Usage de stupéfiants: «l’amende forfaitaire» généralisée

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L’amende forfaitaire de 200 euros pour usage de stupéfiants, expérimentée depuis deux mois dans plusieurs villes de France, est généralisée à l’ensemble du territoire ce mardi.

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La nouvelle amende forfaitaire de 200 euros pour usage de stupéfiants se déploie sur l’ensemble du territoire à partir de ce mardi. Dans les villes où elle a été mise en place depuis le mois de juin, elle a donné lieu à 545 verbalisations, selon le procureur de la République de Rennes, l’une des zones tests.

Sur le ressort de son seul tribunal, Philippe Astruc dénombre 172 verbalisations, dont 166 pour usage de cannabis et 7 pour usage de cocaïne. Au 26 août, « 70 % des avis d’infraction [avaient] été transmis aux contrevenants dont 32 % [s’étaient] déjà acquittés du paiement de l’amende ». Les quantités et les substances susceptibles de faire l’objet d’une amende forfaitaire sont variables sur le territoire, selon les directives données par les différents parquets.

Retrouvez ci-dessous notre article publié le 12 août 2020, sous le titre Usage de stupéfiants : une « amende forfaitaire » au bon vouloir des parquets »

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Annoncée par Gérard Collomb en 2018 et rendue possible par la réforme de la justice du 23 mars 2019, l’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants a commencé son déploiement progressif mi-juin, d’abord dans les circonscriptions de sécurité publique de Rennes (Ille-et-Vilaine), Reims (Marne), Créteil et Boissy-Saint-Léger (Val-de-Marne). Depuis la mi-juillet, l’expérience s’étend à des zones plus vastes : toutes les communes qui dépendent des tribunaux judiciaires de Rennes, Reims, Créteil, Lille et Marseille. 

La généralisation de ce dispositif à l’ensemble du territoire, à partir de septembre, est prévue de longue date. Une note du ministère de l’intérieur en date du 8 juillet, citée par Le Point, l’anticipait déjà. Ce qui n’a pas empêché le premier ministre Jean Castex, en déplacement à Nice le 25 juillet, d’en faire l’annonce comme s’il venait d’en décider

Plutôt que d’envisager une dépénalisation, le gouvernement a préféré réaffirmer l’interdiction. Les objectifs affichés sont clairs : punir plus rapidement les usagers de drogues (quelle que soit la substance consommée), désengorger les tribunaux, simplifier les procédures pour les policiers et gendarmes qui constatent ce délit. Mais comme souvent, plus on y regarde de près, plus ça se complique. 

Avec ce nouveau système, un usager de drogue pris sur le fait – qu’il soit en train de consommer ou en possession d’une petite quantité de stupéfiants – peut se voir infliger une amende forfaitaire délictuelle (AFD) de 200 euros, minorée à 150 euros si elle est payée dans les quinze jours, et majorée à 450 euros au-delà de 45 jours. Malgré les apparences, il ne s’agit pas d’une contravention : l’usage de drogues reste un délit. Le paiement de l'amende forfaitaire met fin aux poursuites mais entraîne une inscription au casier judiciaire. Le même système est déjà utilisé pour la conduite sans permis ou sans assurance. 

Si l’amende forfaitaire représente une corde supplémentaire à l’arc des forces de l’ordre et des parquets, elle est soumise à des conditions strictes. Pour pouvoir faire l’objet de ce procès-verbal électronique, la personne contrôlée doit être majeure, consentante, porter une pièce d’identité sur elle et donner une adresse valide. Tous les cas où d’autres infractions seraient commises en même temps que l’usage de stupéfiants (un outrage, par exemple) sont exclus.  

Un consommateur qui ne réunit pas les critères pourra toujours être ramené au commissariat, placé en garde à vue et poursuivi. Sur un peu plus de 100 000 affaires annuelles, la réponse pénale pour usage de stupéfiants s’élève aujourd’hui à 97 %, avec un taux de poursuite de 40,5 %. Dans plus d’un cas sur deux donc, les procédures se concluent par des mesures alternatives aux poursuites : compositions pénales, injonctions thérapeutiques et orientation vers une structure sanitaire, et surtout rappels à la loi (voir le tableau ci-dessous). 

