Ce que prévoit le projet d’accord sur le Brexit

Par

L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE doit être signé lors d’un sommet européen extraordinaire à Bruxelles dimanche. Mais le chemin à parcourir reste encore très long avant l'adoption d'un accord définitif.

Cet article est en accès libre. Découvrez notre offre spéciale ! S'abonner

Londres (Royaume-Uni), de notre correspondante - Lorsque les Britanniques se réveilleront le samedi 30 mars prochain, le Royaume-Uni aura officiellement quitté l’Union européenne depuis la veille au soir. Mais dans leur travail comme dans leur vie de tous les jours, ils seront sans doute surpris de découvrir que rien n’aura fondamentalement changé.

À ce stade du processus, beaucoup d’incertitudes planent encore sur la finalisation de l’accord et sa ratification – d’abord par le Parlement britannique d’ici la fin de l’année, puis par le Parlement européen d’ici le 29 mars 2019. Sans compter que le projet d’accord mis en ligne le 14 novembre par la Commission européenne est tellement complexe que même les juristes les plus compétents ne sont pas sûrs d’avoir saisi toutes les implications des centaines de clauses qu’il contient.

Malgré tout, il est frappant de constater que la période dite de « transition » qui s’ouvrira le 29 mars prochain à 23 heures de Londres s’apparente étrangement à une période de statu quo. Si le processus d’accord suit son cours, le Royaume-Uni n’aura alors plus aucun droit de regard sur les décisions prises par les institutions et les agences de l’Union européenne.

Theresa May et Jean-Claude Juncker le 21 novembre 2018 au siège de la commission européenne à Bruxelles. © CE. Theresa May et Jean-Claude Juncker le 21 novembre 2018 au siège de la commission européenne à Bruxelles. © CE.
Cependant, jusqu’au 31 décembre 2020, voire pendant un peu plus longtemps si Londres et Bruxelles conviennent d’un délai supplémentaire d’ici le 1er juillet 2020, le pays devra continuer à appliquer les lois et les règles européennes déjà existantes et celles créées dans l’intervalle.

Cela implique, entre autres, que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) continuera de veiller au respect du droit européen sur le territoire britannique jusqu’au terme de la transition. Concrètement, les juges britanniques continueront d’appliquer la jurisprudence de la CJUE et ils pourront toujours saisir l’institution pour interpréter le droit de l’Union.

Cette position de subordination vis-à-vis de Bruxelles – qui va éviter à Londres une sortie brutale de l’UE qui entraînerait des pénuries, un brusque ralentissement de l’activité économique, voire, à en croire certains, des émeutes – hérisse les Brexiters (partisans du divorce avec l'UE) les plus fanatiques, dans les rangs du parti conservateur.

Jacob Rees-Mogg, leur chef de file, et Boris Johnson, l’ex-ministre des affaires étrangères de Theresa May, rivalisent de superlatifs pour exprimer la fureur que leur inspire un tel arrangement, eux qui rêvent de voir le Parlement de Westminster retrouver sa « souveraineté » et le pays « reprendre le contrôle » de sa destinée en signant des accords de libre-échange avec des pays tiers.

Mais les négociateurs européens n’ont que faire des illusions de ces Brexiters nostalgiques de l’ère impériale britannique. Dans un texte annexe au projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE, comme prévu, la Commission européenne exclut complètement la possibilité pour Londres de signer des accords commerciaux avec des pays tiers d’ici la fin de la période de transition.

« Pendant la période de transition, le Royaume-Uni sera contraint d’appliquer les obligations émanant des traités internationaux européens », précise l’institution censée défendre les traités européens. « Dans le secteur du commerce, cela veut dire que les pays tiers conserveront le même accès au marché britannique. Pendant cette période, le Royaume-Uni ne pourra pas devenir partie prenante à de nouveaux accords concernant des domaines de la compétence exclusive de l’Union, à moins d’y être autorisé par l’UE », insiste encore la Commission noir sur blanc.

Les Brexiters les plus radicaux sont d’autant plus furieux que, là encore, comme prévu, le Royaume-Uni va devoir régler une «  facture », la fameuse Brexit bill, aux Vingt-Sept au titre des dépenses auxquelles le pays s’était engagé en tant qu’État-membre de l’UE.

Cela est conforme à l’engagement pris par la première ministre britannique. En décembre 2017, Theresa May avait signé un protocole d’accord. Elle avait promis d’honorer les engagements financiers pris par le Royaume-Uni dans le cadre du budget 2014-2020.

Le texte du projet d’accord publié le 14 novembre ne précise pas le montant de la facture – situé entre 40 et 45 milliards d’euros d’après des informations révélées par Downing Street fin 2017. Il détaille seulement une méthode de calcul. Le projet d’accord précise par ailleurs que, si la période de transition dure plus longtemps que prévu par l’accord, Londres devra effectuer des versements supplémentaires à Bruxelles.

L’autre élément de continuité significatif que contient le projet d’accord sur le Brexit concerne la liberté de circulation des travailleurs européens entre le Royaume-Uni et le continent. Celle-ci est maintenue jusqu’à la fin de la période de transition.

Quant aux droits des quelque trois millions de citoyens européens résidant au Royaume-Uni et ceux du million de Britanniques installés sur le continent, ils sont protégés. Ces derniers, ainsi que les membres de leur famille, pourront continuer à « vivre, travailler et étudier comme ils le font actuellement » , écrit la Commission européenne.

« Les citoyens européens et les ressortissants britanniques qui arriveront dans un pays hôte pendant la période de transition bénéficieront des mêmes droits et des mêmes obligations définis dans l’accord sur le retrait que ceux arrivés dans le pays hôte avant le 30 mars 2019 », ajoute encore la Commission. Au bout de cinq ans, les citoyens européens et les ressortissants britanniques pourront acquérir un droit de résidence permanente dans leur pays d’élection, quand bien même ils se seraient établis dans leur pays d’accueil entre le 30 mars 2019 et la fin de la période de transition.

Côté britannique, la partie la plus controversée du projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE est sans conteste le protocole concernant l’Irlande et l’Irlande du Nord.

Au centre de ce protocole, se trouve l’« assurance irlandaise » baptisée « backstop » dans le jargon des négociateurs. Ce « filet de sécurité » voulu par l’Union européenne est destiné à éviter le rétablissement d’une « frontière dure » entre l’Irlande du Nord et la République d’Irlande, conformément à l’accord de paix du Vendredi saint de 1998. Le « backstop » tel qu’il est défini dans le projet d’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’UE, doit aussi éviter de créer des frictions entre l’Irlande du Nord et la Grande-Bretagne.

Prolongez la lecture de Mediapart Accès illimité au Journal contribution libre au Club Profitez de notre offre spéciale