Asile en France : la protection des Afghans menacée

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Malgré le chaos en Afghanistan consécutif à la prise du pouvoir par les talibans, les exilés afghans déposant une demande d’asile en France pourraient désormais essuyer davantage de refus que par le passé. C’est le sens d’un document interne à la Cour nationale du droit d’asile, que Mediapart a pu consulter et qui a été rédigé après l’attentat-suicide meurtrier revendiqué par l’EI.

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La prise de Kaboul, il y a 15 jours, par les talibans et l’attentat revendiqué par l’État islamique (EI) ce jeudi 26 août près de l’aéroport de la capitale afghane témoignent-ils d’une violence aveugle dans le pays ?

La situation dramatique sur place permet-elle à la France de protéger plus facilement les demandeuses et demandeurs d’asile en provenance d’Afghanistan ? Apparemment non. En tout cas, pour la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), l’instance chargée d’examiner les recours après les éventuels rejets de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), il en faudrait, visiblement, davantage, pour s’alarmer vis-à-vis de la situation afghane. 

Dans un mail interne très récent consulté par Mediapart, Joseph Krulic, responsable du Ceredoc, le centre de recherche et de documentation de la CNDA, écrit qu’il est désormais « permis de conclure à la cessation du conflit armé ayant opposé les talibans au gouvernement du président Ashraf Ghani, aujourd'hui en exil aux Émirats arabes unis. À cet égard, les deux attentats revendiqués par l’organisation État islamique le jeudi 26 août ne remettent pas en cause cet état de fait ».

Des Afghans et des Français, transportés par les forces armées françaises, arrivent à Abu Dhabi le 26 août 2021. © Forces armées françaises/EyePress News/EyePress via AFP Des Afghans et des Français, transportés par les forces armées françaises, arrivent à Abu Dhabi le 26 août 2021. © Forces armées françaises/EyePress News/EyePress via AFP

Ce message, adressé vendredi 27 août aux membres des formations de jugement, auxquels revient la décision sur les recours des demandeurs d’asile, va plus loin. « Dès lors, les moyens relatifs à la demande de se voir octroyer une protection subsidiaire en application de l’article L.512-1 3° (ancien article L.712-1c) du CESEDA  [Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - ndlr] ne peuvent qu’être écartés », peut-on lire. Une exception est envisagée pour les Afghans ayant eu « leur centre d’intérêt dans la région du Pansheer » (où une poche de résistance subsiste). Encore est-elle bien minime puisqu’elle est émise « sous réserve de l’évolution des négociations en cours entre les combattants du Pansheer et les autorités de fait des talibans »

Autrement dit, pour l’auteur du courriel, dont le rôle est de décrire une situation juridique ou géopolitique dans un pays ou une zone donnée, la prise de Kaboul par les talibans signerait la fin du conflit armé et laisserait place à une stabilisation du pays. Et ce malgré la présence de l’EI sur le territoire et le récent attentat revendiqué par l’organisation terroriste.

Quel est le statut de ce mail ? Comme les autres documents non publics rédigés par le Ceredoc, ce service de recherche et de documentation dont l’influence grandissante est contestée en interne, il est mis à disposition des magistrats et rapporteurs en vue de participer aux motivations de leurs décisions lors des audiences et d’harmoniser la jurisprudence. 

Mise en cause de la protection subsidiaire pour les ressortissants afghans

Celui qui est à la tête du Ceredoc enjoint donc aux membres chargés d’étudier les recours à la CNDA de ne plus délivrer de protection subsidiaire 3°, anciennement appelée protection subsidiaire [c], aux Afghanes et Afghans qui demandent l’asile en France.

Cette mesure, introduite en France par la loi du 10 décembre 2003 relative au droit d’asile, s’applique aux personnes qui ne peuvent pas établir qu’elles sont personnellement visées par des risques de persécution, mais qui viennent de pays où la situation est dangereuse pour tout le monde. Et où, en raison d’une violence aveugle résultant d’une situation de conflit armé interne ou international, retourner dans le pays d’origine constitue un véritable risque. 