Suites judiciaires des affaires d'usage de stupéfiants © Etude d'impact de la loi du 23 mars 2019 Suites judiciaires des affaires d'usage de stupéfiants © Etude d'impact de la loi du 23 mars 2019

Comme le constatait en avril Virginie Gautron, maîtresse de conférences en droit pénal à l’Université de Nantes, « il y a un décalage énorme entre l’interdit légal et la pratique, et heureusement, ai-je envie de dire, car envoyer tous les consommateurs en prison serait inefficace et très problématique ».   

« S’il n’est pas possible de prédire le nombre de procédures qui seront orientées en amende forfaitaire délictuelle […], il est permis de considérer qu’une telle réforme allègera significativement la charge des juridictions », estimait, aussi optimiste que vague, l’étude d’impact du projet de loi en avril 2018. Les professionnels de la justice et de la santé, qui pointent surtout l’absence de politique de santé publique, en doutent largement. 

S’il ne paie pas son amende, l’auteur des faits risque jusqu’à un an de prison et 3 750 euros d’amende devant le tribunal correctionnel, c’est-à-dire la même chose qu’une personne ne bénéficiant pas de la « forfaitisation ». 

Les quantités maximales permettant de recourir à l’amende forfaitaire sont prévues : jusqu’à 100 grammes pour le cannabis, jusqu’à 10 grammes pour la cocaïne. Mais en matière de lutte contre les stupéfiants, les procureurs sont libres de mener leurs propres politiques pénales, en adaptant les quantités. En France, selon le lieu où l’on est arrêté et éventuellement poursuivi, on ne risque pas la même chose. C’était le cas avant l’amende forfaitaire. Ce sera toujours le cas après.  

Les différents procureurs concernés par l’expérimentation ont fixé leurs conditions et adressé des directives précises aux services de police et de gendarmerie. Dans la plupart des juridictions, seul l’usager de cannabis est éligible à une amende forfaitaire, à l’exclusion des autres substances. Et certains parquets ont estimé que le seuil de 100 grammes était trop élevé : la limite est par exemple fixée à 20 grammes à Reims et à Lille, ou 30 grammes à Créteil. Des critères sur l’absence d'antécédents ont souvent été ajoutés, pour écarter les récidivistes du dispositif. 

Aucun bilan chiffré de ces premières semaines n’a été rendu public par les ministères de l’intérieur ou de la justice. Tout juste sait-on, par voie de presse, que « très peu » d’amendes ont été dressées à Rennes, « quelques dizaines » en un mois à Reims, « une vingtaine » à Marseille, « moins d’une quinzaine » à Créteil et Boissy-Saint-Léger. Cet été, des problèmes techniques ont contribué à ces chiffres plutôt maigres. Lille a ainsi commencé à verbaliser avec quinze jours de retard. 

À l’avenir, le nombre d’amendes infligées par les forces de l’ordre devrait dépendre des priorités de l’activité policière locale, des directives données par le parquet et des situations rencontrées – selon qu’elles remplissent, ou non, les critères attendus. L’absence fréquente de pièce d’identité chez les personnes contrôlées constitue, à ce jour, un obstacle significatif. 

Fin juillet, un collectif inter-associatif déplorait à nouveau la « pensée magique » à l’œuvre avec cette réforme. Dans un communiqué commun, des organisations comme AIDES, la Fédération Addiction, Médecins du monde, et bien d’autres rappelaient que les mesures répressives qui s’empilent depuis des années n’ont pas « le moindre effet sur le niveau de consommation en France, ni sur l’ampleur de la circulation des produits ».

En revanche, ces associations mettent en avant le caractère « nuisible » du dispositif, qui tend surtout à s’appliquer aux « personnes racisées ou issues des quartiers, les classes favorisées se faisant livrer leurs produits, hors des radars de la police de rue ». « On ne pouvait pas imaginer pire réforme que cette amende forfaitaire délictuelle », estimait de son côté Virginie Gautron. 

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