Les députés ne sont pas franchement de bons employeurs

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Désabusé sur la capacité des députés à respecter la loi, le syndicat national des collaborateurs parlementaires (FO) lance jeudi 24 novembre une série d’alertes sur leurs conditions de travail. La qualité du dialogue social entre ces élus et leurs employés est mise à mal.

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Quand un employeur ne respecte pas le code du travail, c’est problématique. Si cet employeur est député de l’Assemblée nationale, c’est carrément gênant. Or, selon plusieurs représentants syndicaux de collaborateurs, Force ouvrière en tête, les parlementaires du Palais-Bourbon sont très loin d’être exemplaires. Jusqu’ici, rien ou presque ne réglementait cette profession qui compte 2 018 personnes, à Paris et en circonscriptions.

Les collaborateurs (une profession qui existe depuis les années 1970 et financée par une enveloppe de 9 500 euros par mois allouée à chaque député) sont soumis à un contrat de droit privé, et ne relèvent toujours d’aucune convention collective. Dépendant contractuellement de leur seul député-employeur, la gestion administrative de leur contrat ainsi que l’édition de leurs fiches de paye sont cependant effectuées par les services de l’Assemblée nationale, ce qui rajoute à la confusion et à l’absence de règles claires.

Jeudi 24 novembre, les collaborateurs et leurs députés-employeurs ont signé un premier accord collectif, qui instaure notamment la mise en place d’un forfait-jour, et la réinstauration de la prime de précarité en cas de non-réélection du député, et donc du licenciement du collaborateur (elle avait été supprimée en 2010). « Personne ne s’était jamais penché sur le sujet, on a enfin réussi à créer une association de députés-employeurs rassemblant la droite comme la gauche pour mener la négociation », se félicite la députée Marie-Françoise Clergeau, l’une des trois questeurs de l’Assemblée nationale, et qui est précisément chargée de l’administration de l’institution le temps de la mandature. « L’accord permet d’avoir des bases solides », ajoute-t-elle.

FO, seule organisation de salariés constituée en section syndicale (tous les autres représentants sont mandatés depuis le mois de mai), a dit « oui », tout comme la CFDT et la CFTC, mais la mort dans l’âme : « C’est un premier pas, mais nous sommes lucides, explique Elsa Foucraut, secrétaire générale du SNCP-FO. Aucune de nos propositions sur le dialogue social n’a été retenue, et l’accord ne présente aucun gage sérieux de pérennité. »

Sur la forme, la charge est lourde, surtout vis-à-vis du président de l’association des députés-employeurs, le socialiste Michel Issindou, membre d’un parti qui n’a cessé de plaider ces douze derniers mois pour un dialogue social de qualité dans le cadre de la loi El Khomri. Michel Issindou n’a pourtant jamais rencontré les organisations syndicales (il n’a pas non plus répondu à nos questions – voir en boîte noire). Les collaborateurs de l’Assemblée nationale sont toujours des parias en matière de dialogue social et restent privés d'élections professionnelles, de commissions paritaires de négociations, de délégués du personnel, ou encore de décharge horaire pour les représentants des collaborateurs participant aux négociations.

« Rien que cette première négociation, c’était très éprouvant, continuer à se battre va être difficile, raconte Elsa Foucraut. On a tout fait sur notre temps libre, alors que l’association des députés employeurs peut s’appuyer sur les questeurs et l’administration de l’Assemblée, qui lui est fortement favorable. Le déséquilibre est clair. » Sur la question précise des élections professionnelles, FO a déposé en mai 2015 devant le tribunal administratif de Paris un recours pour demander au ministère du travail de les imposer sur le site de l’Assemblée. Le dossier devrait être jugé en mai 2017.

Sur le fond aussi, les manquements sont manifestes, et ont décidé le syndicat FO à passer à la vitesse supérieure, en alertant dès le 24 novembre, jour de la signature de l’accord, les services de l’inspection du travail pour les inviter « à conduire des missions dans les permanences parlementaires ». Des salariés de députés qui demandent à l’inspection du travail de se mobiliser, l’affaire est cocasse. La pomme de discorde porte principalement sur le temps de travail. Les collaborateurs auront bien, d’ici la prochaine législature, la possibilité de signer des forfaits-jours, et donc de dépasser le cadre des 35 heures par semaine, en échange de quatre semaines de congés supplémentaires.

« Cette possibilité du forfait-jour règle le problème des horaires atypiques, et sécurise les employeurs », se réjouit Marie-Françoise Clergeau. Mais le compte n’y est pas pour les employés. « C’est vraiment un forfait-jour a minima, se plaint la représentante CFE-CGC, qui a refusé de signer l’accord, tout comme le mandaté CGT. On est sur une amplitude maximale, nous pourrons faire 5 jours à 13 heures d’affilée, ce qui fait des semaines de 60 heures ! Et ça arrivera souvent, vu le fonctionnement de l’Assemblée nationale. » La jeune femme redoute également que les semaines de congés supplémentaires soient impossibles à poser, toujours en regard du rythme parlementaire : « Si on ne prend pas nos congés, ils seront perdus à jamais ! On n’a pas de compte-épargne temps, pas moyen de les monétiser, et de toute façon on perd nos postes quand les députés s’en vont, donc autant vous dire qu’on va travailler pour rien. »

La mise en œuvre du forfait-jour pourra s’appliquer seulement aux collaborateurs qui travaillent en « autonomie », selon la loi, et libre au député-employeur de le proposer ou pas à son employé : « Rien n’est prévu pour ceux qui resteront aux 35 heures, et qui font quand même bien plus que la durée légale du travail », se plaint Elsa Foucraut. Une autre collaboratrice interrogée, travaillant auprès d’un député à Paris, rit franchement quand on lui pose la question des rythmes de travail actuels : « Si je fais 35 heures ? Mais personne ne fait 35 heures ici, c’est évident ! »

Pour Marie-Françoise Clergeau, charge aux députés de faire respecter le cadre légal du temps de travail pour ceux qui resteront aux 35 heures par semaine. « Si ce n’est pas le cas, le collaborateur peut toujours attaquer en justice, comme ça se fait dans n’importe quelle entreprise. » La députée passe un peu vite sur la spécificité du « statut » de collaborateur parlementaire : très précaire, dépendant du mandat électif du député, souvent lié à ce dernier par des convictions politiques partagées, le collaborateur se retrouve de fait dans une relation étroite et fortement individualisée, peu propice à l’action prud’homale.

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J’ai contacté plusieurs collaboratrices et collaborateurs, essentiellement à Paris, ainsi que des représentants syndicaux. J’ai également échangé par téléphone avec la questeure Marie-Françoise Clergeau. Michel Issindou, président de l’association des députés-employeurs, n’a pas retourné mon appel.