La TVA réduite sur les livres numériques jugée illégale par la CJUE

La Cour de justice de l’Union européenne estime que le livre numérique relève de la fourniture d'un service auquel doit être appliqué un taux de TVA de 20 % et non de 5,5 % comme le fait actuellement la France.

La lecture des articles est réservée aux abonnés.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré, dans une décision rendue jeudi 5 mars, illégal le taux de TVA réduit appliqué par la France et le Luxembourg aux livres numériques.