-Atlantique qui ont marqué l'actualité comme la condamnation l'année dernière de la police de New York (lien en anglais) pour avoir violé les droits constitutionnels des minorités. « Il est plus facile pour un juge new-yorkais que pour vous de procéder à une condamnation au motif de contrôle au faciès et pour cause de discriminations systémiques »,plaide-t-il. 

Le second avocat des plaignants, Me Felix de Belloy, a pris le relais. Dans un argumentaire plus technique, il a tâché de pointer la « zone de non-droit » dans laquelle se situent les contrôles d'identité. Faisant référence à l'article 78-2 du code de procédure pénale qui encadre strictement la procédure de justification d'identité, Me Belloy a souligné que les plaignants qu'il défendait n'étaient pas concernés par d'éventuelles tentatives d'infraction. « L’agent ou l’officier de policier judiciaire ne peut contrôler une personne qu’en raison d’un comportement et que ce comportement évoque dans l’esprit du policier une suspicion », a-t-il pris soin de préciser avant d'interroger le juge : « Dès lors qu’il n’est jamais demandé au policier de devoir expliciter son contrôle, à quoi a-t-il servi de légiférer sur les contrôles d’identité ? »

« L'infraction est là ! » assène-t-il dans un élan qui semble être le coup de grâce. « Cette situation, qui consiste pour l’État et la police à complètement ignorer le cadre légal dans lequel ils sont censés intervenir, est illégale. » En conséquence, le plaideur réclame 10 000 € pour chacun de ses clients. 

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