Libre-échange: l’accord avec le Canada fait un grand bond en avant

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À défaut d’avancées avec les États-Unis, la commission de Bruxelles a réussi un joli coup lundi 29 février, en débloquant l’accord avec le Canada qui semblait enlisé. Le parlement européen se prononcera sur le texte d’ici la fin de l’année. Reste à savoir si les parlements nationaux, eux, auront aussi leur mot à dire.

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De notre envoyé spécial à Bruxelles.- On avait fini par croire le dossier enterré six pieds sous le plancher du Berlaymont, le bâtiment principal de la commission à Bruxelles. Cecilia Malmström a ressuscité lundi 29 février le CETA, nom de code de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, dont on était sans nouvelles depuis fin 2014. La commissaire au commerce a annoncé que ses services et leurs homologues canadiens étaient tombés d’accord sur une version juridique définitive, qu’elle espère voir adoptée d’ici fin 2016. « Nous pourrions avoir le feu vert du conseil et du parlement européen d’ici la fin de l’année », a-t-elle pronostiqué.

Mais la Suédoise a refusé de dire si cette dernière mouture devra être ratifiée par les 28 parlements nationaux de l’UE, en plus du feu vert du parlement de Strasbourg, pour entrer en vigueur. « Nous venons de finaliser la mise en forme juridique et mon équipe va maintenant commencer à regarder ce qu’il en est. D’ici à la fin du printemps, nous donnerons notre avis », a déclaré la commissaire, qui avait déjà ménagé le suspense lors d’une intervention la semaine dernière à Paris. L’enjeu est de taille et touche aux garanties démocratiques qui accompagnent les négociations commerciales menées par l’Union. Aussi bien pour le CETA, sur le devant de la scène ces jours-ci, que pour son « grand cousin » encore en chantier, le très médiatisé TTIP (Tafta pour ses adversaires), négocié avec les États-Unis.

Comme toujours avec les traités européens, la discussion juridique n’est pas simple : il s’agit de savoir si le CETA est un accord « non mixte », qui ne touche qu’aux compétences de l’UE (auquel cas le feu vert du parlement européen suffit), ou un accord « mixte » qui intègre des éléments de compétence exclusivement nationale (auquel cas les parlements nationaux sont impliqués). À ce stade, l’exécutif de Jean-Claude Juncker semble plutôt pencher, sans le dire trop fort, pour un accord « non mixte » – ce qui permettrait de gagner du temps d’ici à l’entrée en vigueur de l’accord. Mais nombre de capitales, dont Paris, poussent pour que l’accord soit considéré comme mixte. Des ONG ont déjà mis en garde contre un « coup d’État » si les 28 hémicycles n’avaient pas, eux aussi, leur mot à dire.

« Il arrive que la commission européenne juge un accord non mixte, mais c’est le conseil européen qui a le dernier mot sur le sujet, explique une source européenne proche du dossier. C’est ce qu’il s’est passé avec l’accord de libre-échange avec la Corée du Sud, en 2011 : les États membres ont considéré qu’il était mixte, contre l'avis de la commission, et l’accord s’est appliqué de manière provisoire, pendant quatre ans, le temps d’effectuer les ratifications dans les parlements nationaux. » Le destin du CETA, souvent considéré comme un ballon d'essai pour le TTIP à venir, pourrait être identique, avec une entrée en application « provisoire » désormais à portée de main pour fin 2016 - début 2017.

La commissaire au commerce Cecilia Malmström le 29 février à Bruxelles. ©CE. La commissaire au commerce Cecilia Malmström le 29 février à Bruxelles. ©CE.
Alors que les négociations du TTIP patinent dur, sur fond de campagne électorale aux États-Unis, le calendrier de CETA, lui, s'accélère. La commission enverra sa proposition définitive en juin au conseil (les 28 ministres européens chargés du commerce extérieur, dont le Français Matthias Fekl). Une fois le texte adopté au conseil – ce qui ne devrait pas poser de difficultés majeures –, il passera, sans doute à l’automne, devant le parlement européen. L’institution détient un pouvoir de veto sur les textes de ce genre, et les 751 eurodéputés se trouveront au centre du jeu, dans ce qui pourrait bien ressembler à une répétition générale du vote sur le futur TTIP.

Les discussions sur l’accord de libre-échange avec le Canada, lancées en 2009, avaient déjà abouti à un accord de principe en septembre 2014, célébré en grande pompe par Stephen Harper, alors premier ministre du Canada, et José Manuel Barroso, président de la commission à l’époque. Mais le texte, depuis, est resté bloqué dans les tuyaux. On guettait depuis des mois, sans trop y croire, la fin du « legal scrubbing », ce « toilettage juridique » d’un pavé de 1 598 pages. La copie est donc désormais « à prendre ou à laisser ». Alors que la commission n’a cessé de marteler pendant des mois qu’il était impossible de « renégocier » l’accord de 2014, cette version contient en particulier une réforme de fond en comble de la partie la plus polémique du texte d'origine, liée à la protection des investisseurs.

Version publiée ce lundi (pdf, 7.6 MB)

Le CETA fut longtemps l’une des « victimes » collatérales des négociations entre Bruxelles et Washington. Dans le texte de 2014, il est question d’un mécanisme sulfureux, qui autorise des entreprises à attaquer en justice des États, si celles-ci jugent certains de leurs intérêts malmenés. Pour ses avocats, il s’agit d’apporter des garanties aux entreprises étrangères pour les inciter à investir à l’extérieur. Aux yeux de ses adversaires, l’ISDS (son surnom dans le jargon bruxellois) porte atteinte au droit à réguler des États (lire notre enquête). Ce même ISDS, déjà présent dans des centaines d’accords commerciaux toujours en vigueur, avait aussi été repris tel quel dans le projet initial d’accord avec les États-Unis, en 2013. À l’époque, personne ne s’en souciait vraiment, à part quelques réseaux d’activistes.

Mais les négociations entre l’UE et les États-Unis ont failli prendre l’eau l’an dernier. La société civile est montée au créneau, avec succès, contre le mécanisme d’ISDS intégré au TTIP. À l’automne 2015, la commissaire Malmström a dû présenter, sous la pression d’une poignée de capitales, dont Paris et Berlin, son projet de « cour des investissements » (lire notre décryptage). Elle signait ainsi l’arrêt de mort du vieil ISDS, de plus en plus critiqué. L’accord signé avec le Canada, à peine signé, pas encore validé par le parlement européen, se trouvait déjà périmé… À l’époque, la commission le répétait sur tous les tons : pas question de « renégocier CETA ». L’impasse semblait totale.

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