La loi « terrorisme et renseignement » prête à entrer en vigueur

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L’essentiel des points contestés ont été validés par le Conseil constitutionnel, à l’exception d’une disposition sur la durée maximale des contrôles visant les sortants de prison.

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Attaqué par la droite lors des débats, pour son laxisme supposé sur les enjeux sécuritaires, le Conseil constitutionnel a validé vendredi l’essentiel de la nouvelle loi « terrorisme et renseignement », définitivement adoptée au Parlement le 22 juillet. 

Ce texte pérennise les lois « renseignement » de 2015 et « Silt » de 2017, devant expirer le 31 juillet. Il introduit également de nouvelles dispositions, notamment sur les « sortants » de prison.  

Le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à redire sur les contraintes judiciaires pouvant être imposées à certains condamnés pour terrorisme après la fin de leur peine. Atténuées par rapport à la loi Braun-Pivet, censurée à l’été 2020, celles-ci prévoient notamment l’obligation d’établir sa résidence dans un lieu donné, de répondre aux convocations du juge d’application des peines ou encore de respecter une prise en charge sanitaire, sociale, éducative ou psychologique. 

En ce qui concerne les « mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance » (Micas), inspirées des assignations à résidence de l’état d’urgence, le Conseil a permis que cette pratique se poursuive. Il a toutefois estimé qu’elles ne pouvaient durer qu’un an maximum et pas deux pour certains « sortants », comme le prévoyait la nouvelle loi. La décision entend ainsi concilier la « prévention des atteintes à l’ordre public » avec « la liberté d’aller et venir, le droit au respect de la vie privée et familiale ». 

L’article réformant l’accès aux archives classifiées, ayant suscité une levée de boucliers chez les historiens et archivistes, a été validé avec des réserves d’interprétation. 

Le volet « renseignement » du texte, consacré aux algorithmes et aux échanges d’informations entre services n’a pas fait l’objet de recours et n’a donc pas été examiné par le Conseil constitutionnel. 

Nous republions ci-dessous notre article du 13 juin, initialement titré « Quand l’antiterrorisme tourne à la justice préventive ». 

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«J’ai été naïf », concède Pierre*. Une naïveté qui lui coûte cher. Après avoir subi une perquisition, puis avoir été interdit pendant six mois de quitter sa commune, le jeune homme de 29 ans vit actuellement sous la tutelle de l’administration qui lui a gelé l’intégralité de ses avoirs.

Pierre fait partie des centaines de personnes ayant été visées par des mesures inspirées de l’état d’urgence et inscrites dans la loi « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » (Silt) du 30 octobre 2017. Ce texte avait transposé dans le droit commun les principaux pouvoirs accordés au gouvernement par l’état d’urgence. Adopté, à l'époque, à titre « expérimental », il est sur le point d'être pérennisé par le projet de loi relatif au terrorisme et au renseignement, adopté mercredi 2 juin par les députés en première lecture.

Depuis la loi SILT, les perquisitions administratives sont devenues des « visites domiciliaires », effectuées sur demande du ministère de l’intérieur après accord du juge des libertés (JDL). Selon les chiffres du ministère de l’intérieur, au 5 mars dernier 451 visites domiciliaires avaient été réalisées depuis le 1er novembre 2017.

Les assignations à résidence, elles, ont été remplacées par des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) qui peuvent consister en une obligation de rester dans une zone géographique déterminée, avec une obligation de pointage quotidienne, une interdiction de paraître dans certaines zones ou l’obligation de déclarer tout changement de domicile. 401 Micas ont été prononcées entre le 1er novembre 2017 et le mois de mars dernier. À côté de ces Micas, les autorités peuvent également ordonner le gel des avoirs d’une personne.

Parmi les mesures transposées de l’état d’urgence dans la loi Silt, les autorités ont aussi conservé la possibilité de déclarer des « périmètres de protection » dont l’accès est contrôlé, utilisés notamment lors de grands évènements. 610 ont été instaurés depuis 2017. Elles peuvent également ordonner la fermeture d’un lieu de culte, une mesure utilisée huit fois.

Le projet de loi terrorisme et renseignement non seulement pérennise ces mesures, qui arrivaient à échéance le 31 juillet 2021, mais en plus les renforce sur plusieurs aspects. Ainsi, les Micas, qui jusqu’à présent devaient être alternatives, pourront être cumulées afin d'affiner encore les contraintes. Par exemple, un individu,déjà assigné à un périmètre pourra en plus se voir interdit de se rendre dans un lieu précis à l'intérieur de celui-ci.

Leur durée maximale, renouvellements compris, pourra également passer de douze à vingt-quatre mois pour les personnes sortant de prison après y avoir purgé une peine supérieure ou égale à cinq ans pour des faits de terrorisme.

