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Corruption et fraude fiscale : les vices cachés de la loi Dupond-Moretti

Derrière des motifs ambitieux visant à « restaurer la confiance dans l’institution judiciaire », la grande loi portée par le ministre de la justice suscite en coulisses une vive inquiétude au sein des institutions spécialisées dans la lutte contre la délinquance en col blanc.

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Éric Dupond-Moretti a-t-il un agenda caché ? Derrière des motifs ambitieux visant à « restaurer la confiance dans l’institution judiciaire », la grande loi portée par le ministre de la justice d’Emmanuel Macron suscite en coulisses une vive inquiétude au sein des institutions spécialisées dans la lutte contre la délinquance en col blanc (corruption, fraude fiscale, blanchiment…), que ce soit au ministère de l’intérieur ou à ceux de la justice et des finances, selon une enquête de Mediapart.

Votée en première lecture, mardi 25 mai, à l’Assemblée nationale, la loi contient des effets de bord qui, dans les faits, pourraient considérablement freiner le travail de ceux qui luttent contre les dérives économiques et financières, s’alarment aujourd’hui de nombreux policiers, magistrats et agents du fisc.

Le ministre de la justice Éric Dupond-Moretti, à l'Assemblée nationale. © Hugo Passarello Luna / Hans Lucas via AFP

Le Sénat est appelé à se pencher sur la loi Dupond-Moretti à la rentrée de septembre. Mais plusieurs professionnels du monde judiciaire ont d’ores et déjà fait remonter ces dernières semaines des alertes à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui mène actuellement une étude de la politique française de lutte contre la délinquance économique et financière (voir la Boîte noire de cet article).

« Les vices de cette loi sont tellement nombreux qu’on se demande même s’ils sont vraiment cachés », résume, amer, un magistrat spécialisé, qui s’exprime sous le couvert de l’anonymat, en raison du devoir de réserve auquel il est astreint.

Avocat de profession, Éric Dupond-Moretti a passé une partie de sa carrière à défendre des personnalités mises en cause dans de retentissantes affaires financières (Balkany, Cahuzac, Djouhri, Tapie, l’État du Gabon…), ne négligeant d’ailleurs jamais une occasion médiatique de s’en prendre à cette « nouvelle race de juges qui sont les gardiens autoproclamés de la morale publique », selon des propos incendiaires tenus quelques semaines avant d’intégrer le gouvernement Castex.

Même ministre, Éric Dupond-Moretti n’a pas ménagé sa peine pour poursuivre depuis la Place Vendôme sa croisade contre la lutte anticorruption, allant jusqu’à tenter d’affaiblir par des biais disciplinaires le Parquet national financier (PNF) à la veille de l’ouverture du procès « Bismuth », au cours duquel ont été jugés – et condamnés – l’ancien président Nicolas Sarkozy et son avocat Me Thierry Herzog, l’un des meilleurs amis du ministre. MM. Sarkozy et Herzog ont fait appel du jugement.

Ces attaques ministérielles contre des membres du PNF, mais aussi contre un juge financier de Monaco avec lequel il a été conflit quand il était encore avocat, valent au garde des Sceaux d’être actuellement visé par une enquête de la Cour de justice de la République (CJR) pour prise illégale d’intérêts. Elles ont aussi suscité un fort émoi dans la magistrature, qui a dénoncé dans tous les tribunaux de France et jusqu’au sommet de la Cour de cassation (la plus haute juridiction pénale française) des atteintes inédites à l’un des fondements démocratiques : l’indépendance de la justice.

Aujourd’hui, la loi visant à « restaurer la confiance dans l’institution judiciaire » ne semble pas de nature à restaurer la confiance dans le ministre qui la porte. En effet, plusieurs éléments de la loi Dupond-Moretti sont vus par les professionnels de la lutte anticorruption comme autant de mines antipersonnel posées dans leur jardin.

Le premier point d’achoppement concerne l’élargissement et le renforcement du secret professionnel chez les avocats. « Personne n’en parle, on alerte dans le vide » : ainsi se lamente auprès de Mediapart un haut responsable d’un service d’enquête spécialisé.

« Le lobby des avocats a eu tout ce qu’il voulait. Les parlementaires de tous bords ont repris tels quels les amendements du Conseil national des barreaux, qui s’en est même vanté. Les huit groupes parlementaires l’ont repris au mot près, même La France insoumise, d’habitude en pointe pour dénoncer la fraude fiscale », déplore de son côté un gradé de Bercy.

Au ministère de l’économie et des comptes publics, les hauts fonctionnaires sont en effet vent debout contre le dispositif qui va sanctuariser le secret des avocats, y compris pour leurs missions de conseil. « La loi Dupond-Moretti va nous empêcher de saisir des documents sur les montages fiscaux chez les avocats, alors même qu’en matière fiscale, ce sont souvent les avocats qui sont à l’origine des montages problématiques poursuivis par l’administration », dénonce un haut fonctionnaire de Bercy.

