Libre-échange: avec TISA, les multinationales réclament un droit de veto sur les Etats

Par et Julian Assange (WikiLeaks)

WikiLeaks rend publics de nouveaux documents sur les négociations secrètes d'un accord sur les services (TISA). Ils révèlent comment les grands groupes cherchent à organiser leur irresponsabilité juridique et financière. Ils font pression pour obtenir la suppression de toute réglementation contraignante et avoir un droit de veto à l’avenir sur toutes les lois nationales.

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Moins connues que les négociations sur le traité commercial transatlantique (TAFTA), les discussions sur l’accord sur les services (TISA) n’en sont pas moins lourdes de conséquences. TISA, pour Trade in services agreement, est négocié dans un secret bien gardé par les pays de l’Union européenne, les États-Unis et une vingtaine d’États . Il s'agit d'organiser une nouvelle libéralisation, celle des services, et de passer outre les blocages de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour aller plus loin dans la dérégulation.

Les dernières révélations de WikiLeaks, publiées ce 24 mai avec ses partenaires (Mediapart et Libération en France, l’Espresso en Italie et Público en Espagne), mettent une fois de plus en lumière ce qui se trame lors de ces pourparlers. Ce qui en ressort est effrayant : un désarmement démocratique face aux puissances de l’argent.

De nombreux documents révélés par WikiLeaks datent d’octobre ou novembre 2015, quelques mois à peine donc. À leur lecture, souvent très fastidieuse, une question s’impose : mais qui sont ces négociateurs, qui progressent dans l’ombre, cherchant à imposer des bouleversements considérables derrière un langage d’une sécheresse technique et juridique à toute épreuve ? Sont-ils à ce point insensibles à ce qui les entoure ? Dans leurs débats, ils semblent ignorer les angoisses et les attentes des opinions publiques, comme les promesses faites par les gouvernements, répétées de sommets internationaux en sommets internationaux, tant sur la protection de l’environnement que sur l’évasion fiscale.

Les documents de WikiLeaks montrent bien combien, dans l'esprit des négociateurs, il ne s’agit plus d’obtenir un nouvel abaissement de barrières douanières ou une entente sur des normes, mais de bâtir un monde uniforme, où la liberté de faire du profit serait sans entraves, face à des États – désignés dans tous les textes par le seul mot de “partie”, comme dans un vulgaire contrat commercial –, renonçant à tout pouvoir d’imposer et de réguler.

Avec TISA, les grands groupes ne seraient plus seulement des intaxables mais des irresponsables au sens propre du terme. Tout est pensé dans ces textes pour les dégager de toute obligation sociale, environnementale, et même prudentielle, pour leur permettre de réécrire la loi selon leurs intérêts, pour éviter la moindre poursuite judiciaire.

En guise de préambule à toutes ces discussions, les États-Unis ont déposé en octobre 2015 des propositions sur « les nouvelles disciplines et leurs améliorations » censées poser un cadre général à cet accord sur les services. Ces propositions, s’inspirant de l’accord sur le traité transpacifique, visent à libéraliser encore un peu plus tous les secteurs, à supprimer les contraintes qui pourraient peser sur les groupes.

Les États-Unis proposent ainsi d’en finir avec toutes les obligations locales. Dans le cadre de TISA, les pays devraient renoncer à toute législation imposant une implantation locale, liant les contrats à des emplois locaux, à des transferts de technologies, à des efforts de recherche et développement sur place, à l’utilisation de produits industriels nationaux.

« Les dispositions de ce texte restreignent la possibilité pour les pays en développement d’emprunter les mêmes chemins de développement que de nombreux pays développés », mettent en garde les auteurs d’une longue note d’explication diffusée par WikiLeaks (lire ci-dessous). Tous les pays développés, à commencer par les États-Unis, rappellent-ils, ont pris des dispositions pour protéger leurs industries locales, pour leur donner le temps de se développer à l’abri d’une concurrence mondiale.

C'est encore vrai dans de nombreux pays développés. Nombre d’entre eux lient les contrats publics, donc payés avec l’argent des citoyens, à des obligations de recourir à des PME, à des emplois locaux, voire à des associations. Toutes ces dispositions, inscrites souvent dans des cadres législatifs, devraient être supprimées dans le cadre de TISA. Cela vaudrait aussi pour les obligations de programmes audiovisuels ou radiophoniques locaux, imposés dans de nombreux pays pour protéger ou diffuser leur langue, leur culture nationale ou régionale.

Alors qu’Internet a déjà fait exploser les limites géographiques nationales, cette absence de tout ancrage local, exigée par TISA, risque de mettre à bas toutes les tentatives de régulation prises après la crise financière de 2008, notamment dans les services financiers. La note rappelle opportunément le cas de la banque IceSave en Islande. Cette entité bancaire britannique s’y était développée sans filiale, par le seul biais d’Internet. En 2008, elle s’était écroulée en quelques semaines, laissant derrière elle un imbroglio juridique et diplomatique entre la Grande-Bretagne et l’Islande et des clients ruinés, sans possibilité de réclamer devant une juridiction la réparation de leurs préjudices. 

Que se passera-t-il à l’avenir si une assurance suisse ou américaine, sans aucune filiale dans le pays, vend des contrats au Pakistan et qu’à la suite d’un désastre – un tremblement de terre par exemple –, elle ne veut ou ne peut payer ? s’interrogent les auteurs de la note. Auparavant, on pouvait encore saisir des actifs dans une filiale. Demain, il n’y aura rien, concluent-ils. 

« Cette absence de présence locale pourrait avoir de lourdes implications pour les lois sociales mais aussi pour toutes les régulations gouvernementales. Car pour que les lois soient effectives, elles doivent être appliquées », insiste la note. En effet, sans ancrage local, les gouvernements risquent de se retrouver sans aucun moyen de pression, sans aucune possibilité de négocier. Bien sûr, il existe des coopérations judiciaires entre les pays, des traités d’extradition. Mais ceux-ci ne s’appliquent que pour les crimes, pas pour les délits civils, encore moins pour les fraudes ou les préjudices causés à des clients. Ainsi, par le biais de TISA, les multinationales sont en voie d’organiser leur irresponsabilité juridique.

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Julian Assange, qui a contribué à cette enquête, est le fondateur et rédacteur en chef de WikiLeaks.