Pour la première fois, un magistrat professionnel a jugé que le barème limitant les indemnités accordées à un salarié en cas de licenciement abusif n’était pas conforme aux règles du droit international. Une décision qui va dans le même sens que les jugements déjà rendus par six conseils prud’homaux différents, composés de juges non professionnels.
Décision après décision, la controverse juridique s’installe. Pour la première fois en France, un juge professionnel a écarté le plafonnement des indemnités que peuvent accorder les prud’hommes lorsqu’ils jugent qu’un licenciement est abusif. Ce plafonnement, qui suit un barème précis, est l’une des mesures phares des ordonnances qui ont réformé à marche forcée le droit du travail à l’automne 2017. Pour combattre la « peur d’embaucher » des employeurs, le gouvernement a mis en place plusieurs dispositions visant à les « sécuriser ».