« Que les avocats soient protégés par le secret dans le cadre de la défense de client, c’est normal. Mais que le secret s’applique en matière de conseil, alors même que certains avocats agissent très en amont et vendent des solutions problématiques à leurs clients, c’est totalement contradictoire avec la lutte contre la fraude fiscale. En octroyant aux avocats un secret absolu sur tout ce qu’ils font, cette loi va nous museler complètement en nous empêchant de recueillir des preuves », poursuit ce cadre du ministère.

Il cible également la distorsion de concurrence que va créer la loi, laquelle va désavantager d’autres professions actives dans le domaine fiscal, comme les simples juristes, les experts comptables ou les notaires. Désormais, les particuliers comme les entreprises auront tout intérêt à passer par les avocats pour optimiser leurs impôts, puisqu’ils seront protégés par un secret quasi absolu.

Suivant des propositions émanant du Conseil national des barreaux (CNB), différents amendements parlementaires ont pour but de protéger l’ensemble des activités d’avocats, soit non seulement leurs activités de défense mais également leurs activités de conseil.

À Bercy, la loi fait l’unanimité contre elle, à la Direction générale des finances publiques (DGFIP, l’administration fiscale), au sein du service antiblanchiment Tracfin (qui s’inquiète du possible tarissement des déclarations de soupçon), et même à la Direction du Trésor. Cette puissante administration, chargée de la politique économique, n’est pas directement concernée mais s’inquiète du « très mauvais signal que cette loi envoie aux pays étrangers en matière de lutte antiblanchiment ».

Selon nos sources, les ministres de l’économie et des comptes publics, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt, étaient favorables à un secret de l’avocat « classique », limité à leur activité de défense. « Les conseillers des deux ministres ont relayé les craintes de leurs administrations lors des réunions interministérielles, mais Matignon n’a pas bougé. Ils nous ont répondu que c’était consensuel et que ça ne faisait pas de vagues », explique un proche des négociations.

Interrogé par Mediapart, le cabinet d’Éric Dupond-Moretti assume l’alignement du ministre et ancien avocat sur les « propositions émanant du Conseil national des barreaux », estimant que « le secret professionnel, qui ne protège pas l’avocat mais son client, est essentiel [et] doit être sacralisé » (lire l’intégralité de la réponse dans l’onglet Prolonger de cet article).

Le cabinet du ministre estime que le projet de loi « ne protège en rien les avocats qui seraient à l’origine de montages frauduleux » et « n’a ni pour objet ni pour effet de protéger les fraudeurs ou de leur offrir une quelconque impunité », mais sans donner d’arguments en ce sens. Or, le texte va bien rendre beaucoup plus difficile la saisie de documents prouvant la complicité d’avocats, en particulier dans les affaires de fraude fiscale.

Un risque d’asphyxie des enquêtes

Le deuxième point dur de la loi Dupond-Moretti concerne le raccourcissement des enquêtes dites « préliminaires ». En droit français, il existe deux types d’investigation judiciaire : 1) les enquêtes préliminaires, placées sous l’autorité du procureur de la République – il s’agit d’enquêtes réputées secrètes et non contradictoires pour les mis en cause, même si des évolutions législatives ont assoupli leur cadre ces dernières années ; et 2) les informations judiciaires, placées, elles, sous l’autorité d’un juge d’instruction – il s’agit d’enquête dans lesquelles les mis en cause ont accès à la procédure et peuvent solliciter des actes de la part du juge.

Il n’y a actuellement aucune limite de temps pour ces deux types d’enquête. C’est précisément ce que veut changer la loi Dupond-Moretti, au nom d’une meilleure célérité de la justice, en limitant les enquêtes préliminaires à deux ans, plus un an supplémentaire sur autorisation écrite du procureur.

Prenant en compte les spécificités de certains types de délinquance, la loi Dupond-Moretti a toutefois prévu d’élargir ces délais à trois et deux ans (donc cinq au total), s’agissant de la lutte contre le terrorisme et la criminalité en bande organisée.

Mais pas la délinquance économique et financière.

Plusieurs députés, de tous bords politiques (LREM, UDI, LFI), ont bien tenté par amendements d’intégrer la lutte contre la corruption et la fraude fiscale dans le champ des dérogations. Le gouvernement y a fait échec à chaque fois.

« Le projet de loi a pour objectif général de limiter la durée de l’enquête préliminaire, y compris en matière économique et financière puisque les seules exceptions prévues le sont en matière de terrorisme et de criminalité organisée », confirme à Mediapart le cabinet d’Éric Dupond-Moretti, qui met en avant des durées d’enquête qu’il juge « équilibrées ».

Or, s’il est une matière qui réclame du temps pour défricher une affaire – ce qui est le propre d’une enquête préliminaire –, c’est bien la délinquance en col blanc. Et ce, pour au moins deux raisons : d’une part, les sujets sont par nature complexes, avec leurs cohortes d’hommes de paille, leurs montages offshore, leurs dissimulations comptables, leurs flux financiers cachés ; d’autre part, cette délinquance-ci est majoritairement internationale, ce qui nécessite des demandes d’entraide judiciaire particulièrement chronophages avec des pays étrangers.

