Surveillance : le rappel à l'ordre du Parlement européen

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Au mois de mars 2014, le Parlement européen avait adopté une résolution tirant les conséquences des révélations d'Edward Snowden. Face à l'inaction des institutions européennes et des États membres, les eurodéputés ont adopté un nouveau texte rappelant leurs demandes. Certains élus socialistes français ont fait de la résistance.

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Le Parlement européen a adopté, jeudi 29 octobre, une résolution demandant aux État membres de protéger le lanceur d’alerte Edward Snowden et condamnant les textes de surveillance pris par certains États membres, dont la France. Le scrutin a cependant été marqué par une polémique autour de l’attitude des eurodéputés socialistes français, accusés d’avoir fait pression pour limiter la mise en cause de leur pays dans la version finale du texte.

Par 285 voix contre 281, le Parlement appelle notamment les États membres à « abandonner toute poursuite contre Edward Snowden, à lui offrir une protection et à empêcher en conséquence son extradition ou sa restitution par une tierce partie, en signe de reconnaissance de son statut de lanceur d'alerte et de défenseur international des droits de l'homme ».

Mais la résolution présentée par l’eurodéputé socialiste britannique Claude Moraes est avant tout un rappel à l’ordre du Parlement adressé aux institutions européennes et aux États membres. Elle fait en effet suite à une première résolution, adoptée à une large majorité au mois de mars 2014. Celle-ci faisait elle-même suite à un rapport de Claude Moraes sur le dispositif de surveillance mondiale dévoilé par Edward Snowden (voir sous l'article).

La première résolution avait été saluée pour sa fermeté vis-à-vis des dérives des agences de renseignement. Mais elle n’avait suscité aucune réaction de la part des institutions européennes ou des États membres.

Le Parlement européen © Reuters Le Parlement européen © Reuters

Le texte voté ce 29 octobre, et composé de 50 propositions, est une réponse à cette apathie. Il commence d’ailleurs par rappeler les principaux points de la résolution de mars 2014. « Dans sa résolution, le Parlement appelait les autorités des États-Unis et les États membres à interdire les activités de surveillance de masse aveugle et le traitement massif de données à caractère personnel de citoyens et dénonçait les actions des services de renseignement signalées comme ayant gravement nui à la confiance et aux droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne », rappelle-t-il notamment.

Il souligne également que de nouvelles révélations sont venues confirmer l’étendue des activités des services américains, citant les documents publiés au mois de juillet dernier par Mediapart et Libération en partenariat avec Wikileaks. « Wikileaks a récemment révélé la surveillance ciblée des communications des trois derniers présidents de la République française, de ministres français et de l'ambassadeur de France aux États-Unis », explique la résolution. « Cet espionnage stratégique et économique mené à grande échelle par la NSA au cours des dix dernières années a pris pour cible l'ensemble des structures de l'État français ainsi que les principales entreprises françaises. »

Mais malgré tous ces éléments, les eurodéputés ne peuvent que constater l’inaction des institutions européennes. Le Parlement se déclare ainsi « profondément déçu par le manque généralisé de sentiment d'urgence et de volonté dont ont fait preuve la plupart des États membres et les institutions de l'Union appelés à examiner attentivement les points abordés dans la résolution et à appliquer les recommandations concrètes qu'elle contient, ainsi que par le manque de transparence et de dialogue envers le Parlement ».

Au fil de ses 50 propositions, le texte prend position sur de nombreux sujets, en se félicitant par exemple de l’annulation par la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) de l’accord Safe Harbor autorisant le transfert de données collectées sur des citoyens européens vers les États-Unis.

Surtout, la résolution dénonce les mesures adoptées par plusieurs pays, dont la France, et visant à développer leur propre système de surveillance. Ainsi, le Parlement « s'inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l'Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d'importants problèmes juridiques ».

En conséquence, la résolution « réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l'homme et à tous les actes législatifs pertinents de l'Union ».

La résolution de l’eurodéputé Moraes aurait pourtant pu être encore plus sévère. Notamment contre la France. Le texte final a en effet été expurgé de quelques lignes, dans des conditions dénoncées par certains élus et par La Quadrature du net. Depuis quelques jours, l’association accuse en effet les eurodéputés socialistes français d’avoir œuvré en coulisse pour adoucir le traitement réservé à leur pays.

