Fiscalité Document

Fraude fiscale : le Conseil constitutionnel invalide une partie de la loi

Dans une décision rendue mercredi 4 décembre, le Conseil constitutionnel a invalidé plusieurs dispositions votées par le Parlement. Notamment celle qui instaurait une garde à vue de 96 heures pour les cas de fraude fiscale aggravée. Le procureur financier, lui, est validé.

La rédaction de Mediapart

Adoptée par le Parlement début novembre, la loi relative à « la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière » a été en partie censurée, mercredi 4 décembre, par le Conseil constitutionnel.

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