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Contrainte pénale: une mise en œuvre semée d’embûches

Le conseil constitutionnel a validé jeudi 7 août les articles concernant la contrainte pénale, mais les personnels de probation et d’insertion sont déjà débordés.

La rédaction de Mediapart

Le conseil constitutionnel a validé jeudi 7 août les articles concernant la contrainte pénale, la nouvelle peine censée sonner le glas de la politique du tout carcéral et renforcer l’individualisation des condamnations. Mais le feu vert du conseil constitutionnel n’a pas levé toutes les incertitudes. D'une part des prévenus peuvent toujours, lors de leur procès, saisir le conseil constitutionnel via les questions prioritaires de constitutionnalité, sur des points encore non examinés de la nouvelle loi.

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