Indemnités: de nombreux parlementaires sont dans l’illégalité

Le scandale des indemnités illégales qui sont perçues par des parlementaires et que Mediapart a révélé ne concerne pas que la Caisse des dépôts et consignations (CDC), même si c’est dans cette puissante institution financière qu’il a pris le plus d’ampleur, par l’importance des sommes ainsi détournées. Pour des montants moindres mais pour une période beaucoup plus longue, la Commission nationale de l’informatique et libertés (CNIL) est tout autant concernée : selon l’enquête de Mediapart, les parlementaires qui siègent au sein de son collège ont tous profité d’indemnités illégales depuis de très longues années. C’est aussi le cas à Radio France.

Au début de notre enquête, c’est donc uniquement à la CDC que nous nous sommes intéressés. Nous avons en effet découvert que depuis 2007, les membres de la commission de surveillance de la CDC percevaient des indemnités de plus en plus importantes, y compris les cinq parlementaires qui sont membres de cette instance, alors que, dans leur cas, la loi prohibe formellement de tels versements (lire Caisse des dépôts: les indemnités illégales des parlementaires). L’article 4 de l’ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l’indemnité des membres du Parlement l’édicte formellement : « L’indemnité parlementaire est exclusive de toute rémunération publique. »

Dans le prolongement de cette enquête, nous avons donc cherché à vérifier si dans d’autres établissements publics ou d’autres autorités administratives indépendantes, où siègent ès qualités des parlementaires, de semblables violations de la loi étaient intervenues. Et la réponse est… oui ! Vérifiant la liste très fournie des autorités administratives indépendantes, nous avons découvert qu’au moins dans un cas, celui de la CNIL, les parlementaires siégeant au sein de ce conseil percevaient tout aussi illégalement des indemnités.

Quand nous avons interrogé la direction de la CNIL, celle-ci a d’abord contesté être dans l’illégalité et nous a fait valoir que le versement des indemnités aux membres de son collège était encadré par un décret et un arrêté. Il y a d’abord le décret n° 99-487 modifié du 11 juin 1999 « relatif aux indemnités susceptibles d’être allouées aux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours », qui fixe les conditions de versement des indemnités des membres du collège (hors la présidente) ; et il y a l’arrêté du 11 juin 1999 fixant « les taux des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés » et en précisant les montants.

Ignorant être dans l’illégalité et répondant de manière très ouverte à nos questions, visiblement sans rien vouloir dissimuler, la direction de la CNIL a même accepté de se livrer à une opération de transparence, en nous communiquant les indemnités perçues par les parlementaires au cours des deux dernières années, sous la forme du tableau ci-dessous :

Les bénéficiaires de ces indemnités sont donc la députée (PS) du Calvados Laurence Dumont, qui a survécu au naufrage socialiste et s’est fait réélire aux dernières législatives ; Gaëtan Gorce, sénateur (PS) de la Nièvre et soutien de Benoît Hamon ; Philippe Gosselin, député (LR) de la Manche, réélu lors des dernières législatives ; Loïc Hervé, sénateur (UDI) de la Haute-Savoie ; et Sébastien Huyghe, député (LR) du Nord, réélu lors des dernières législatives.

Le montant de ces indemnités est donc sensiblement inférieur aux niveaux pratiqués à la CDC. Dans notre dernière enquête (lire Les indemnités parlementaires ébranlent la Caisse des dépôts), nous avions en effet relevé que dans le cas de la CDC, les indemnités versées aux parlementaires ont évolué en 2016 dans une fourchette allant de 18 000 euros à 27 000 euros, selon les bénéficiaires. Soit des niveaux trois à six fois plus élevés qu’à la CNIL, bien que cette dernière ait des réunions de travail beaucoup plus nombreuses que la CDC (une commission tous les 15 jours).

La direction de la CNIL nous a aussi indiqué que ces versements avaient commencé de longue date, mais elle n’a pas été en mesure de nous préciser exactement depuis quelle époque. Il est fort probable qu’ils aient commencé aux alentours de l’année 1999, dans le prolongement de la publication du décret et de l’arrêté encadrant ces rémunérations.

Seulement voilà, quand la direction de la CNIL nous a donné toutes ces indications, nous lui avons rappelé l’existence de cette ordonnance de 1958 et nous lui avons fait observer que le décret et l’arrêt encadrant les indemnités de la CNIL étaient donc soumis à cette loi organique, qui leur est supérieure. En clair, cet arrêté et ce décret s’appliquent à tous les membres du collège de la CNIL… sauf aux parlementaires. Eux ne peuvent prétendre à aucune indemnité. Tout versement à leur profit est donc frappé d’illégalité.