Violences policières sur des mineurs: l’Etat est condamné pour faute lourde

Le fait est suffisamment rare pour être signalé : l’État vient d’être condamné pour « faute lourde » à indemniser onze adolescents parisiens pour des violences policières, des contrôles d’identité irréguliers, ainsi que des conduites et des retenues au commissariat pratiquées sans motif valable. La 1^re chambre civile du tribunal judiciaire de Paris a, le 28 octobre, condamné l’agent judiciaire de l’État à verser des sommes comprises entre 1 000 euros et 12 000 euros à ces adolescents en réparation de leur préjudice moral, ainsi que 1 500 euros à chacun pour les frais de justice. Six jeunes sont en revanche déboutés.

Ce dossier avait été examiné le 30 septembre par les magistrats de la 1^re chambre civile. Chroniquée depuis plusieurs années par Mediapart, l’affaire a pour cadre un quartier populaire du XII^e arrondissement de Paris situé entre l’allée Vivaldi, la rue Érard et la dalle Rozanoff (entre les stations de métro Montgallet et Reuilly-Diderot). Les policiers mis en cause appartiennent au Groupe de soutien des quartiers (GSQ), dont l’écusson représente un tigre, et sont accusés de harceler les adolescents qui traînent souvent dans les parages.

Cette affaire à rebondissements a valu à trois de ces policiers d’être d’abord condamnés pour « violences aggravées » en correctionnelle, puis relaxés par la cour d’appel de Paris le 23 octobre. Voilà pour le volet pénal, indépendant du volet civil.

Plaidant devant la 1^re chambre civile, les avocats Lucie Marius, Félix de Belloy et Slim Ben Achour avaient, le 30 septembre, soutenu que les pratiques illégales répétées des policiers contre 17 adolescents discriminés en raison de leur apparence constituaient une faute lourde de l’État, en raison notamment de faits de « harcèlement discriminatoire ».

Contrôles d’identité quotidiens, fouille des parties génitales et des fesses en pleine rue, transports sans raison au commissariat, humiliations, provocations à se battre, gazages, coups, insultes racistes ont été, pendant plusieurs années, le quotidien de ces adolescents issus de familles pauvres et racisées (lire nos enquêtes ici, là ou encore là). Leurs avocats, soutenus par le Défenseur des droits, avaient demandé 50 000 euros pour chaque adolescent.

Le tribunal n’est pas allé aussi loin. Dans son jugement de vingt pages (dont Mediapart a pris connaissance), il épluche minutieusement chacun des 44 faits litigieux retenus par l’Inspection générale de la police nationale (IGPN), dont le rapport remis au parquet de Paris a été le socle de ce dossier.

La 1^re chambre civile écarte tout d’abord le grief de la « discrimination », un délit réprimé par la loi du 27 mai 2008. Les magistrats estiment que, dans cette affaire, la preuve n’est pas rapportée que les adolescents ont été contrôlés en raison de leur couleur de peau ou leur origine, mais à cause de nuisances, d’incivilités et d’infractions commises dans l’espace public ou dénoncées par des habitants du quartier.

Pour ce qui est des contrôles, le tribunal examine d’abord les « contrôles judiciaires d’initiative », réalisés par les policiers quand ils soupçonnent une infraction. Dans ce dossier, la plupart des contrôles litigieux sont justifiés par des faits de « tapage », « rodéo », « vol en réunion » ou « dégradations » commis peu avant, estime le tribunal, mais à l’exception notable de cinq contrôles effectués sans procès-verbal de contravention, voire, dans un cas, avec une contravention pour « tapage nocturne »... rédigée à 16 h 45.

Les « contrôles judiciaires requis » par le parquet dans ce dossier sont conformes au Code de procédure pénale, estime le tribunal. Quant aux « contrôles préventifs », censés prévenir une atteinte à l’ordre public, onze d’entre eux posent question, mais le tribunal estime qu’ils peuvent être justifiés par « l’insécurité » du quartier.

« Il faut rappeler que ces contrôles, mêmes réguliers, peuvent encore traduire une faute lourde du service public de la justice s’ils concernent, de manière récurrente et délibérée, sur une période déterminée, une même personne dont l’identité est déjà connue. Mais cela n’est pas démontré en l’espèce, même en y ajoutant les contrôles intervenus sur réquisitions, puisque le maximum alors atteint est de trois contrôles en six mois, ce qui n’apparaît pas excessif », écrit le tribunal. « Dans ces conditions, la responsabilité de l’État n’est pas engagée du fait de ces contrôles préventifs, eu égard à leur motif. »

Les palpations des parties intimes et les fouilles dénoncées par les adolescents lors des contrôles ne posent pas problème au tribunal. En revanche, les violences qui figurent dans le rapport de l’IGPN « sont suffisamment établies dans leur matérialité et leur illégitimité et/ou disproportion » s’agissant de cinq interventions policières. Il s’agit des cas dans lesquels les coups ont été confirmés par des témoins, des photos et des certificats médicaux.

Les autres « comportements inadaptés » des policiers – tutoiement, intimidation, insultes et injures racistes – ne sont pas suffisamment caractérisés, aux yeux du tribunal, pour être susceptibles de constituer une faute lourde.

Les suites des contrôles de police retiennent, pour finir, l’attention des magistrats. Si les « évictions » de la voie publique ne leur posent pas problème, ils retiennent en revanche neuf cas de « transport et de rétention au local de police en dehors du cadre prévu par la loi », autrement dit sans motif valable. « Constitutifs d’une faute lourde, ces neuf faits engagent la responsabilité de l’État », juge le tribunal.

L’agent judiciaire de l’État est donc condamné, mais il peut encore faire appel de cette décision.