Traité de libre-échange: le débat Bricq / Jadot

C'est une grande première. Mercredi, Barack Obama était en visite à Bruxelles pour rencontrer les représentants du Conseil et de la Commission européenne. Au menu des discussions : la Russie, l'économie mais aussi les négociations en cours sur le traité de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis (TTIP). Les États-membres de l'UE en ont accepté le principe en juin 2013, après que la France a obtenu l'exclusion de l'exception culturelle et des matériels de défense.

Sur place, le président américain s'est adressé aux opposants à l'accord : « Je me suis battu tout au long de ma carrière politique pour renforcer la protection des consommateurs et de l'environnement. Je n'ai aucune intention de signer un accord qui les affaiblirait », a-t-il déclaré. Avant d'ajouter : « Il ne sert à rien de s'exciter sur des clauses qui n'ont même pas encore été rédigées (et) il y a moyen de faire ça de manière juste. »

En France, ces discussions provoquent une vive opposition, de la part du Front national mais surtout d'une large partie de la gauche, de l'aile gauche du PS au Front de gauche, qui a organisé mardi à Bruxelles une journée de débat sous la houlette de Jean-Luc Mélenchon, en passant par Europe Écologie-Les Verts et de nombreuses associations, comme Attac. Les opposants dénoncent notamment le risque de dérégulation accru et l'opacité totale des négociations – le mandat n'a toujours pas été publié officiellement. 

Pour en débattre, Mediapart a réuni la ministre française du commerce extérieur, la socialiste Nicole Bricq, et l'eurodéputé écologiste Yannick Jadot.

Aux États-Unis mi-février, François Hollande a dit, à la surprise générale, que la France avait « tout à gagner à aller vite » dans la négociation du traité de libre-échange. Pourquoi ?

Nicole Bricq. Aller vite veut dire que nous avons une fenêtre d'opportunité en 2015. Nous avons un gros avantage sur les États-Unis, parce que, contrairement aux Américains, les négociateurs européens ont un mandat. Nous avons fixé ce que nous voulons et ce que nous ne voulons pas. Les États-Unis, eux, n'ont pas l'assurance qu'au fur et à mesure des négociations, le congrès ne détricote pas tout.

Il y a eu jusque-là une série de rounds techniques et, depuis le mois de février, les choses sérieuses ont commencé. Si nous sommes de bonne foi, si nous défendons des valeurs communes dans ce traité et si on doit le conclure, cela ne peut pas être en 2014. Du reste, le commissaire européen que nous avons vu à Athènes le 28 février en a convenu : ce sera en 2015. Si vous ne concluez pas une négociation de cette ampleur en deux ans, cela veut dire que vous avez l'éternité devant vous ! Voilà comment je pense qu'il faut recevoir le fait d'aller vite, mais d'aller bien.

Vous aussi, vous voulez aller vite, Yannick Jadot ?

Yannick Jadot. Non, très clairement non. L'Europe n'est pas en position favorable pour négocier ce traité, que ce soit sur des enjeux industriels, ou commerciaux. On le voit déjà avec la Russie et la Chine : l'Europe est trop souvent divisée, sur ses intérêts offensifs, comme sur ses intérêts défensifs.

Ce traité comporte aussi énormément de risques pour l'Europe et pour les citoyens. Les Américains veulent remettre en cause nos systèmes d'évaluation du risque en matière sanitaire et environnementale, ils veulent supprimer l'ensemble de nos barrières commerciales sur l'agriculture, ce qui pourrait remettre en cause une bonne partie de notre agriculture, notamment du sud et à l’est de l'Europe.

Tous ces enjeux-là, jusqu'à aujourd'hui, sont négociés sans que les citoyens puissent se les approprier. Ce sont essentiellement des règles – en matière sociale, environnementale, sanitaire – qui relèvent de choix démocratiques. Or aujourd'hui les citoyens n'ont pas accès à ces négociations.

Aujourd'hui, accélérer une négociation avec des bénéfices invérifiables, mais avec des risques avérés, n'est pas un bon choix pour l'Europe et son développement. Ce n'est pas un bon choix pour la démocratie, et ce n'est pas un bon choix pour les politiques qui aspirent à être en phase avec la société, plutôt qu’avec les grands groupes multinationaux.

