Relation sexuelle à 11 ans: le parquet de Pontoise ne poursuit pas pour viol
Dans le Val-d'Oise, une enfant de 11 ans a eu une relation sexuelle avec un inconnu de 28 ans. Elle l'a suivi, puis a subi l'acte sans protester, ce qui fait dire au parquet qu'elle était consentante. L'homme devait être jugé pour « atteinte sexuelle », et non pour viol. Une spécificité française.
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LeLe 24 avril 2017, Sarah, 11 ans, scolarisée en sixième dans le Val-d’Oise, accepte de suivre un homme de 28 ans qui l’a abordée dans un square. Il la conduit dans un immeuble où ils auront deux relations sexuelles, la première dans la cage d’escalier, la seconde dans un appartement. Ces faits ne sont pas contestés. Mais c’est la façon dont il faut les qualifier qui interpelle. Car l'individu, sera jugé en février (l'affaire qui devait être jugée le 26 septembre a été renvoyée), à Pontoise, pour « atteinte sexuelle sur mineure de 15 ans », en dépit de la plainte pour « viol » qui avait été déposée. Le parquet considère en effet que Sarah était consentante. En dépit de son très jeune âge.
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Une enquête judiciaire montre que la plateforme de paris en ligne a violé plusieurs de ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. L’entreprise n’a pas fait le moindre signalement à Tracfin pendant plus de sept ans.
par
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