Le référendum d’initiative partagée contre la privatisation d’ADP entre dans sa phase concrète

Le gouvernement a eu beau chercher les moyens de s’y soustraire, il n’a pu l’éviter : le référendum sur la privatisation d’Aéroports de Paris est lancé. Le recueil des signatures demandant la tenue d’un référendum sur le statut d’ADP commencera officiellement jeudi 13 juin à partir de zéro heure, selon le décret publié au JO (le site est ici). La question soumise à la proposition référendaire a été proposée par les 248 parlementaires à l’origine du processus : il s’agit de faire inscrire dans la Constitution le caractère de service public national de l’exploitation des aéroports de Paris, ce qui les rendrait non privatisables.

Cette procédure de référendum d’initiative partagée, prévue dans le cadre de la réforme de la Constitution de 2008, est une première. De l’avis de nombreux constitutionnalistes, elle est même écrite de telle façon que le référendum d’initiative partagée ne puisse jamais aboutir.

Il a fallu d’abord trouver un cinquième des parlementaires pour accepter de déposer un projet de texte. Ce qui n’aurait jamais dû arriver arriva : les élus de droite et de gauche confondus ont accepté de s’allier à toute vitesse – avant le vote général de la loi Pacte, qui aurait bloqué l’initiative – pour s’opposer à la privatisation d’ADP, jugée contraire aux intérêts publics (lire nos articles ici ou là).

Puis il a fallu passer l’épreuve du Conseil constitutionnel. Malgré toutes les tentatives du gouvernement pour faire avorter le projet de référendum, celui-ci a été obligé de s’en tenir à une lecture stricte des textes et d’homologuer le processus référendaire avec la question proposée par les parlementaires. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel a approuvé la loi Pacte et notamment la privatisation d’ADP, qu’il ne considère pas dans son interprétation actuelle comme un service public national.

Reste à passer l’obstacle suivant : recueillir les signatures des personnes qui demandent la tenue de ce référendum. Le Conseil constitutionnel en a fixé le nombre précis dans sa décision : 4 717 396 personnes, soit un dixième du corps électoral. Selon les parlementaires à l’initiative de ce référendum, il faut même viser un peu plus large, autour de 5 millions de signatures, car les risques d’annulation existent. Et compte tenu du peu d’empressement dont fait preuve le gouvernement pour organiser ce référendum, beaucoup redoutent déjà que celui-ci se montre particulièrement tatillon.

D’emblée, le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner traîne des pieds pour organiser la procédure de recueil des signatures, qui est placée sous sa responsabilité. Si le décret annonçant l’ouverture de cette collecte a été publié, il ne dit rien des modalités précises pour les recueillir. Et comme souvent le diable est dans les détails : certains parlementaires redoutent que le gouvernement multiplie les embûches pour décourager les signataires et empêcher la tenue de ce référendum.

Un site a été créé sous la responsabilité du ministère de l’intérieur pour s’inscrire directement en ligne (il est ici et devrait être activé dès minuit). Mais les textes prévoient aussi qu’il est possible pour les électeurs d’aller en mairie pour remplir un formulaire demandant la tenue du référendum. Sera-t-il possible de déposer sa signature dans toutes les mairies ou seulement dans certaines ? Quels critères seront retenus dans ce dernier cas ? Normalement, des formulaires types sont prévus pour enregistrer les signatures, mais seront-ils déposés dans toutes les mairies concernées ? Contacté, le ministère de l’intérieur n’a ni retourné notre appel ni répondu à nos questions.

Tous les parlementaires tremblent un peu devant l’immensité de la tâche à accomplir : même s’ils ont neuf mois pour y parvenir, réunir 4,7 millions de signatures, cela ne s’est jamais fait jusqu’alors. Les électeurs vont-ils comprendre l’enjeu de ce référendum, destiné à marquer un coup d’arrêt à la privatisation accélérée des biens publics stratégiques ? Ceux qui sont éloignés de Paris seront-ils intéressés pour un sujet que le gouvernement s’est efforcé de présenter sous l’angle le plus local, le plus étroit, le plus mesquin, ramenant ADP à la gestion de baux commerciaux ?

 Sans attendre, le député FI François Ruffin a lancé, dans une tribune publiée dans le Monde, un appel aux signatures pour le référendum d’ADP qu’il souhaite transformer en une campagne contre les privatisations en général et contre la politique économique du gouvernement. Nombre de sénateurs et de députés signataires du projet de référendum prônent une approche plus consensuelle. Encore étonnés de s’être retrouvés associés sur la question d’ADP, ils cherchent comment maintenir cette unité et faire campagne ensemble ou en tout cas à côté, en mettant en avant la cause commune de la préservation des intérêts publics. « Si on réussit à intéresser tous les Français, à réunir proportionnellement autant de signatures en Corrèze et en Lozère qu’à Paris, alors ce sera un vrai succès », dit le constitutionnaliste Paul Cassia, très engagé contre la privatisation d’ADP depuis le début.

Le gouvernement ne s’y est pas trompé. Après avoir essayé tous les arguments juridiques pour faire capoter le processus de référendum d’initiative citoyenne, il est déterminé à tout mettre en œuvre pour empêcher cette initiative d’aller plus en avant : son succès marquerait un vrai coup d’arrêt aux politiques néolibérales de privatisation des biens publics, engagées depuis la fin des années 1980, et qu’il entend poursuivre à un rythme accéléré. Il va lui falloir cependant batailler sur ce terrain pendant neuf mois, en pleine campagne municipale.

Furieux de s’être fait contrer, alors qu’il pensait avoir totalement les mains libres en matière législative, le premier ministre a tiré une première conclusion de cette affaire. Dans son projet de révision de la Constitution, il a décidé de revoir les conditions d’accès au référendum d’initiative partagée, afin de « corriger » la grave lacune qui n’avait pas été décelée lors de sa première rédaction. Matignon – avec le total appui de l’Élysée – souhaite que le processus référendaire ne soit autorisé que pour les textes adoptés au moins depuis quatre ans. Une manière de rendre vraiment impossible et sans objet tout référendum d’initiative partagée.