Les manœuvres ont visé l’article 3 de la résolution dénonçant les politiques de surveillance mises en place par certains États membres depuis les révélations d’Edward Snowden. Cet article, comme l’explique sur son blog le chercheur et co-fondateur de La Quadrature du net Philippe Aigrain, était à l’origine rédigé sous la forme d’un seul paragraphe, composé de quatre phrases. Dans un premier temps, des eurodéputés socialistes français ont obtenu que le texte soit scindé en quatre parties, permettant ainsi un vote séparé sur chaque phrase. Au moment du vote, les élus ont ensuite tenté d’obtenir de leurs collègues la suppression de deux de ces phrases, celle s’inquiétant de l’adoption de ces lois sur la surveillance, et une autre demandant « à la Commission européenne d'initier sans délai une évaluation de l'ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen ».

Finalement, seule cette dernière phrase a été supprimée. La résolution condamne donc bien les récentes lois, comme celle sur le renseignement du mois de juillet dernier. Mais la France échappe à un examen de la conformité de sa législation avec les textes européens par la Commission européenne.

« Les socialistes français ont encore une fois trahi les libertés pour renforcer la surveillance ! », accuse La Quadrature du net dans un communiqué. L’association se dit « outrée devant ces manœuvres politiques grossières et détestables » et « demande à la Commission européenne de s’auto-saisir de ces enquêtes afin de faire – enfin – vérifier la conformité des lois de surveillance françaises au droit européen ».

Ces accusations ont été soutenues par l’eurodéputée EELV Eva Joly. Dans un communiqué, l’élue se félicite du vote de « cette résolution extrêmement critique » qui « envoie un signal fort aux États membres et à la Commission qui n’ont tiré aucune leçon des révélations faites par Snowden en 2013 ». Mais, par ailleurs, elle condamne « vivement l’initiative des socialistes français de faire disparaître toute référence à la loi Renseignement française et aux questions qu’elle pose notamment au regard des textes européens. En faisant retirer la demande à la Commission de lancer une évaluation des dispositions de cette loi et de déterminer sa conformité avec le droit européen primaire et secondaire, ils démontrent que la loyauté gouvernementale prend le pas sur le respect des droits fondamentaux des citoyens et des textes européens qui les protègent », affirme Eva Joly. « C’est absolument indécent. »

Contactée par Mediapart, Sylvie Guillaume, une des eurodéputées accusées par La Quadrature du net d’être à l’origine des manœuvres françaises, assume pourtant son vote : « Oui, effectivement, c’était un positionnement politique compliqué pour nous d’accepter que l’État français, mais également d’autres, se trouvent directement dans le collimateur », explique-t-elle. « Nous n’avons pas défendu que la France, mais également les autres pays désignés, la Grande-Bretagne ou encore les Pays-Bas. Surtout, ce que nous avons défendu, c’est une procédure européenne visant à adopter des définitions communes sur un sujet important. Et dans ce cadre, nous étions contre ces pratiques de "naming" et de "shaming" », justifie-t-elle.

« Vous savez, c’est un peu frustrant de voir les discussions porter sur cette polémique », poursuit Sylvie Guillaume. « Cette résolution est un très bon texte, très fort sur certains points comme la protection des lanceurs d’alerte. Ça a été le fruit d’un long travail, de discussions parfois très violentes, par exemple sur la liberté d’expression, au cours desquelles j’ai moi-même été accusée de défendre le terrorisme ! », raconte l’eurodéputée. « Mais oui, sur ces deux phrases, nous étions en désaccord avec certains de nos collègues. Et l’une d’entre elles a été supprimée lors d’un vote qui, je le rappelle, n’a pas été que celui des socialistes français. Nous étions contre le "naming" et le "shaming", c’était notre opinion, nous l’avons exprimée, je l’assume. »

– Le rapport de Claude Moraes

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Cet article, initialement publié le jeudi 19 octobre en fin d'après-midi, a été mis à jour vendredi 30 octobre avec l'ajout de la réaction de l'eurodéputée Sylvie Guillaume.