Pour le Luxembourg, Antoine Deltour est enfin un vrai lanceur d’alerte

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Le principal artisan des révélations du scandale « LuxLeaks » est un lanceur d’alerte, et doit être traité comme tel. C’est ce que vient de trancher la Cour de cassation du Grand-Duché, cassant la condamnation en appel du jeune homme. Mais Raphaël Halet, le deuxième lanceur d’alerte, reste condamné.

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La décision devrait rapidement devenir incontournable dans le droit européen pour tous les sujets se rapportant aux lanceurs d’alerte. Ce jeudi 11 janvier, la Cour de cassation a invalidé l’arrêt de la cour d’appel qui avait condamné, le 15 mars 2017, Antoine Deltour à six mois de prison avec sursis et à 1 500 euros d’amende. Ancien employé du géant du conseil PriceWaterhouseCoopers (PwC) au Luxembourg, Antoine Deltour est celui qui a permis de rendre publics quelque 28 000 documents décrivant près de 350 « rulings », ces accords fiscaux validés par l’administration, juste avant de démissionner de son poste en 2010. Il est rapidement devenu le symbole des citoyens dénonçant des pratiques scandaleuses.

Son action, associée à celle de deux autres Français, Raphaël Halet, le deuxième lanceur d’alerte du dossier, et le journaliste Édouard Perrin, a donné naissance au retentissant scandale « LuxLeaks », qui a mis au jour les juteux avantages fiscaux accordés par le Luxembourg aux entreprises désireuses de s’installer sur son territoire. Des centaines de documents accréditant aux yeux du monde ce dont certains se doutaient depuis des années : Apple, Amazon, Ikea, McDonald’s ou BNP-Paribas bénéficiaient d’accords exorbitants (les fameux « rulings ») avec les autorités luxembourgeoises, qui leur permettaient de payer un montant d’impôt ridicule sur leurs bénéfices.

Antoine Deltour, à la sortie de l’audience du 12 décembre 2016. © D.I. Antoine Deltour, à la sortie de l’audience du 12 décembre 2016. © D.I.

Il y a neuf mois, la cour d’appel avait rendu une décision déconcertante, reconnaissant bien qu’Antoine Deltour était un lanceur d’alerte, mais en le condamnant tout de même, à une peine légère, pour le vol des documents qu’il a contribué à dévoiler. Les juges avaient alors prétexté que lorsqu’il avait copié lesdits documents sur son disque dur, il ne savait pas encore exactement ce qu’il allait en faire… C’est ce raisonnement alambiqué que le plus haut tribunal du Luxembourg fait voler en éclats. « La cour d’appel, en retenant d’un côté que la remise par Antoine Deltour des documents fiscaux en sa possession au journaliste Édouard Perrin remplissait les critères élaborés par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de lanceur d’alerte, ne pouvait pas, d’un autre côté, exclure du champ d’application du lanceur d’alerte reconnu à Antoine Deltour, l’appropriation de ces documents et ce au seul motif qu’au moment d’entrer en possession des documents Antoine Deltour n’avait pas encore l’intention de lancer l’alerte », détaille le communiqué de la justice luxembourgeoise.

« C’est incontestablement une grande victoire », se réjouit le jeune homme auprès de Mediapart. Sa condamnation ayant été cassée, il devra faire face à un nouveau procès en appel, à une différence, majeure, près : les juges ne pourront plus se prononcer sur son statut de lanceur d’alerte, définitivement acquis, ni sur la copie des documents informatiques. Il ne restera donc plus qu’à juger le fait qu’il a copié des documents de formation, disponibles en libre accès sur l’intranet de PwC. « On se dirige au maximum vers une peine résiduelle, beaucoup moins importante, et s’il ne reste que ça, je ne me battrai pas », indique Antoine Deltour. « Je pourrais aussi être condamné pour avoir traversé en dehors du passage piéton en me rendant au tribunal ! », ironise-t-il.

Raphaël Halet vise désormais la Cour européenne des droits de l’homme

La décision de la Cour de cassation est en revanche moins clémente pour Raphaël Halet, pour qui elle confirme la condamnation à 1 000 euros d’amende. Cet ex-responsable administratif de PwC Luxembourg, qui avait été la révélation du premier procès, indique que cette décision ne le surprend pas. « On s’attendait depuis longtemps à cet arrêt, pour nous la prochaine étape est de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, dit-il. Le Luxembourg chipote sur n’importe quel point de droit pour obtenir tout de même une condamnation. » En l’occurrence, la Cour de cassation estime que les documents qu’il avait confiés à Édouard Perrin n’étaient pas assez inédits pour justifier leur copie et leur transmission. Elle confirme donc la décision d’appel, qui estimait que « la divulgation des déclarations fiscales ne fournissait en l’espèce aucune information jusqu’alors inconnue pouvant relancer ou nourrir le débat sur l’évasion fiscale ».

Il s’agissait pourtant de déclarations fiscales d’entreprises permettant de documenter les conséquences des « rulings » signés entre les entreprises et le Luxembourg. Cette décision révolte Antoine Deltour. « Raphaël Halet est un vrai lanceur d’alerte. Les seules personnes aptes à juger de l’intérêt informatif de documents sont les journalistes qui les utilisent, et Édouard Perrin a justement utilisé ces documents dans une émission de “Cash investigation” », rappelle-t-il. Les documents transmis par le deuxième homme du scandale concernaient notamment Amazon et Ikea. La première entreprise a été récemment condamnée par la commission européenne pour son accord fiscal avec le Luxembourg, et la seconde fait l’objet d’une enquête

« Le caractère international de cette affaire – où des citoyens français ont été condamnés au Luxembourg pour avoir révélé des accords fiscaux favorables à des multinationales – montre que tous les pays de l’Union européenne devraient disposer d’une législation efficace en matière de protection des lanceurs d’alerte. Il incombe à l’UE de veiller à ce que ceux qui ont le courage de s’exprimer quand ils voient des actes répréhensibles ne subissent pas de représailles », a déclaré dans un communiqué Patricia Moreira, directrice générale de Transparency International.

Un dernier acte de ce dossier judiciaire se joue actuellement en France. Le 9 janvier, s’est tenue au tribunal Metz une audience à la demande du journaliste Édouard Perrin. Il conteste la façon dont PwC a réussi à faire le lien entre Raphaël Halet et lui. Comme nous l’avions raconté, le cabinet d’audit international avait obtenu de la justice française l’autorisation d’effectuer une sorte de « perquisition privée » chez Raphaël Halet, et de saisir son matériel informatique, pour établir qu’il était bien la source du journaliste.

La présidente du tribunal de grande instance de Metz avait signé une ordonnance, civile, autorisant cette procédure, sans aucune garantie d’impartialité ni aucun contre-pouvoir. Dans une interview diffusée en octobre 2016 dans Envoyé spécial sur France 2 (à la 36e minute de cette vidéo), la juge avait reconnu « qu’avec du recul », elle n’aurait pas procédé de la même manière.

Envoye special - Dans la peau d'un lanceur d'alerte - France 2 - 13.10.2016 © a3fd4hg68fy7i

La justice se prononcera début février, mais le procureur de la République a d’ores et déjà estimé que le secret des sources du journaliste avait été violé. « Si la perquisition qui a eu lieu à mon domicile est jugée illégale, nous nous en servirons devant la Cour européenne des droits de l’homme », promet déjà Raphaël Halet.

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