Par souci de transparence vis-à-vis de ses lecteurs, les journalistes de Mediapart remplissent et rendent publique depuis 2018 une déclaration d’intérêts sur le modèle de celle remplie par les parlementaires et les hauts-fonctionnaires auprès de la Haute autorité de la transparence et de la vie publique (HATVP), instance créée en 2014 après les révélations de Mediapart sur l’affaire Cahuzac.
Le parquet de Lyon vient de demander le renvoi devant le tribunal correctionnel du commissaire divisionnaire Rabah Souchi, chargé des opérations de maintien de l'ordre le 23 mars 2019 à Nice. Il doit répondre du délit de complicité de violences volontaires, ayant ordonné une charge « disproportionnée » blessant grièvement la militante pacifiste.
Profitant de l’examen de la loi « confiance dans l’institution judiciaire », la droite sénatoriale a fait passer un amendement assouplissant le délit de « prise illégale d’intérêts ». Le gouvernement, empêtré dans l’affaire Dupond-Moretti, n’a pas moufté.
Dans un texte bourré de clichés sur les Noirs, l’hebdomadaire d’extrême droite avait représenté la députée de La France insoumise en esclave. Les responsables de cette « fiction » devront payer une amende, dédommager Danièle Obono et verser un euro symbolique à quatre associations.
En remplaçant le rappel à la loi par un « avertissement pénal probatoire », le gouvernement se construit à peu de frais une image de fermeté et donne satisfaction aux syndicats de police. Quitte à ne pas changer grand-chose.
Pour répondre aux revendications des syndicats de police, le projet de loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure » crée une nouvelle infraction protégeant certaines professions et aggravant les peines encourues.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté insiste sur la « saleté innommable » des lieux visités, « les plus médiocres des locaux administratifs ». Il enjoint au gouvernement de mettre en place « une politique globale de réhabilitation ».
Sur la seule foi d’un courrier de Didier Lallement, et sans mener d’enquête, le parquet de Paris a classé sans suite la plainte déposée par 26 manifestants contre la loi Sécurité globale arrêtés le 12 décembre 2020. Ils dénonçaient le caractère « arbitraire » de leurs gardes à vue.
Dans un exercice mêlant autosatisfaction et soutien ardent aux forces de l’ordre, le président de la République a promis des décisions « radicales » dont la teneur concrète se fait attendre.
Le projet de loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure », conçu comme une réponse au meurtre de Sarah Halimi, est examiné par l’Assemblée nationale à partir de mardi. En parallèle, une commission d’enquête parlementaire se penche sur d’éventuels « dysfonctionnements » judiciaires ou policiers.
Seuls l’isolement « automatique » des personnes positives au Covid-19 et la possibilité de rupture anticipée des CDD pour les salariés dépourvus de passe sanitaire sont déclarés contraires à la Constitution. Le reste de la loi peut entrer en vigueur, y compris la vaccination obligatoire des soignants.
À Paris, trois hommes au casier vierge étaient jugés ce lundi pour des violences visant des policiers, lors de la manifestation du 31 juillet contre le passe sanitaire. Deux ont été condamnés à des peines avec sursis, le troisième a été relaxé.
Alors que le passe sanitaire doit entrer en vigueur le 9 août, sauf censure du Conseil constitutionnel, une troisième journée de mobilisation se tenait ce samedi. Reportage à Paris.
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La Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) estime que le ministère de l’intérieur n’a pas à transmettre à Mediapart la liste des centaines de lieux soupçonnés de «séparatisme» ayant été fermés par les autorités. Le gouvernement peut continuer à faire valoir ses résultats sans permettre aucune vérification.
Pour savoir quels sont les « 210 débits de boisson, 15 lieux de culte, 12 établissements culturels et associatifs et quatre écoles » soupçonnés de dérives religieuses et fermés par l’administration pour divers manquements, nous saisissons ce vendredi la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada).
Un an et demi après mon dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, qui entraîne l’ouverture automatique d’une information judiciaire, il ne s’est rien passé. Suite (et toujours pas fin) d’une exploration, dans les dédales du renseignement français.
Après un an d’attente et une demande perdue, la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada) estime que l’IGPN n’est pas obligée de rendre publique une étude sur l’usage des armes dans la police.
