Bettencourt : la mise en examen de Sarkozy est régulière selon le parquet

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Le réquisitoire du parquet général de la cour d’appel de Bordeaux, que Mediapart a consulté, se prononce pour le rejet de toutes les demandes d’annulation déposées par Sarkozy, dont sa mise en examen. Les avocats de la défense demandent le dépaysement de l'instruction, et jouent la montre.

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Mauvaise nouvelle pour Nicolas Sarkozy. Dans un réquisitoire de 19 pages, daté du 31 mai, dont Mediapart a pris connaissance, le parquet général près la cour d’appel de Bordeaux se prononce pour un rejet de la demande d’annulation de la mise en examen de l’ex-président, déposée le 24 avril par son avocat. Après avoir été renvoyée le 25 avril (ce qui était le but des demandes déposées la veille de l'audience), l’affaire doit être examinée jeudi 6 juin devant la chambre de l’instruction.

Dans sa requête en nullité, l’avocat de Sarkozy, Thierry Herzog, estimait que Nicolas Sarkozy avait été mis en examen le 21 mars dernier pour « abus de faiblesse » dans une version de l’article du Code pénal qui ne serait pas applicable aux faits visés.

Nicolas Sarkozy  © Reuters Nicolas Sarkozy © Reuters

Les trois juges d’instruction de l’affaire Bettencourt ont en effet notifié à l’ex-président sa mise en examen en visant l’article 223-15-2, qui réprime l’abus de faiblesse, infraction commise lorsque (chez la victime) une « déficience physique ou psychique est apparente ou connue de son auteur ». Or selon Thierry Herzog, c’est une version antérieure de cet article du Code pénal qu’il fallait appliquer pour des faits commis en 2007 : les juges auraient dû écrire « apparente et connue », et non pas « apparente ou connue », ce qui serait une qualification pénale plus sévère selon l'avocat de Sarkozy.

Mais le parquet général de Bordeaux n’est pas du tout de cet avis, et estime au contraire que cette « erreur de rédaction » bénigne ne fait pas grief à la personne mise en examen. « Il n’est pas contestable que Nicolas Sarkozy a été précisément informé des faits sur lesquels les magistrats souhaitaient qu’il s’explique, tant lors de l’interrogatoire de première comparution que lors du second interrogatoire à l’issue duquel il a été mis en examen », écrit l’avocat général Pierre Nalbert dans son réquisitoire.

« Dans ces conditions, que l’appréciation cumulative – ou alternative – de l’apparence de l’état de vulnérabilité, comme de la connaissance qu’il ait pu en avoir, soit retenue, il a de toutes façons été mis en mesure de s’expliquer sur ces deux éléments, l’erreur de plume de la mention “ou” n’étant pas déterminante, au stade de l’information, dans une qualification susceptible de modification, voire d’être, in fine, abandonnée si les preuves devaient se révéler insuffisantes. »

Le magistrat poursuit. « À ce stade de l’instruction, il n’y a pu avoir méconnaissance ou méprise quant aux faits justifiant l’audition comme témoin assisté de Nicolas Sarkozy d’abord, la mise en examen ensuite. Le simple défaut de rédaction ne saurait faire grief alors que les faits sont détaillés dans leurs éléments constitutifs, qu’ils sont exactement qualifiés, que les textes de répression (auxquels le demandeur et ses conseils peuvent se référer) sont justement précisés, et alors qu’il ne s’agit pas, à ce stade, de qualifier des charges dont la personne aurait à répondre devant une juridiction de jugement. »

Et l’avocat général de conclure : « Ce moyen d’annulation sera donc rejeté. »

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Mis en ligne mardi 4 juin à 7 heures du matin, cet article a été complété et mis à jour d'abord en fin de journée, puis mercredi 5 après la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a rejeté la demande de suspension de l'instruction, et enfin jeudi 6 après le renvoi de l'audience prévue devant la chambre de l'instruction de Bordeaux.