Par souci de transparence vis-à-vis de ses lecteurs, les journalistes de Mediapart remplissent et rendent publique depuis 2018 une déclaration d’intérêts sur le modèle de celle remplie par les parlementaires et les hauts-fonctionnaires auprès de la Haute autorité de la transparence et de la vie publique (HATVP), instance créée en 2014 après les révélations de Mediapart sur l’affaire Cahuzac.
Avec la Lopmi, adoptée par le Parlement en commission mixte paritaire jeudi 1er décembre, une vingtaine de délits supplémentaires pourront faire l’objet d’une « amende forfaitaire délictuelle » infligée par les policiers et les gendarmes. Cette « condamnation express » pose de sérieux problèmes.
Dans un livre à paraître jeudi 1er décembre, six fonctionnaires de police sortent de l’anonymat pour dénoncer, à visage découvert, les infractions dont ils ont été témoins et victimes de la part de leurs collègues. Une lourde charge contre « un système policier à l’agonie ».
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise doit examiner ce lundi un référé-liberté visant à remédier d’urgence à « l’état d’indignité permanent et endémique au centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine ». Les requérants dénoncent « l’inertie manifeste des autorités ».
Un an après la tribune qui avait déclenché un mouvement social inédit dans la magistrature, le monde judiciaire se met à nouveau en grève mardi pour réclamer « un plan d’action » et davantage de moyens.
Utilisés en France depuis deux ans, les bracelets antirapprochement complètent l’arsenal judiciaire contre les violences conjugales. Malgré de premiers retours prometteurs, des dysfonctionnements techniques et des réticences freinent leur montée en puissance.
Dans un texte bourré de clichés sur les Noirs, l’hebdomadaire d’extrême droite avait représenté la députée de La France insoumise en esclave, en août 2020. La cour d’appel de Paris a condamné le journal et deux responsables de cette « fiction » à des amendes.
Mardi, la cour d’appel de Mons a à son tour refusé d’exécuter le mandat d’arrêt européen émis par la France contre Hassan Iquioussen. La Belgique estime qu’il n’y a pas de raison judiciaire de l’expulser. Mais faute de titre de séjour en Belgique, l’administration de ce pays veut l’expulser. Et pourrait le renvoyer... en France.
Dans une circulaire du 9 novembre, Éric Dupond-Moretti appelle à « une réponse pénale systématique et rapide » contre « les infractions commises dans le cadre de contestations de projets d’aménagement du territoire ». Une réaction (mal) voilée à la manifestation qui s’est tenue dans les Deux-Sèvres, dix jours plus tôt.
Six surveillants pénitentiaires de Sequedin (Nord) ont été condamnés jeudi 10 novembre par le tribunal correctionnel de Lille, pour des « violences en réunion » sur un détenu qu’ils avaient frappé, traîné au sol et transporté entièrement nu de sa cellule au quartier disciplinaire.
Le 20 juin, un CRS a reçu deux gifles de la part d’un collègue qui lui a lancé « j’aime pas les Arabes » devant témoins, lors d’un pot à la caserne. L’incident a donné lieu à une plainte et une enquête administrative, au ralenti depuis quatre mois.
Début juin, la préfecture du Rhône a pris une OQTF contre un médecin algérien exerçant en France depuis sept ans. Elle a été annulée par la justice fin septembre mais dans l’attente de son nouveau titre de séjour, il lui est interdit de travailler. Son absence a précipité la fermeture de lits en cancérologie.
Dans un rapport remis à Gérald Darmanin et Éric Dupond-Moretti en juillet 2021, resté confidentiel depuis, le déontologue du ministère de l’intérieur décrit les discriminations qui règnent au sein des forces de l’ordre, qu’elles soient commises ou subies par les agents. Et propose des pistes de réforme.
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La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) estime que le ministère de l’intérieur n’a pas à transmettre à Mediapart la liste des centaines de lieux soupçonnés de «séparatisme» ayant été fermés par les autorités. Le gouvernement peut continuer à faire valoir ses résultats sans permettre aucune vérification.
Pour savoir quels sont les « 210 débits de boisson, 15 lieux de culte, 12 établissements culturels et associatifs et quatre écoles » soupçonnés de dérives religieuses et fermés par l’administration pour divers manquements, nous saisissons ce vendredi la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
Un an et demi après mon dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, qui entraîne l’ouverture automatique d’une information judiciaire, il ne s’est rien passé. Suite (et toujours pas fin) d’une exploration, dans les dédales du renseignement français.
Après un an d’attente et une demande perdue, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) estime que l’IGPN n’est pas obligée de rendre publique une étude sur l’usage des armes dans la police.
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