Pierre, lui, a enchaîné trois de des mesures de la loi SILT. Le 27 octobre 2020, soit onze jours après le meurtre de Samuel Paty, il a fait l’objet d’une visite domiciliaire. Les services de renseignement lui reprochent à l’époque d’afficher « sur les réseaux sociaux un intérêt pour les thèses djihadistes », explique l’autorisation de visite et de saisie signée par le juge des libertés. Il aurait notamment publiquement apporté son soutien au groupe djihadiste syrien Hayat Tahrir Al-Sham (HTS).

Des combattants du groupe HTS lors d’une cérémonie en août 2018 dans la province d’Idleb. © AFP Des combattants du groupe HTS lors d’une cérémonie en août 2018 dans la province d’Idleb. © AFP

Par ailleurs, « il entretiendrait des contacts avec d’autres militants extrémistes », poursuit le document qui liste des noms d’internautes connus pour leurs positions pro-djihadistes ou complotistes et avec qui il aurait été en contact via Facebook ou par téléphone.

Enfin, Pierre « est de formation biochimiste spécialisé dans la gestion des risques industriels et urbains » et, de plus, il a travaillé dans de grandes entreprises sensibles à « des postes lui donnant accès à des données sensibles notamment sur les vulnérabilités des installations et une connaissance des procédures en cas d’accident environnemental ».

À ce stade, aucun délit, aucun acte de terrorisme ou participation à projet d’attentat n’est évoqué par les services. Pourtant, le juge des libertés conclut que « les renseignements issus de la surveillance administrative caractérisent une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre public ».

Lorsque les hommes de la brigade de recherche et d’intervention enfoncent la porte de son appartement, le 27 octobre dernier à 8 heures du matin, Pierre dort encore. Surpris dans son sommeil, il attrape une arme, qui s’avérera être factice, et la pointe vers les policiers. Dans la confusion, il manque de peu d’être abattu. Il est mis au sol et menotté.

Dans son appartement, les forces de l’ordre font plusieurs constatations qui, selon elles, confirment les soupçons des services. Dans son téléphone, ils découvrent que Pierre est inscrit au groupe WhatsApp Syria Charity, une ONG ayant été accusée d’être proche des Frères musulmans, mais n’ayant fait l’objet d’aucune sanction et ayant même bénéficié de financements de la part du gouvernement français.

Ils tombent également sur une carabine à air comprimé, un livre ayant visiblement servi de cible, un pointeur laser et un drone. Ils saisissent également un ordinateur qu’ils n’arrivent pas à allumer, espérant y trouver par la suite des contenus compromettants. Après exploitation, ils y trouveront des exemplaires du magazine de l’État islamique

Pierre est placé en garde à vue et jugé dans la foulée en comparution immédiate pour menace avec arme sur une personne dépositaire de l’autorité publique. Il est condamné à huit mois de prison, dont deux fermes, peine qu’il attend toujours d’effectuer.

Le 20 novembre dernier, il se voit notifier son placement sous Micas pour une durée de trois mois. Désormais, il a interdiction de sortir du territoire de sa commune et doit pointer une fois par jour au commissariat.

Pour justifier cette mesure, le ministère de l’intérieur a ajouté dans les éléments à charge les constatations faites chez Pierre, ainsi que sa réaction à l’entrée des policiers. Concernant son supposé soutien aux djihadistes, les services apportent deux nouveaux éléments : il a, dans une publication Facebook, affirmé que les musulmans vivant en France devaient « quitter ce pays de fous furieux ». Et, durant l’été 2020, il a consulté à plusieurs reprises un site djihadiste « qui offre notamment une tribune aux combattants tchétchènes se trouvant dans les zones de combat situées en Syrie et en Irak ».

Le jeune homme, lui, nie catégoriquement le portrait de lui dressé par les services. Et, à Mediapart, il donne une version des faits éclairant sous un autre jour les éléments retenus contre lui. Ainsi reconnaît-il volontiers avoir consulté certains contenus et avoir eu des échanges sur Internet relatifs au conflit syrien, mais c’était, assure-t-il, uniquement parce qu’il se passionnait pour ce conflit.

Au début de l’année 2017, après avoir été marqué par la lecture de plusieurs livres sur le sujet, Pierre s’est plongé dans le conflit syrien, s’informant sur les réseaux sociaux, principalement via son compte Facebook. « Je suivais tous les jours. » C’est dans ce cadre, dit-il, qu’il est entré en contact avec certaines personnes défendant le djihadisme et qu’il a pu visiter, pour se forger son opinion, certains sites, comme celui d’informations sur les combattants tchétchènes, ou encore télécharger des numéros du magazine de l’État islamique.

Mais, affirme-t-il, il n’a jamais soutenu le terrorisme et s’est même plusieurs fois opposé à des internautes avec qui on lui reproche justement d’avoir été en contact.

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*Le prénom a été modifié.