Elle est à distinguer du statut de réfugié, fixé par la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Celui-ci s’applique aux personnes directement visées par des persécutions ou des risques de persécutions. Il ouvre droit à une carte de résidence de dix ans, renouvelable à l’infini. Tandis que la protection subsidiaire donne lieu à une carte de séjour pluriannuelle, renouvelable, jusqu’à ce que la situation dans le pays d’origine redevienne « sans danger ».

La protection subsidiaire offre donc des garanties beaucoup plus précaires que celles de réfugié. Mais c’est aussi le statut le plus accordé aux ressortissants afghans. Aujourd’hui, en France, ils sont « principalement protégés en raison de la situation sécuritaire régnant dans leur pays », avance Isabelle Dely, vice-présidente de la CNDA, interrogée par Mediapart. 

En 2020, la CNDA a examiné 2 701 recours de ressortissants afghans. Ce qui place le pays en troisième position après la Guinée et le Bangladesh. Étant donné que seule une minorité accède au statut de réfugié, quel va être le sort des quelque 2 000 recours afghans en attente de jugement à la CNDA si on les prive de protection subsidiaire ? La question se pose également pour les dossiers qui seront déposés à l'avenir. Des avocates et avocats spécialisés en droit des étrangers et en droit d’asile avec qui Mediapart s’est entretenu s'interrogent depuis plusieurs jours. 

Augmentation des délibérés prolongés à la CNDA 

Dès la réouverture de la CNDA, le 16 août dernier, avocates et avocats chargés des dossiers afghans ont remarqué une augmentation des délibérés prolongés dans les affaires passées en audience avant la fermeture estivale. Me Héloïse Cabot, avocate et membre du Gisti, le Groupe d’information et de soutien des immigrés, en dénombre trois sur cette période.

« Ce sont des requérants dont la situation n’est pas complexe à étudier et nécessite la protection. Ce sont des jeunes hommes ayant fui pour l’Europe. Rien que pour cela, ils ne peuvent pas retourner en Afghanistan sans se mettre en danger. Les talibans, avec qui ils ont déjà eu des problèmes là-bas, leur reprocheront de ne pas être restés pour combattre. Puis ils viennent de régions dangereuses... »

« Normalement, le délibéré prolongé est utilisé dans des dossiers complexes, où il faut un délai plus long pour compléter les éléments manquants, explique Me Nicolas De Sa-Pallix, président de la section parisienne du Syndicat des avocats de France, spécialisé en droit des étrangers, droit d’asile et droit pénal. Moi, la seule fois où j’ai vu des décisions de délibérés prolongés pour des personnes de nationalité afghane, c’est notamment lorsqu’il s’agissait de dossiers dont le délibéré devait être rendu peu de temps avant les décisions de la grande formation de la CNDA en novembre 2020 ou les délibérés qui intervenaient peu de temps après. »

La grande formation de novembre 2020 fait référence à deux décisions rendues publiques par la CNDA le 20 novembre 2020 et mettant fin à la jurisprudence dite « Kaboul », en vigueur depuis 2018. Celle-ci permettait jusque-là à la CNDA d’accorder une protection quasi systématique aux demandeurs d’asile afghans, en raison de la violence aveugle régnant à Kaboul, ville par laquelle ils doivent passer s’ils sont déboutés et reconduits en Afghanistan. 

La CNDA avait donc rejeté les demandes de deux ressortissants afghans en considérant que « la violence aveugle prévalant actuellement dans la ville de Kaboul n’est pas telle qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que chaque civil qui y retourne court, du seul fait de sa présence dans cette ville, un risque réel de menace grave contre sa vie ou sa personne ».

De l’annulation de cette jurisprudence au risque de suppression de la protection subsidiaire pour les Afghans sous prétexte de « fin de conflit armé » malgré le contexte actuel, les décisions de la CNDA laissent deviner un durcissement qui ne date pas d’hier, dans un pays où la première préoccupation du président de la République après la prise de Kaboul par les talibans était d’« anticiper et nous protéger contre des flux migratoires irréguliers importants »... 

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