Numérique Lien

Le blocage administratif des sites : la Cnil impose un juge

La Commission nationale de l'information et des libertés était chargée de désigner la « personnalité qualifiée » qui contrôlerait la liste des sites pédopornographiques ou faisant l'apologie du terrorisme visés par une mesure de censure. Alors que cette procédure administrative excluait l'intervention d'un juge, la Cnil a désigné un magistrat.

Jérôme Hourdeaux

La procédure de censure administrative, c’est-à-dire extrajudiciaire, des sites internet pédopornographiques et faisant l’apologie du terrorisme inclura finalement un juge, rapporte mardi 10 février L’Expansion.

Réservé aux abonné·es

Se connecter

La lecture des articles est réservée aux abonné·es

Se connecter