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La justice privatisée du traité transatlantique

L'instauration d'un mécanisme de règlement des conflits entre États et investisseurs permettrait aux multinationales de pouvoir obtenir de très lourdes indemnités en cas de réglementations attentatoires à leurs intérêts.

La rédaction de Mediapart

Le « mécanisme de règlement des différends investisseurs-État », actuellement en discussion entre les États dans le cadre des négociations sur le marché transatlantique, permettrait aux entreprises d'exercer d'importantes pressions et d'obtenir de lourdes indemnités financières de la part des pays de l'Union européenne en cas de litige, rappelle Bastamag.

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