Nicole Bricq. Vous, vous êtes défavorable même à l'ouverture des négociations. Moi, je n'ai pas le même point de vue. Vous ne voyez que les risques. Nous ne sommes pas à la même place. Quand on aborde une négociation, il faut à la fois mesurer les risques, mais aussi les opportunités. Je suis ministre du commerce extérieur de la France. Et je voudrais dire pourquoi j'ai donné mandat au nom de mon pays : parce que je suis favorable à un monde ouvert et régulé. Nous avons fait inscrire dans le préciput du mandat, si vous le lisez bien…

Yannick Jadot. Je fais partie effectivement de ceux qui ont la chance de pouvoir le lire. Des quelques-uns.

Nicole Bricq. Vous savez donc que nous avons fait inscrire le droit à réguler. Je suis responsable des 20 000 entreprises françaises qui travaillent déjà avec les États-Unis, qui exportent leurs produits et leurs services. Et sur ces 20 000 sociétés, j'ai 18 000 PME et petites entreprises pour qui la baisse des barrières non tarifaires est essentielle. Pour elles, l'ouverture des marchés publics américains est une opportunité, ce n'est pas un risque.

Cela dit, je sais aussi qu’un accord éventuel entre l'Union européenne et les États-Unis est quelque chose de très important. Ce n'est pas un mandat ordinaire. C'est pour cela que j'ai réclamé aux négociateurs, il y a plusieurs mois, la transparence.

Yannick Jadot. Mais vous ne l'avez pas obtenue !

Nicole Bricq. J'ai dit qu'il y avait un enjeu démocratique et je suis favorable au débat, je veux qu'il ait lieu. Concernant la transparence, je voudrais vous dire, sans trahir un secret que, quand je l'ai demandée au commissaire, trois États n’ont pas voulu donner leur avis positif à la publication du mandat.

Lesquels ?

Nicole Bricq. Il y avait l'Allemagne, les Pays-Bas et le Danemark. C'était il y a quelques mois. Depuis, nous avons tenu un conseil informel des ministres du commerce extérieur à Athènes, le 28 février. J’ai constaté que tous les pays, y compris l'Allemagne, insistaient désormais sur la transparence. Nous jugeons inacceptable que l'on nous dise : “Si vous voulez avoir les documents, vous venez dans les ambassades des États-Unis dans les 28 États, vous posez vos portables à l’entrée, vous n'avez pas de photocopieuses, vous lisez et vous repartez.” Nous voulons la transparence et si j’étais isolée il y a quelques mois, je suis aujourd’hui rejointe par mes partenaires. Le débat a lieu en Allemagne, j'ai vu une pétition de 50 000 signatures pour refuser les négociations, pour des raisons plus ou moins bonnes. Mais j'encourage le type de discussions que nous avons.

Et je vous dis : voyez aussi les opportunités. Vous, vous partez battu. Vous partez avec un complexe d'infériorité. L'Union européenne est la première puissance commerciale au monde. Je négocie avec les États-Unis d'égal à égal. Et je n'intègre pas cette infériorité.

Yannick Jadot. J'essaie plutôt d'être réaliste. Je sais que vous vous êtes battue sur la transparence. Peut-être les citoyens vont-ils finir un an après à pouvoir consulter le mandat de négociations. Aujourd’hui les agriculteurs ne savent pas par exemple que même la commission européenne fait des offres qui vont réduire la protection sur le porc, sur la viande. Il y a un vrai souci démocratique. Négocier en catimini des choix de société me pose un vrai problème. Est-ce que je suis totalement pessimiste ? Non, mais quand je vois que les Américains réservent une large part de leurs marchés publics – 23% – à leurs PME, je me dis que c'est un système intelligent. Le mandat de négociation européen vise à supprimer ce type de dispositions, c'est une erreur.

Nicole Bricq. Vous ne pouvez pas dire ça. C'est une priorité européenne de tous les États-membres : ouvrir les marchés publics américains.

Yannick Jadot. Permettez-moi de considérer qu'à partir du moment où les États n'ont plus beaucoup de ressources financières, les marchés publics qui représentent 18 % de l'économie européenne, doivent être des outils utilisés au service de notre politique industrielle, au service des entreprises locales… Dans le mandat européen, il y a aussi la fin de la préférence géographique : c'est une erreur profonde pour la construction d'un développement européen, y compris pour la relocalisation de l'économie et pour le soutien aux PME.

Quand vous dites que l'Europe est très claire sur son mandat, et que les États-Unis sont coincés dans leur processus, c'est vrai, mais j'espère qu'on est d'accord sur le fait que, quel que soit le résultat de la Commission, ce seront quand même les États européens et le parlement européen qui diront oui ou non à un accord.

Nicole Bricq. Ce sont les traités européens ! C'est la règle pour un traité international. Et je vais vous dire : nous allons avoir des élections européennes. C'est quand même le moment où jamais pour mettre cette discussion dans le débat européen.