Justice Dépêche

Garde à vue : la Cour de cassation retoque un « stratagème déloyal »

À la demande des policiers, un juge d'instruction avait placé sur écoute des gardés à vue pendant leur période de repos dans les geôles d'un commissariat. La Cour de cassation a jugé que le procédé constituait une atteinte à la liberté et à la vie privée des gardés à vue. 

Michaël Hajdenberg

Nouvelle victoire des défenseurs des droits en garde à vue. Comme nous l’expliquions en octobre, la question était de savoir s’il était possible d’écouter un gardé à vue pendant que celui-ci se reposait dans la geôle d’un commissariat. La Cour de cassation a tranché. C’est non, contrairement à l’appréciation qu’avait portée la Cour d’appel de Versailles.

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