L’«égalité réelle» avance vers l’outre-mer

Par

L’Assemblée nationale vote mardi 11 octobre une loi dont l’objectif est de « réduire les écarts et les retards de développement entre l’outre-mer et l’Hexagone ». « L’égalité réelle » est censée être atteinte dans dix voire vingt ans, selon les territoires.

Cet article est en accès libre. Découvrez notre offre spéciale ! S'abonner

En métropole, la nomination d'Ericka Bareigts au poste de secrétaire d'État à l'égalité réelle en février dernier a suscité surtout des moqueries. Il y aurait donc une « égalité virtuelle » ou des inégalités plus réelles que d'autres ? La chose a été vécue d'une façon radicalement différente dans l'outre-mer, et notamment à Mayotte, où le concept a immédiatement été perçu pour ce qu'il était : une promesse de rattrapage social envers des populations dont le niveau de vie est largement inférieur à celui de l'Hexagone.

Quelques manifestations émaillées de violence et un rapport parlementaire plus tard, les attentes envers « l'égalité réelle » avaient encore grandi. En mars, le député (PS) de Guadeloupe Victorin Lurel a en effet promis dans le document qui allait préfigurer la « loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer », rien de moins qu'un « big-bang économique et social ».

Il avait rassemblé, territoire par territoire, les mesures qui lui semblaient adéquates afin de relancer suffisamment l'économie ultramarine pour rapprocher le PIB par habitant de celui des métropolitains. Pour l'instant, les DOM atteignent péniblement 40 % de la richesse produite par habitant au niveau national.

D'autres indicateurs jettent une lumière crue sur la détresse sociale des habitants de la Polynésie, de la Guyane ou encore de La Réunion. Le taux de pauvreté dans ces parties de la France y est de deux à trois fois supérieur. Le taux de chômage dépasse souvent les 30 % dans la population générale et s'envole jusqu'à 60 % pour les jeunes, contre 9,6 et 24 % au niveau national. Les écarts sont comparables en ce qui concerne le décrochage scolaire. Parmi les critères de calcul de l'indice de développement humain (IDH), on peut citer les inégalités de revenu et le taux d’illettrisme : ils donnent à l'outre-mer 28 ans de retard sur la métropole.

C'est en citant abondamment ces chiffres – par ailleurs bien connus de tous ceux qui s’intéressent aux DOM et aux collectivités d'outre-mer – que le gouvernement a fini par présenter en conseil des ministres sa « grande loi de programmation », selon les mots d'Ericka Bareigts, entre-temps devenue ministre des outre-mer.

L'objectif affiché était toujours aussi ambitieux : permettre aux habitants des îles et de la Guyane de bénéficier d'un niveau de vie équivalent aux Français se trouvant entre Lille et Marseille. « C’est une révolution, un nouveau chapitre de la lutte contre l’esclavage », s'est enflammée Ericka Bareigts à la tribune de l'Assemblée, lors du début de l'examen du texte par les députés, le 4 octobre.

Ericka Bareigts, ministre des outre-mer, le 28 septembre, à Paris © JS Ericka Bareigts, ministre des outre-mer, le 28 septembre, à Paris © JS

Le projet de loi finalement soumis à l'appréciation des élus était-il à la hauteur des promesses renouvelées mois après mois ? « Il faut se souvenir que la loi de départementalisation, qui a accordé à nos territoires l'égalité civique et institutionnelle date de 1946 », explique à Mediapart Ericka Bareigts. « Il faudra du temps, il ne faut pas penser que cette loi est un catalogue, un inventaire à la Prévert, où chacun peut demander ce qu'il veut, ni que l'égalité réelle se résume à du rattrapage social. Il faut changer de façon de penser. »

Deux camps se sont affrontés lors de l'examen de la loi par les députés, qui trouve sa conclusion ce mardi 11 octobre avec le vote solennel. On trouvait d'un côté les partisans de la loi maximale, emmenés par l'auteur du rapport préfigurateur et rapporteur de la loi, le député (PS) Victorin Lurel. L'ancien ministre des outre-mer a tenu à ce que les futurs « plans de convergence » signés entre l’État et les collectivités territoriales soient déclinés en « contrats » liant chaque territoire à Paris, de façon contraignante. « Il faut à tout prix décliner les “plans de convergence” en contrats État-régions obligatoires (CPER) afin que la loi ne se limite pas à de grands principes énoncés sur vingt ans mais réduise véritablement les écarts et les retards entre l’outre-mer et l’Hexagone », plaidait-il.

Face à lui, la ministre des outre-mer, Ericka Bareigts, freinait des quatre fers et défendait « la libre administration des collectivités territoriales, qui ne permet pas d’imposer un contrat supplémentaire aux régions ». Elle a également justifié l'avis défavorable qu'elle a donné à cette proposition par « le long terme de la marche vers l’égalité ». Devant le vote des députés, elle a dû finalement s'incliner et les « contrats de convergence » devraient bien figurer dans la loi.

