France Dépêche

Tribunaux de commerce : la tempête attendra

La QPC remettant en question les tribunaux de commerce a été rejetée ce 4 mai. Une réforme reste nécessaire.

Michel Deléan

Le Conseil constitutionnel a rejeté ce vendredi 4 mai la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui entendait remettre en question le mode de fonctionnement des tribunaux de commerce, en soulevant notamment le manque d'indépendance et d'impartialité des juges consulaires.

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