Économie et social Dépêche

La justice impose une hausse rétroactive de l’électricité

Le Conseil d'État a partiellement annulé vendredi 11 avril un arrêté pris en 2012 qui limitait à 2 % l'augmentation des tarifs de l'électricité, imposant au gouvernement d'appliquer une hausse rétroactive des factures payées par les ménages français.

La rédaction de Mediapart

Le Conseil d'État a partiellement annulé vendredi 11 avril un arrêté pris en 2012 qui limitait à 2 % l'augmentation des tarifs de l'électricité, imposant au gouvernement d'appliquer une hausse rétroactive des factures payées par les ménages français. Le gouvernement devra décider d'un nouvel arrêté tarifaire dans un délai de deux mois, a précisé la juridiction administrative dans un communiqué. Cette décision porte sur les factures payées entre août 2012 et août 2013, et concerne les tarifs bleus, appliqués à quelque 28,7 millions de foyers, mais également les tarifs jaunes appliqués aux petits professionnels.

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