C’est une lettre qui semble n’avoir jamais été reçue. La teneur du message est pourtant de celles auxquelles il est habituellement porté la plus grande attention. Le 22 octobre, la commissaire européenne chargée de la concurrence, Margrethe Vestager, a adressé à Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et responsable à ce titre des questions européennes, un courrier pour l’informer de l’ouverture d’une enquête sur les concessions hydrauliques accordées en France à EDF.
la commissaire européenne à la concurrence,Margrethe Vertager © UE Difficile, il est vrai, d’annoncer en plein sommet sur le changement climatique que l’État s’apprête à renoncer à toute maîtrise sur la gestion collective d’un bien public comme l’eau, et à abandonner l’énergie renouvelable la moins chère et la plus rentable au privé. Encore plus inavouable de la part du gouvernement de reconnaître qu’il accepte de mettre à bas tout le système de péréquation tarifaire et de service public de l’électricité – système auquel nos dirigeants se disent, dans de grandes envolées d’estrades, si attachés.
Car c’est bien de cela qu’il s’agit. Le courrier de Margrethe Vestager, accompagné d’un rapport de 69 pages sur les implications de l’enquête, est sans ambiguïté. « La commission considère que les mesures par lesquelles les autorités françaises ont attribué à EDF et maintenu à son bénéfice l’essentiel des concessions hydroélectriques en France sont incompatibles avec l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », informe la commissaire européenne. Afin de bien préciser sa pensée, la direction de la concurrence écrit dans l’introduction de son rapport que ces attributions créent « une inégalité des chances entre les opérateurs économiques dans l’accès aux ressources hydrauliques aux fins de la production d’électricité permettant à EDF de maintenir ou de renforcer sa position dominante en France sur les marchés de la fourniture d’électricité au détail ».
(Des extraits de cette lettre ont été blanchis pour des raisons de confidentialité)
Cette remise en cause est lourde de conséquences, non seulement pour EDF, mais pour l’ensemble du système électrique français. Car l’énergie hydroélectrique est une des pierres angulaires de ce système. Représentant un peu plus de 12 % de la production électrique en France, les barrages constituent la seule énergie stockable, disponible à tout moment, pour assurer la continuité sur le réseau face aux consommations de pointe et aux intermittences de production, devenues de plus en plus fréquentes avec l’émergence des autres énergies renouvelables (éolien et solaire). Ce sont aussi les barrages qui soutiennent la sûreté du parc nucléaire français, bâti au bord de l’eau, en fournissant l’eau nécessaire au refroidissement des centrales, et en prévenant le risque d’inondations de sites nucléaires.
Toutes ces données ne semblent pas prises en considération, la sécurité paraissant par définition acquise à la commission. « La procédure en cours, dans la mesure où elle vise à faire respecter les règles de concurrence, ne remet aucunement en cause l'application des règles assurant la sécurité approvisionnement, qui continuent à être applicables », nous a répondu le porte-parole de la direction de la concurrence. « Bien sûr, il y a des cahiers des charges qui peuvent poser des obligations de sécurité. Mais que valent-ils face à la perspective de gains rapides, de la vente d’électricité hydraulique quand le MW est le plus cher ? Cela fonctionne jusqu’au jour où il y a un accident », remarque un spécialiste du réseau.
De toutes façons, la grande affaire pour la commission européenne, c’est l’entorse à la concurrence libre et non faussée sur le marché de l’énergie. La France possède le deuxième réseau hydroélectrique européen. Bâti pour l’essentiel au sortir de la Seconde Guerre mondiale, il est totalement amorti. Il permet de produire l’énergie renouvelable la moins chère, entre 20 et 30 euros le mégawattheure, contre plus de 50 euros pour le nucléaire, au-delà de 80 euros pour l’éolien et le solaire. Selon la direction générale de l’énergie et du climat, les installations hydroélectriques dégagent un excédent brut d’exploitation de 2,5 milliards d’euros par an. Investissements et rémunération du capital déduits, le bénéfice s’élèverait à quelque 1,25 milliard d’euros par an.
De tels résultats suscitent bien des convoitises. Tous les privés en veulent leur part. Dès 2006, date de l’ouverture du marché français de l’énergie à la concurrence, les rivaux d’EDF ont demandé à bénéficier eux aussi des concessions hydrauliques, exploitées jusqu’alors à 80 % par EDF et 17 % par Engie (ex-GDF-Suez) dans le cadre de la nationalisation de l’électricité et de la loi sur l’eau. En 2012, l’association française indépendante de l’électricité et du gaz (Afieg), regroupant l’allemand E.ON, l’italien Enel, le suédois Vattenfall, le suisse Alpiq, s’est à nouveau manifestée pour réclamer d’avoir sa part dans les concessions hydrauliques. Depuis, certains membres semblent s’être beaucoup activés pour porter le dossier devant la commission européenne.
Le cas n’aurait pas pris aussi mauvaise tournure si le gouvernement français n’avait pas adopté des positions volontairement floues, pratiquant depuis des années un double langage, promettant une chose à Paris, une autre à Bruxelles. « Le problème ne vient pas tant de la réglementation européenne que de la loi Sapin [de 1993, qui oblige la mise en concurrence et un appel d’offres lors des renégociations de concession - ndlr]. En changeant le statut d’EDF en 2006, en abandonnant le statut de service public, l’État s’est retrouvé dans l’obligation de lancer des appels d’offres lors du renouvellement des concessions hydroélectriques. La droite a enterré le problème. En 2011, il aurait été possible, lors la discussion de la directive européenne sur les concessions, d’exclure les barrages. Le gouvernement allemand, incité par des lobbies très actifs, y est parvenu. Mais le gouvernement français n’a rien fait. En arrivant au ministère, j’ai hérité de la patate chaude », raconte la députée Delphine Batho, ancienne ministre de l’écologie (de mai 2012 à juillet 2013).
À l’époque, Delphine Batho, considérant que ce capital hydraulique payé par les générations passées devait être conservé dans des mains publiques, a cherché des alternatives pour éviter de dilapider ce patrimoine. Elle ira jusqu’à proposer la renationalisation de la production hydroélectrique et la création d'un établissement public pour le gérer. Renationaliser, quel vilain mot ! L’idée est enterrée à toute vitesse par le gouvernement et Bercy, alors que les lobbies électriques européens se mettent en branle pour conjurer tout projet pouvant contrer leurs intérêts.