Quelques autres points n'ont suscité l'adhésion du gouvernement qu'au tout dernier moment, après de douloureux arbitrages. C'est le cas des mesures de soutien à l'économie, portées par Serge Letchimy, député (PS) de Martinique. Il a obtenu que la fiscalité avantageuse pour les entreprises basées dans les « zones franches outre-mer » soit prolongée jusqu'en 2019, le temps de « se donner les moyens de réfléchir collectivement à un nouveau dispositif efficace et performant ». La loi prévoit également d'étudier la possibilité d'instaurer dans deux ans des « zones franches globales », une vieille revendication du lobby patronal ultramarin, la Fédération des entreprises d'outre-mer (Fedom).

Désormais, un tiers d'un marché public passé par une collectivité locale pourra être réservé à des entreprises locales ; le plafond d’exonération de la TVA des micro-entreprises sera relevé jusqu'à 70 000 euros au lieu de 32 000 précédemment ; et les syndicats locaux auront le droit de siéger au sein des instances représentatives des entreprises, à l'instar des centrales nationales.

« Il n’y a pas de progrès économique sans progrès social, a rappelé Monique Orphé, députée (PS) de La Réunion et rapporteur pour avis du texte. Nous avons obtenu une extension du complément familial mais aussi des mesures de lutte contre l'obésité et l'alcoolisme avec l'interdiction des publicités pour le rhum et le whisky aux abords des écoles. » D'autres points comme le fait que les travailleurs indépendants bénéficient des allocations familiales sans justifier du paiement de leurs cotisations ont été actés par le gouvernement.

C'est avant tout à Mayotte que les mesures de rattrapage social et d'alignement des prestations familiales sont les plus importantes et les plus visibles. Ce territoire, le plus récent à avoir été « départementalisé », concentre de très grandes inégalités ainsi que des problèmes sociaux très graves. Il a donc logiquement fait l'objet d'un traitement à part, à la fois de la part du gouvernement, des élus de la majorité, mais aussi de l'opposition. « Si vous aimez à ce point les outre-mer, pourquoi tolérez-vous l immigration clandestine ? », a lancé Marion Maréchal-Le Pen élue (FN) députée du Vaucluse, dans une intervention musclée contre le projet de loi. « Vous augmentez les prestations sociales qui vont augmenter les clandestins sur place. Réformons le droit du sol et mettez en place le droit du sang ! » Soutenue dans sa démarche par un autre élu d'extrême droite, Jacques Bompard, la députée du Vaucluse n'a pas obtenu gain de cause.

Le sujet sensible qu'elle a soulevé dans l'hémicycle n'était toutefois pas absent des débats. Élu de « l'Île aux parfums », le député (PS) Ibrahim Aboubacar a brisé la bonne ambiance des débats dans la nuit du 6 octobre en proposant lui aussi une réforme du droit du sol à Mayotte. Il a défendu un amendement qui propose de limiter l'attribution de la nationalité française à un enfant au cas où « un au moins des parents se trouve en situation régulière au moment de la naissance ». Malgré un débat où chacun a estimé être « compréhensif », son amendement n'a pas reçu d'avis favorable pas plus qu'il n'a été adopté. La proposition d'Ibrahim Aboubacar doit maintenant être examinée par le Conseil d’État. Elle fait partie des mesures qui auraient pu provoquer un véritable « big-bang » mais ont été repoussées par le gouvernement au nom du « long terme » ou tout simplement du « raisonnable ».

Le côté timoré des réformes proposées fait partie des principales critiques contre ce projet de loi – avec le fait que cette loi pour l'outre-mer arrive opportunément à quelques mois de la présidentielle. « Nous avons droit à des mesures spécifiques – puisque c'est l'objet de l'égalité réelle – en raison de l'immensité de notre territoire », a tenu à plaider par exemple Maïna Sage, députée (UDI) de Polynésie. Chez elle, certaines îles sont à 3 heures d'avion de Papeete, la capitale. « Nous disons souvent que notre territoire fait la taille de l'Europe et il s'agit d'une surface maritime. La continuité de notre service public, le transport des lycéens notamment, doit faire l'objet d'un soutien accru de l’État », a-t-elle insisté, sans obtenir gain de cause.

Examinée en « procédure accélérée », la loi doit maintenant être votée par les sénateurs. À quelle date ? Personne ne peut encore le dire. L'entourage de la ministre des outre-mer assure volontiers que l'examen par la Haute assemblée se fera « avant janvier ». Il faudra aller vite : en raison de l'élection présidentielle, la session parlementaire s'arrête en février. Le gouvernement avait promis avec ce texte « le dernier vecteur du quinquennat », ce sera surtout une loi votée dans les tout derniers instants de la mandature.

Prolongez la lecture de Mediapart Accès illimité au Journal contribution libre au Club Profitez de notre offre spéciale