En réponse aux questions de Mediapart, le cabinet Dupond-Moretti indique que « nombre de dossiers revêtant » une dimension internationale font déjà l’objet d’une information judiciaire, cadre jugé par les services du ministre comme « davantage adapté » à la coopération internationale.

Tout en affirmant que les trois quarts des enquêtes économiques et financières sont entre les mains de juges d’instruction en région, le cabinet Dupond-Moretti reconnaît que le Parquet national financier, qui traite les affaires les plus sensibles en la matière à l’échelon national, fait « figure d’exception », puisque « seules 17 % » de ses enquêtes sont confiées à un juge. « Cependant, l’impact du projet de loi […] sur le PNF ne sera pas néfaste car du fait de son organisation et de son efficacité, ses enquêtes préliminaires ont une durée moyenne de 32 mois en 2017, 26 mois en 2018 », veut-il rassurer.

En réalité, selon des statistiques officielles plus récentes, plus de 60 % des enquêtes du PNF durent plus de deux ans, dont les deux tiers excèdent les trois ans. Et entre 50 et 60 % des dossiers traités par le Parquet national financier donnent lieu à des formes de coopération internationale, qui, délais de traduction et d’exploitation des documents compris, dévorent à chaque fois plus d’une année d’investigation.

Le risque de la loi Dupond-Moretti, qui a refusé de prendre en considération les exigences de la lutte anticorruption, est donc grand d’avoir pour conséquence d’inciter les procureurs, dans le pire des cas, à classer sans suite des enquêtes faute de temps (et non faute de délits présumés) et de moyens (les policiers anticorruption sont déjà débordés par les dossiers) ou, dans le meilleur des cas, à ouvrir des informations judiciaires confiées à des juges d’instruction spécialisés, dont les cabinets sont déjà ultra-saturés de dossiers.

À moyens constants (côté police, comme côté juges d’instruction et greffiers), l’effet de la loi Dupond-Moretti pourrait donc avoir une conséquence paradoxale : l’allongement des enquêtes, soit l’inverse des objectifs du texte présenté par le ministre… C’est ce que le procureur parisien Julien Goldszlagier a résumé d’une formule dans un texte publié sur le site Dalloz Actualité qui a beaucoup circulé dans les milieux judiciaires : « Les contraintes de fonctionnement de la justice pourraient précipiter la chaîne pénale de l’essoufflement vers l’asphyxie. »

Mais les velléités d’Éric Dupond-Moretti d’utiliser son portefeuille ministériel pour affaiblir la lutte contre la délinquance financière inquiètent bien au-delà du seul cadre de « sa » loi en discussion au Parlement.

Le ministre Olivier Dussopt lors des questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, le 8 juillet 2020. © AFP

Selon nos informations, le cabinet du ministre délégué chargé des comptes publics, Olivier Dussopt, a saisi récemment le cabinet du ministre de la justice pour que les professions assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme – au premier rang desquelles figurent les avocats et les notaires – respectent les obligations du code monétaire et financier en matière de déclaration de soupçon à la cellule antiblanchiment Tracfin. 

Le code dispose en effet, conformément aux directives européennes, que l’obligation de déclaration s’impose à toutes les infractions présumées punies d’une peine privative de liberté supérieure à un an.

Or, le Conseil national des barreaux développe une interprétation restrictive de ce texte : dans son guide pratique, le CNB indique en effet que le « soupçon qu’il convient de déclarer porte sur l’opération de blanchiment elle-même et non sur l’infraction initiale qui a généré les sommes illicites dont il est recherché la réinjection dans l’économie ». En clair : selon les avocats, les seules déclarations à Tracfin doivent reposer sur des soupçons de blanchiment ; sans rien prévoir pour les infractions préalables (fraude fiscale, escroqueries…) qui ne seraient pas blanchies.

Conséquence : les avocats, dont le rôle central a pourtant été mis en évidence dans de nombreuses affaires, ne déclarent rien, ou presque, à Tracfin. En 2019, selon le rapport annuel de la cellule antiblanchiment, seuls 12 signalements (pour environ 70 000 avocats en exercice) provenaient d’un avocat. 

C’est ainsi dans l’objectif de faire évoluer cette situation que Bercy a saisi le cabinet Dupond-Moretti fin mars. Dans une circulaire émise le 14 janvier 2010, la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) expliquait déjà clairement que le code monétaire et financier, « en visant les infractions punies d’une peine privative de liberté supérieure à un an »« englobe […] la quasi-totalité des délits pouvant être des sources de profit (vol, escroquerie, abus de confiance, abus de faiblesse, banqueroute…) », sans limitation au délit de blanchiment.

Sollicité par Mediapart, le cabinet du ministre des comptes publics n’a pas répondu à nos questions sur cette saisine. Le cabinet du ministre de la justice, en rappelant les termes de la loi, se dissocie pour sa part de manière générale de l’interprétation des avocats : le « rattachement aux seules opérations de blanchiment ainsi que le présente le guide du CNB n’est pas justifié », indique-t-il. Sans la moindre conséquence à ce stade, puisque le CNB est laissé à sa propre interprétation de la loi.

Fabrice Arfi, Yann Philippin et Antton Rouget


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