Internement de fichés «S»: Valls demande l'avis du Conseil d'Etat

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Le ministère de l'intérieur précise cependant qu'il s'agit d'une proposition de loi du député Les Républicains Laurent Wauquiez et que la saisie du Conseil d'État vise à démontrer qu'elle n'est pas réalisable.

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Le gouvernement a sollicité l'avis du Conseil d’État sur plusieurs mesures destinées à développer l'appareil sécuritaire, dont une permettant l'internement administratif des personnes faisant l'objet d'une fiche « S », selon le site Lundi Matin.