Le Sénat restreint le champ de la « prise illégale d’intérêts »
Profitant de l’examen de la loi « confiance dans l’institution judiciaire », la droite sénatoriale a fait passer un amendement assouplissant le délit de « prise illégale d’intérêts ». Le gouvernement, empêtré dans l’affaire Dupond-Moretti, n’a pas moufté.
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«Article«Article 10 bis… adopté. » Sans la moindre protestation, le Sénat a voté, mercredi soir, une nouvelle disposition visant à assouplir le délit de « prise illégale d’intérêts » dans le cadre de l’examen du projet de loi « confiance dans l’institution judiciaire », porté par le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti.
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