LuxLeaks: la condamnation des lanceurs d’alerte est confirmée

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Au Luxembourg, la cour d’appel a condamné, ce 15 mars, Antoine Deltour, principal artisan du scandale LuxLeaks, à six mois de prison avec sursis et 1 500 euros d’amende. Raphaël Halet, l'autre lanceur d’alerte, écope d’une amende. Le journaliste Édouard Perrin est acquitté.

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Au Luxembourg, on condamne bien les lanceurs d’alerte. Antoine Deltour, devenu le symbole des citoyens dénonçant des pratiques scandaleuses, a été condamné ce mercredi 15 mars par la cour d’appel à six mois de prison avec sursis et à 1 500 euros d’amende. Ancien employé du géant du conseil PriceWaterhouseCoopers (PwC) au Luxembourg, il est celui qui a permis de rendre publics quelque 28 000 documents décrivant près de 350 « rulings », ces accords fiscaux validés par l’administration, juste avant de démissionner de son poste en 2010. En juin dernier, il avait été condamné en première instance à un an de prison avec sursis et à la même amende.

La condamnation de Raphaël Halet, le deuxième lanceur d’alerte, à 1 000 euros d’amende a été confirmée par la cour d’appel. Mais cet ex-responsable administratif de PwC Luxembourg, qui avait été la révélation du premier procès, a échappé aux six mois de prison avec sursis qui avaient été prononcés neuf mois plus tôt. Quant au journaliste Édouard Perrin, destinataire des documents internes copiés par les deux hommes et le premier à les avoir divulgués dans « Cash investigation » sur France 2, en mai 2012 puis en septembre 2013, il a été de nouveau acquitté (la décision intégrale est à lire ici).

L’action des trois hommes, tous Français, a donné naissance au retentissant scandale « LuxLeaks », qui a mis au jour les juteux avantages fiscaux accordés par le Luxembourg aux entreprises désireuses de s’installer sur son territoire. Des centaines de documents accréditant aux yeux du monde ce dont certains se doutaient depuis des années : Apple, Amazon, Ikea, McDonald’s ou BNP-Paribas bénéficiaient d’accords exorbitants (les fameux « rulings ») avec les autorités luxembourgeoises, qui leur permettaient de payer un montant d’impôt ridicule sur leurs bénéfices.

Sur le papier, le jugement rendu, qui suit les réquisitions du parquet, est plutôt clément. Les trois hommes étaient accusés d’avoir commis ou d’être complices, en vrac, de « vol domestique », d’« accès frauduleux dans un système informatique », de « divulgation de secrets d’affaires » et de « violation du secret professionnel », et ils encouraient en principe jusqu’à dix ans de prison et 1,3 million d’euros d’amende.

Mais dans les faits, le symbole est terrible : sans Antoine Deltour et Raphaël Halet, le scandale n’aurait jamais vu le jour. Et il est peu probable que la Commission européenne aurait condamné les accords fiscaux passés entre Fiat et le Luxembourg, comme elle l’a fait en octobre 2015. Ou qu’elle se serait penchée sur ceux qui lient le pays à Amazon, McDonald’s et Engie, au cœur d’enquêtes en cours.

Antoine Deltour, à la sortie de l'audience du 12 décembre © D.I. Antoine Deltour, à la sortie de l'audience du 12 décembre © D.I.

La décision de première instance était déjà paradoxale : le juge y reconnaissait que les deux hommes sont bien des lanceurs d’alerte, au service de l’intérêt général, mais il considérait que « l’intérêt public » de leur action était « insuffisant pour ne pas sanctionner pénalement ». Aujourd’hui, la cour d’appel en a décidé en partie autrement, même si son raisonnement reste particulièrement tortueux.

D’abord, elle a bien pris en compte « la cause justificative du “lanceur d’alerte” » pour acquitter Antoine Deltour du chef de violation du secret professionnel. « Ce fait est en lui-même une grande victoire, se réjouit le jeune homme auprès de Mediapart. C’est la première fois en Europe qu’un juge national estime qu’un salarié peut violer le secret professionnel si l’intérêt général en vaut la peine. »

Pour autant, il estime que « le seul jugement qui aurait été satisfaisant aurait été un acquittement total », et il souligne que la décision rendue relève d’un « paradoxe très fort ». En effet, même s’il a été reconnu comme lanceur d’alerte, cela n’a pas suffi à le protéger du qualificatif de vol et de fraude informatique. Pour résumer, selon la justice luxembourgeoise, être un lanceur d’alerte peut justifier d’outrepasser le secret professionnel, mais pas de se servir de documents internes, qui étaient pourtant, dans le cas de Deltour, accessibles sur un serveur informatique à tous les salariés... « En maintenant une condamnation, même réduite, la justice luxembourgeoise s’obstine dans une contradiction déconcertante : reconnaître le rôle de lanceur d’alerte, l’intérêt public des révélations, mais condamner à tout prix », regrette le comité de soutien à Deltour dans un communiqué. La décision d’aller en cassation n’a pas encore été prise, mais le jeune homme entend bien continuer à mener « le combat pour la justice fiscale » dans les semaines et les mois à venir.

Par ailleurs, la cour n’a pas reconnu la qualité de lanceur d’alerte à Raphaël Halet, dont les motivations paraissent pourtant similaires à celles de son ex-collègue. La décision insiste sur le fait qu’il n’a pas transmis à Édouard Perrin de « rulings », mais des déclarations fiscales d’entreprises plus banales. Ces dernières permettent pourtant de documenter l’impact de ces accords fiscaux secrets. Peu importe pour la cour, qui estime que « la faible pertinence des documents » dévoilés par Halet a causé « un préjudice à son employeur, supérieur à l’intérêt général, par leur divulgation », alors même que « le débat public » avait déjà été lancé. 

La décision de justice recèle néanmoins d’autres bonnes nouvelles. Les deux hommes ont été acquittés de l’infraction de violation du secret des affaires, « dont les conditions légales ne sont pas réunies ». Et Édouard Perrin a été totalement blanchi, au motif qu’il s’est comporté en « journaliste responsable ». En première instance, il avait échappé à la condamnation uniquement parce que la justice n’avait pas pu prouver qu’il avait incité Raphaël Halet à lui transmettre des documents. Cette fois, la spécificité de son métier est reconnue.

Il « a agi de bonne foi, a divulgué des informations exactes, précises et dignes de confiance, reconnaît la décision. La publication a par ailleurs contribué à un débat d’intérêt général ». « La poursuite d’un journaliste dans l’exercice de ses fonctions doit rester une situation exceptionnelle dans une société démocratique », avait fait valoir à l’audience John Petry, le représentant du parquet. On ne saurait mieux dire.

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