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Internement de fichés «S»: Valls demande l'avis du Conseil d'Etat

Le ministère de l'intérieur précise cependant qu'il s'agit d'une proposition de loi du député Les Républicains Laurent Wauquiez et que la saisie du Conseil d'État vise à démontrer qu'elle n'est pas réalisable.

La rédaction de Mediapart

Le gouvernement a sollicité l'avis du Conseil d’État sur plusieurs mesures destinées à développer l'appareil sécuritaire, dont une permettant l'internement administratif des personnes faisant l'objet d'une fiche « S », selon le site Lundi Matin.

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