La Cour de cassation donne un état civil à deux enfants nés de GPA

LaLa Cour de cassation a validé vendredi l'inscription à l'état civil des enfants nés d'un père français et d'une mère porteuse à l'étranger via une gestation pour autrui (GPA), une première. L'instance, qui avait toujours rejeté les demandes jusqu'à présent au motif que la pratique est interdite en France, était saisie par des pères seuls ayant eu recours chacun à une mère porteuse en Russie. Le procureur général de la Cour de cassation avait recommandé l'inscription à l'état civil de la filiation de ces enfants avec leur père, à condition qu'elle soit « judiciairement prouvée ».