Gaz de schiste : l’interdiction de la fracturation hydraulique est définitive

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Le Conseil constitutionnel a validé la loi interdisant la fracturation hydraulique. Pour autant, cette décision n’apporte pas la reconnaissance institutionnelle attendue au principe de précaution.

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L’interdiction de la fracturation hydraulique ne pourra plus être contestée en France, elle est définitivement constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel a clos, vendredi 11 octobre, la discussion entretenue par les pétroliers et les gaziers depuis deux ans pour contester la validité de la loi Jacob de juillet 2011 qui prohibe l’usage de cette technique de fracture de la roche mère. Les articles visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique, ainsi qu’à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique « sont conformes à la Constitution », a jugé l’instance, dans une décision très attendue (à lire ci-dessous).